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Actualité FGRFP




MOTION DE LA C.E.N. 25 ET 26 MAI

26-05-2021

La commission exécutive nationale s’est réunie les 25 et 26 mai en visio conférence. La motion est le fruit des débats et des amendements proposés..
Commission exécutive des 25 et 26 mai 2021
MOTION ADOPTEE : 

Un an après la fin du premier confinement, on ne peut pas dire que nos gouvernants se sont emparés de l’aggravation des inégalités, des délocalisations et de l’explosion des plans de licenciement. Les inégalités d’accès aux vaccins sont intolérables. Alors que les laboratoires Moderna ou Pfizer ont accumulé des milliards en quelques mois, notre pays devrait s’engager afin que les brevets soient libres de droit favorisant l’accès de tous aux vaccins. La pandémie est mondiale, la réponse doit l’être. Pour nos gouvernants, la priorité́ est de faire passer en force la loi de « sécurité globale » et celle de l’assurance chômage. Pour nos gouvernants, le libéralisme est l’avenir indépassable et l’austérité en est le mode d’emploi. Leur objectif est toujours de l’étendre à l’ensemble de la société en engendrant ainsi violences économiques et sociales qui justifient la croissance d’un État d’exception et la restriction des libertés publiques pour parvenir à leurs fins.

L’urgence est donc de mobiliser et de rassembler les citoyens pour que les questions sociales, environnementales et liées aux discriminations soient mises sur la table, afin d’éviter les replis identitaires et la progression des idéologies les plus réactionnaires. Ce risque doit inciter les organisations syndicales à réfléchir à la stratégie à mettre en place et à porter haut des propositions progressistes. C’est d’autant plus nécessaire que le gouvernement a déjà prévu dans son programme de stabilité budgétaire transmis à la Commission européenne, de réduire rapidement la dette publique sur la base de « réformes » néolibérales comme celles du système de retraites.

 

Fonction publique

Le gouvernement, mis en difficulté par le mouvement social, a dû remiser sa réforme des retraites. Il travaille à sa remise en œuvre, la forme pouvant varier. Et les perspectives d'inspiration néolibérale, envisagées dans un rapport de la Commission Européenne sont alarmantes avec un double ultimatum : réformer le système ou allonger le temps de travail. Cet allongement du temps de travail est présenté comme inéluctable si l’on n’adopte pas le régime par points… qui de fait aboutira à une baisse des pensions et poussera à travailler plus longtemps.

Quant à nous, retraité.e.s, toujours désignés dans la pandémie comme favorisés par rapport aux actifs et aux jeunes, il faut dénoncer la baisse de notre pouvoir d’achat dans un contexte de reprise de l’inflation. La FGR-FP sera attentive aux propositions du PLFSS 2022 sur l’évolution de nos pensions.

 

Protection sociale

La crise sanitaire a dramatiquement mis en exergue les conséquences des choix budgétaires qui ont affaibli le système de santé et réduit les moyens des hôpitaux publics. Elle a également montré l’importance capitale de disposer d’un système de protection sociale tant en matière de santé que d’indemnisation du chômage, ce qui a permis de mieux amortir le choc de la crise. Par ailleurs la FGR-FP constate que le Ségur de la santé n’a pas modifié l’orientation gouvernementale. Elle dénonce l’insuffisance des moyens pour l’hôpital public, l’absence de revalorisation générale et suffisante pour les personnels, la poursuite des suppressions de lits et de la tarification à l’activité.

 

Dans le contexte du nouveau référencement — mise en œuvre de la protection sociale complémentaire — des opérateurs de santé dans la Fonction publique, la MGEN et la FGR-FP se sont rencontrées le 22 avril. La MGEN y a déclaré vouloir s’opposer à la transformation de la santé en champ concurrentiel au travers des logiques de contrats collectifs et d’appels d’offres qui instaurent des pratiques de dumping. Elle demande le couplage santé-prévoyance dans les contrats et elle refuse un socle minimal imposé. Elle demande l’intégration des retraité.e.s exclus du dispositif actuel. Pour toutes ces raisons, la MGEN, ainsi que la MFP, demandent la refonte des dispositifs existants. C’est la suite logique des communiqués et des rencontres communes déjà actés entre la MFP et les organisations syndicales de la Fonction publique. La FGR-FP, s’est déclarée en accord avec cette argumentation qu’elle avait déjà fait sienne et exige la refonte du dispositif « protection sociale complémentaire » prévu, et demande au gouvernement d’imposer l’absence de but lucratif et l’intégration des retraité.e.s suite au bilan extrêmement négatif du référencement de 2016. La réédition d’un tel scénario amplifierait l’alignement de la Mutualité sur les pratiques assurantielles qui détruisent toutes les solidarités. La FGR-FP est prête à s’associer aux mobilisations et actions des mutuelles et des organisations syndicales partageant les mêmes analyses sur ce point. La FGR-FP agira pour favoriser l’expression des organisations de retraité.e.s de la Fonction publique.

 

Concernant les CDCA, dont le fonctionnement n’a pas toujours été assuré normalement du fait, notamment, de la pandémie, la FGR-FP interviendra, au sein des intersyndicales des CDCA, pour qu’elles s’adressent :

• aux Conseils départementaux pour qu’ils appliquent purement et simplement la loi ;

• aux listes candidates aux élections départementales pour des engagements clairs garantissant un fonctionnement démocratique.

 

Fiscalité

La dégradation des comptes publics s’accélère du fait des baisses de recettes résultant de la mise à l’arrêt ou au ralenti de l’activité économique et de nouvelles mesures budgétaires prises à l’occasion du confinement de ces derniers mois pour limiter l’impact de la pandémie. Avant même que les mesures financières du premier plan de relance soient distribuées, un deuxième plan de relance est en préparation pour favoriser investissements, relocalisations et nouvelles technologies. Dû au « quoi qu’il en coûte », le montant de la dette devrait s’élever à plus de 122 % du PIB avec à la clef comme en 2020 l’annonce de lois de finances rectificatives. Les exigences fiscales de la FGR-FP exprimées en janvier dernier demeurent plus que jamais d’actualité.

Si, sur le plan interne le président des États-Unis veut rééquilibrer l’impôt au détriment des plus riches et des multinationales à l’international, ses propositions doivent être examinées de manière attentive tant dans la taxation des GAFAM et des multinationales que dans la mise en place d’un taux minimum d’imposition des entreprises pour lutter contre l’évasion fiscale et les paradis fiscaux alors même qu’au plan européen ou au sein de l’OCDE aucun accord n’a été acté sur ces sujets. De ce point de vue on ne peut que se féliciter que la lutte contre les inégalités devienne un enjeu mondial avec la prise de position du FMI sur ce point ou encore celle de l’OCDE qui prône un renforcement de la fiscalité du capital au plan mondial.

De plus il faut refuser l’instrumentalisation de la question de la dette publique qui servira à justifier de futurs choix « austéritaires ». Une autre gestion de la monnaie et de la dette est possible, tout comme une autre fiscalité, tournée vers la justice fiscale, sociale et écologique qui sont indispensables.

 

La FGR-FP participera au séminaire d’automne HCFEA / CNSA, consacré aux conséquences de la crise COVID.

 La FGR-FP poursuivra ses actions pour revendiquer une loi « autonomie » conforme aux attentes.

 La FGR-FP exige la refonte du dispositif « protection sociale complémentaire » prévu et demande au gouvernement d’imposer l’absence de but lucratif et l’intégration des retraité.e.s.

 La FGR-FP lance un appel aux mobilisations dès la rentrée, sur la base de ses revendications : santé, protection sociale et pouvoir d’achat. Elle souhaite que ces mobilisations se construisent à partir de la force que représente au plan local et national le cadre unitaire du Groupe des 9, et qu’elles s’élargissent au-delà des organisations qui le composent.

 

La FGR-FP constate que les conflits et les atteintes aux libertés dans le monde s’amplifient. La FGR-FP exprime sa plus vive inquiétude devant le conflit entre Israéliens et Palestiniens qui a fait plusieurs centaines de victimes principalement des civils palestiniens dont de nombreux enfants. Elle rappelle que les deux peuples ont droit à une paix juste et durable dans le respect des libertés démocratiques. Elle dénonce également les tentatives de récupération antisémites.

 


22-04-2021

Compte rendu de la rencontre MGEN FGR-FP du 22 avril (PSC = Protection Sociale Complémentaire des fonctionnaires)

Suite à la proposition de la MGEN de rencontrer la FGR-FP sur le sujet de la PSC, une réunion entre nos deux organisations s’est tenue le 22 avril.

Dans son introduction, la représentante de la MGEN a énoncé l’argumentaire suivant :

-            Opposition à transformer la santé en champ concurrentiel, ce qui en fait une marchandise.

-            Opposition aux logiques des contrats collectifs et des appels d’offre qui instaurent des pratiques de dumping.

-           Opposition à l’adhésion obligatoire qui lie l’opérateur de santé à l’Etat dans des logiques purement gestionnaire et    financière qui n’ont plus rien de démocratique.

De plus, la représentante de la MGEN a souligné de graves manquements au projet de loi :

-             Rupture du lien actifs-retraités avec l’exclusion des retraités du dispositif.

-                 La prévoyance est exclue des contrats.

-                 Un socle minimal de couverture est imposé.

Dans ces conditions, la MGEN fait les propositions suivantes :

-            Refonte des dispositifs existants.

-            Pas d’adhésion obligatoire et crédit d’impôt universel pour la participation de l’État employeur.

-            Intégration des retraités dans le dispositif.

-            Couplage Santé-Prévoyance dans les contrats et refus d’un socle minimal imposé.

En réponse à cette introduction, la FGR-FP a déclaré :

-         D’une part, son accord avec la MGEN pour l’objectif de maintenir pour les retraités de la fonction publique un accès à une couverture solidaire de haut niveau. 

-        D’autre part, son attachement à la place centrale de la Sécurité sociale au sein de la protection sociale en France.

Au vu de l’ensemble des positions exprimées, il est apparu que des perspectives communes pouvaient être dégagées. Sachant que la mise en œuvre de la PSC obligatoire nécessite un accord majoritaire avec les partenaires sociaux, l’expression des organisations de retraités peut être déterminante pour obtenir la refonte du dispositif prévu par le gouvernement. La FGR-FP a donc fait la proposition de l’organisation d’une rencontre prochaine entre la MFP et les organisations de retraités de la fonction publique présentes dans le groupe des 9 et dans le pôle des retraités. Cette rencontre, comme première étape d’un élargissement ultérieur, aura pour but l’élaboration d’une déclaration commune. Cette proposition a été acceptée par la MGEN qui s’est engagée à proposer une date pour une prochaine rencontre.

 

MOTION DE LA C.E.N. 26 ET 27 JANVIER

28-01-2021

La commission exécutive nationale s’est réunie les 26 et 27 janvier en visio conférence. La motion est le fruit des débats et des amendements proposés..
Commission exécutive des 26 et 27 janvier 2021
MOTION ADOPTEE : 

La crise sanitaire et sociale qui perdure, génère sidération et angoisse. Elle aggrave aussi la pauvreté notamment chez les jeunes mais aussi chez les retraité.es.
Le gouvernement a brillé jusqu’ici par sa gestion de crise de la pandémie faite de cafouillages, de mensonges et de contretemps.
Le retard pris dans la campagne de vaccination après celui des masques et des tests pourrait s’avérer dramatique. La pénurie de vaccins, conséquence d’une politique qui a sacrifié les moyens de la recherche publique et laissé délocaliser la production de médicaments, est catastrophique, l’exemple de Sanofi est éclairant à cet égard. La création d'un pôle public du médicament est indispensable pour maîtriser les besoins de notre service de santé, en sécurité et hors de toute compétition.
Par ailleurs, le gouvernement poursuit ses atteintes à la démocratie, aux droits et libertés notamment avec la loi de Sécurité Globale.
Bien que touché.es par la crise sanitaire, les retraité.es ont poursuivi leurs mobilisations, notamment en novembre dernier dans plus de 70 départements, qui ont contraint le gouvernement à revenir temporairement sur le dogme du gel des pensions et sur le traitement différencié des retraité.es suivant leur niveau d’imposition ou de pension. Mais le compte n’y est pas face notamment à l’augmentation des cotisations des mutuelles. Dans le même temps, le gouvernement semble décidé à ne rien lâcher :
• ni sur la réforme de l’assurance chômage ;
• ni sur la réforme des retraites ;
• ni sur la création d’une 5e branche autonomie (actée dans la LFSS) en rupture avec l’assurance maladie ;
• ni sur l’élargissement de la place des assurances privées en ouvrant le chantier d’une protection sociale complémentaire pour les fonctionnaires analogue à l’ANI pour le secteur privé en rupture avec les principes fondateurs de solidarité, dont les retraité.es pourraient être sinon exclus à tout le moins fortement lésés.
C’est l’ensemble de la structure de la protection sociale que le gouvernement veut mettre à bas pour y substituer un système alliant des prestations diminuées pour tous et des cotisations individuelles volontaires que l’on pourra ou non payer.
Parallèlement les atteintes contre les services publics se multiplient — mise en œuvre de la loi dite de modernisation, projet Hercule à l’EDF, ouverture à la concurrence de la SNCF…
Les aides financières gouvernementales n’évitent pas des plans massifs de licenciement.

Protection Sociale

Les quelques mesures obtenues après le « Ségur » de la santé ne peuvent suffire au grand plan pour rénover, démocratiser, développer le système de santé en particulier pour l’hôpital public et pour faire face aux déserts médicaux
La Sécurité sociale assume de façon exemplaire sa mission de subvenir aux besoins en matière de maladie et de chômage pendant cette pandémie. Les prestations fournies et la chute des cotisations sociales ont créé un déficit estimé à 50 Mds € pour l’année 2020.
Mais pour le gouvernement ce déficit est une dette que la Sécurité sociale devra rembourser !
Remboursement qui va, en partie, être ponctionné dès 2021 dans le porte-monnaie des adhérents des mutuelles. En effet, la plupart des organismes de protection sociale complémentaire vont procéder à une augmentation des cotisations du fait de la nouvelle contribution exceptionnelle ou « taxe covid » instaurée par l'article 3 du PLFSS pour 2021.
Cette contribution d’1,5 milliard d’euros vient d'être mise à la charge des complémentaires santé, par le gouvernement, pour soutenir l’Assurance Maladie, soit, potentiellement, 1 milliard d'euros en 2020 et 500 millions en 2021.
Cette dette COVID19 s’ajoute aux 136 milliards d’euros que le gouvernement fait supporter par la CADES alors qu’elle devrait être considérée comme une dette de l’état. Placer les comptes de la Sécurité sociale dans le rouge pour des décennies peut entraîner l‘affaiblissement de celle-ci dans le but de confier aux assurances privées l’ensemble de la protection sociale.
La loi « autonomie » est renvoyée à la fin de la pandémie, en dépit des engagements avec des financements très insuffisants.

Fonction publique

La revalorisation de 0,4 % des pensions de la Fonction publique en janvier 2021, est conforme à la loi ! Pour autant, la baisse du pouvoir d'achat s’accentue du fait de la suppression de l'indexation sur les salaires (dont nous demandons le rétablissement), du décrochage par rapport à l’inflation. La hausse de la CSG et de celle des complémentaires y contribuent.
Alors que cette crise a démontré la nécessité d’une Fonction publique efficace, les mesures d’accompagnement en faveur des personnels ne sont qu’une réponse bien insuffisante face aux réels besoins.
Et le gouvernement ne cesse de rappeler qu’une fois la crise sanitaire passée, il faudra combler le déficit et pour cela réduire la dépense publique. Pourtant la crise a plus que jamais montré la nécessité de services publics notamment de proximité.

Fiscalité

La dégradation des comptes publics s’accélère du fait de la chute des recettes fiscales, de l’ampleur des mesures budgétaires prises pour limiter l’impact de la pandémie. La dette publique s’accroît jusqu’à 122 % du PIB, mais son coût diminue en raison de la faiblessedes taux d’intérêt.
L’État multiplie les aides publiques aux entreprises — baisse du taux de l’impôt sur les sociétés et des impôts locaux des entreprises, c’est-à-dire qu’une partie des acteurs économiques est sous perfusion de subventions publiques. La suppression de l’ISF et la flat-tax (l’impôt proportionnel) sur les revenus financiers ne sont nullement remises en cause. L’injustice fiscale reste en marche !
Certains secteurs s’enrichissent, font des bénéfices très importants, distribuent des dividendes et les particuliers les plus riches ont vu leurs revenus fructifier.
La FGR-FP exige, dans le cadre d’une procédure d’urgence, la création de tranches supplémentaires pour les plus hauts revenus, le rétablissement de l’ISF, et une imposition supplémentaire pour les grandes entreprises qui distribuent des dividendes, des moyens suffisants doivent être donnés à l’Administration fiscale pour lutter efficacement contre l’évasion et la fraude fiscales. Les aides de l'État doivent être liées à la sauvegarde et au développement de l'emploi et de l'investissement productif.
Sur le plan européen, la coopération entre les États doit s’affirmer dans le cadre d’un plan de relance budgétaire. Par ailleurs, la volonté affichée d’une taxation commune et rapide des GAFAM sur la totalité du chiffre d’affaires réalisé dans chacun des États membres de l’Union doit être mise en œuvre…

La FGR-FP appelle ses sections départementales :

 à poursuivre la campagne de signature de la pétition du groupe des 9;
à utiliser tous les lieux, marchés, centres de vaccination… pour diffuser tracts et déclarations;

La FGR-FP est partie prenante de l’action nationale de mars.
La FGR-FP prend toute sa place dans la défense de la Sécurité sociale avec l’ensemble des signataires de l’Appel de St Étienne « Pour que vive la Sécurité sociale ! »
La FGR-FP dénonce la campagne « âgiste » du gouvernement et des médias et rappelle l’importance des liens intergénérationnels. Elle participera aux initiatives prises sur cette question.

 




Ne touchez pas au pouvoir d'achat des retraité.es

SIGNONS MASSIVEMENT LA CARTE PÉTITION

carte pétitiondistanciation

Une campagne indécente

Une vilaine musique se fait entendre régulièrement : avant la pandémie les retraité.es étaient présentés comme des privilégiés dans un contexte de chômage des jeunes notamment. Comme s’ils étaient responsables de cette situation. Au sortir de la période de confinement, des « experts » ont affirmé que l’arrêt des activités du pays avait été décidé pour « protéger les anciens », et qu’il fallait donc qu’ils acceptent de se sacrifier en retour, alors que neuf personnes décédées pendant la pandémie sur dix sont des retraités de plus de 65 ans.

À la veille de la discussion à l’Assemblée du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), le rapport de Laurent Vachey, remis au gouvernement, préconise une augmentation de la CSG, l'augmentation des impôts par la réduction de moitié de l'abattement fiscal de 10 % sur les pensions de retraite et par la hausse de la CASA.

 

La perte continue du pouvoir d’achat des retraité.es

Ainsi il serait « juste » de réduire les revenus des retraité.es sous prétexte que leurs pensions n’auraient pas été entamées durant la crise sanitaire. C’est oublier que leurs revenus ont largement été réduits par la hausse de la CSG, le gel des pensions et des complémentaires, la non-revalorisation des pensions qui n’ont pas suivi le coût de la vie : ces dernières douze années, les prix ont augmenté de 13 % et les pensions nettes seulement de 8,60 %. Un rapport officiel constate même que le niveau de vie moyen des personnes en retraite a diminué de plus de 3 % entre 2017 et 2018. En plus, souvent, ils aident financièrement leurs enfants, petits enfants touchés par le chômage. En réalité, depuis l’arrivée du président E. Macron, les pensions ont perdu 5,5 % de pouvoir d’achat !

 

L’austérité, un mauvais coup pour les retraité.es et pour l’économie

« Il n’existe pas d’exemple d’une économie qui ait redémarré grâce à l’austérité. » Joseph Stiglitz, prix Nobel d’économie. C’est pourtant ce qu’ont fait Emmanuel Macron et ses prédécesseurs. Le PLFSS 2021, présenté par le gouvernement veut imposer quatre milliards d’économies sur le budget de l’hôpital public. Certains hôpitaux sont déjà saturés, les soignants n’en peuvent plus, les urgences sont débordées. Les retraités, considérés comme fragiles, seraient les principales victimes de ces mesures.

Mais l’austérité ne s’applique pas à tout le monde. Des milliards sont distribués aux entreprises, ou plutôt à leurs actionnaires, alors que le Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité fait état d’une explosion de dividendes chez les 0,1 % les plus fortunés, après la suppression de l’ISF et l’abaissement de la fiscalité sur le capital. Les dividendes ont augmenté de 60 % en 2018, pour atteindre 23,2 milliards d’euros ! La pauvreté s’étend, mais la fortune des 0,1 % de Français, les plus aisés a augmenté d’un quart depuis 2017.

Ce dont le pays a besoin c’est d’un plan de relance du pouvoir d’achat des salarié.es et des retraité.es. Ce n’est pas le moment de réduire leur pouvoir d’achat ! Ils en ont besoin pour eux et leur famille, notre économie en a besoin, car ils ne sont pas seulement des consommateurs utiles à l’économie, ils participent à hauteur de 8 % à la production de richesses en France. Leur contribution à la vie sociale est décisive dans cette période de crise sanitaire et économique.

 

Rassemblons-nous autour de ces exigences :

·    1100 euros de suite pour rattraper notre pouvoir d’achat à valoir sur la revalorisation des pensions calculée sur l'évolution du salaire moyen.

·         Accès à la santé pour tous.

·         Prise en charge de la perte d’autonomie à 100 % dans la branche maladie de la Sécurité sociale.

SIGNONS MASSIVEMENT LA CARTE PÉTITION

carte pétitiondistanciation

PARTICIPONS NOMBREUX À LA JOURNÉE D'ACTION LE 17 NOVEMBRE

Motion de la Commission Exécutive des 29 et 30 septembre 2020

07-10-2020

La commission exécutive nationale s’est réunie les 29 et 30 septembre en visio conférence. La motion est le fruit des débats et des amendements proposés..
Commission exécutive des 29 et 30 septembre 2020
MOTION ADOPTEE : 

Alors que le PIB devrait connaître une chute de 10 % sur l’année 2020 et que les plans de licenciements se multiplient, le gouvernement tente de masquer ses choix budgétaires et fiscaux, dont le remboursement de la dette sanitaire par la Sécurité sociale. Celui de distribuer des milliards, principalement aux grandes entreprises, sans contrepartie sur la préservation de l'emploi et des garanties sociales aura un fort impact sur le développement du chômage et la baisse du niveau de vie de la quasi-totalité de la population. Dans ce cadre, conforme au cap néolibéral et conservateur fixé en 2017, les vagues promesses d’investissements massifs concernant la transition écologique ou la prise en charge de la perte d’autonomie ne seront pas les réorientations nécessaires. Cela crée délibérément un climat d’anxiété et d’incertitudes.

• Incertitudes sanitaires : malgré de multiples revirements, le port du masque devient obligatoire et s’étend partout. Mais le gouvernement en refuse la gratuité au risque d’augmenter l’isolement des retraités et personnes âgées.

• Incertitudes économiques et sociales : 800 000 emplois sont supprimés, le déficit de la Sécurité sociale atteindra les 50 milliards d'euros et 136 milliards de déficit de la crise sont transférés sur ses comptes.

• Incertitudes internationales avec dans de nombreux pays la montée des nationalismes et des attitudes racistes et extrémistes.

La FGR-FP dénonce les surenchères sécuritaires qui saturent l'espace médiatique. Ces propagandes tentent ainsi de masquer les carences du gouvernement sur le plan sanitaire et une politique économique et sociale de plus en plus inégalitaire. Elles renforcent les dérives autoritaires du pouvoir et les forces réactionnaires.

 

Dans cette atmosphère pesante, trois points de repère pour la FGR-FP :

- La crise sanitaire creuse encore davantage les inégalités sociales et souligne le besoin de services publics, particulièrement pour le système de santé, victime de coupes budgétaires depuis plusieurs années et actuellement dans un état déplorable, au bord de la rupture devant la crise Covid. Le pouvoir s'obstine à refuser toute réforme fiscale, maintient le cap des réformes libérales — notamment celle des retraites — au risque d'ajouter aux tensions qui fracturent la société française.

- Alors que des centaines de milliards d’euros sont consacrées au soutien des entreprises, le gouvernement refuse de prendre la mesure de l’état des services publics, qui demeurent, aux yeux des serviteurs du tout-puissant marché, synonymes d'archaïsmes coûteux.

- Une propagande âgiste s’intensifie, elle prétend que les grands gagnants du covid-19 seraient les retraités, (qui ont perçu leur pension pendant la crise sanitaire). Mais on passe sous silence leurs pertes de pouvoir d'achat reconnues par la DREES et on oublie que parmi ces « gagnants », on compte une grande majorité des décès dus au coronavirus. Certains vont jusqu’à demander au gouvernement de « diminuer les pensions pour assurer une solidarité entre les générations ». Des voix suggèrent que les grands-parents ne doivent pas aller chercher leurs petits-enfants à l’école…

La FGR-FP dénonce cette campagne de culpabilisation des retraités qui tente d’opposer les générations.

Elle demande que le PLFSS concrétise la promesse du président de la République en 2019 avant la crise sanitaire, promesse de réévaluation des pensions a minima selon l’inflation pour 2021, sans variation selon le montant de la pension.

Pour la FGR-FP la retraite est un droit, pas une prestation soumise à condition de ressources. La sous-indexation « sélective » en fonction du niveau de revenu entraîne une rupture d’égalité de traitement entre les retraités

 

Fonction publique

Le projet de réforme des retraites appliqué à la Fonction publique vise à ne plus calculer la pension sur la base du dernier traitement indiciaire brut détenu durant les six derniers mois d’activité, mais sur l’ensemble de la carrière. Le gouvernement revoit son calendrier social et décale les réformes des retraites et de l'assurance chômage en 2021. Le Premier ministre confirme le maintien de l’instauration d’un nouveau régime universel de retraites défavorable à toutes les générations. La FGR-FP réaffirme son opposition à cette réforme !

 

Protection sociale

La loi qui valide la création de la 5e branche a paru le 7 août 2020. La FGR-FP s’oppose à cette nouvelle branche qui favorise l’entrée de l’assurantiel et fragilise encore plus la Sécurité sociale. Ses mandats de congrès restent plus que jamais valides. Le rapport Vachey propose des pistes de financement qui sont un véritable racket contre les salariés et les retraités. Des mesures seront inscrites dans le PLFSS 2021, à hauteur d’un milliard d’euros, notablement insuffisant. L’enjeu est capital !

Par ailleurs, le gouvernement reporte une fois de plus la loi « grand âge » au 1er semestre 2021 dans le cadre d’un « Laroque » de l’autonomie.

Concernant les besoins de l’Hôpital public, les promesses d’investissement resteront-elles des lettres mortes, noyées dans un Ségur de la santé sans fin ? La FGR-FP soutient les revendications des personnels et leurs mobilisations.

 

Fiscalité

La situation budgétaire est catastrophique et le gouvernement se refuse à toute réforme fiscale. Le plan de relance de 100 milliards sans contreparties n’apporte aucune mesure significative pour relancer la consommation des ménages.

Une réforme fiscale d’ampleur est indispensable pour assurer une meilleure distribution des richesses. Les mandats de la FGR-FP sont d’une actualité brûlante.

Il s’agit notamment rapidement :

  • d’imposer tous les revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu, le patrimoine des ménages les plus riches et les transactions financières ;
  • de supprimer les niches fiscales inutiles et antiécologiques ;
  • d'imposer les GAFAM avec un renforcement de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscale et la création d'impôts européens.

Il faut enfin donner à l’administration fiscale les moyens matériels et humains de remplir efficacement ses missions.

 

 

 

Dans ce contexte la FGR-FP appelle ses structures départementales et régionales à rester en contact et développer l’action en participant aux initiatives syndicales, en développant une campagne vigoureuse en faveur de l’accès aux soins, en intervenant au sein des CDCA et sur le terrain à propos de la situation dans les EHPAD.

 

La FGR-FP mettra tout en œuvre avec le groupe des neuf, le pôle des retraités et dans l’unité la plus large pour mobiliser notamment en développant ses interventions en direction des parlementaires et des instances et associations concernées, afin d’obtenir un PLFSS ambitieux conforme aux enjeux sanitaires et sociaux que la situation exige.

 

La FGR-FP rejettera toute baisse des pensions et exigera leur progression par l’indexation sur l’évolution des salaires.

 



Motion de la Commission Exécutive d 25 juin 2020

25-06-2020

La commission exécutive nationale s’est réunie le 25 juin en visio conférence. La motion est le fruit des débats et des amendements proposés..
Commission exécutive du 25 juin 2020
MOTION ADOPTEE : 

L’action du gouvernement face à la pandémie a été marquée d’impuissance, d’hésitations, de volte-face, de mensonges, de mépris et de cynisme pour l’ensemble de la population et notamment pour les personnes retraitées. Le rôle essentiel des services publics et des fonctionnaires a encore été démontré durant cette période. La crise sanitaire a mis en lumière les ravages des politiques menées contre l’hôpital public, le système de santé, le secteur médico-social, la recherche médicale… et le poids négatif des lobbies. Les retraité-es ont été particulièrement touché-es, notamment les personnes en perte d’autonomie en maison de retraite ou à domicile sans omettre celles et ceux qui vivent isolés. L’hécatombe dans les Ehpad fait éclater au grand jour la justesse des revendications portées depuis longtemps par les personnels, soutenus par leurs syndicats, les usagers et la FGR-FP.

La Sécurité sociale va connaître un déficit minimum de cinquante milliards d’euros. Le gouvernement transfère arbitrairement 136 milliards d’euros de déficit public de la crise, sur les comptes de la Sécurité sociale. Ils devront être remboursés par la Caisse d’amortissement de la dette sociale — CADES — sur dix ans. Le « Ségur de la Santé » est destiné à « accélérer les projets » portés par les ARS et le gouvernement pour accompagner les hôpitaux « dans leurs démarches de désendettement ». Il n’a donc pas pour objectif de satisfaire les revendications des personnels.
La création d’une 5e branche « Grand Âge » stigmatiserait les personnes âgées. Cette 5e branche, financée par différents acteurs aux côtés de la Sécurité sociale, serait réalisée au moyen d’une enveloppe de 2,3 milliards d’euros par an. Ce montant est largement inférieur aux dix milliards d’euros par an nécessaires selon le rapport Libault.
Ainsi, les choix imposés ont pour but d’aggraver la politique de réductions forcenée des dépenses sociales et de santé et d’accélérer la réduction du secteur public au profit du secteur privé.

La réforme des retraites, pour laquelle le gouvernement a utilisé le 49.3 afin de faire adopter son texte sans vote, mise à l’arrêt suite aux mesures de confinement, n’est pas abandonnée. Le gouvernement veut mettre en œuvre une partie de la réforme à demi votée. Des mesures d'économie pourront être appliquées dès 2022 comme des incitations pour retarder les départs en retraite.

Avec une dette de 121 % du PIB, un déficit de 12 %, une croissance négative de 11 %, avec plus de 800 000 suppressions d’emplois et des rentrées fiscales revues à la baisse, au-delà de la prise en compte par le budget de l’État de la dette générée par la pandémie, il convient d’opérer des choix d’urgence pour une meilleure justice fiscale. De nombreuses pistes existent :
• une taxation des plus riches et des transactions financières ;
• une remise à plat des niches fiscales ;
• une imposition des GAFAM avec un renforcement de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale et la création d’impôts européens ;
• une réforme fiscale juste et équitable pour une meilleure distribution des richesses.

La FGR-FP revendique la création d’un grand service public de l’autonomie et sa prise en charge à 100 % dans le cadre d'un 5e risque de la branche maladie de la Sécurité sociale au même titre que maladie, maternité, invalidité et décès, une loi « Grand Âge » conforme aux attentes, la création en nombre d’Ehpad publics, le recrutement et la formation de personnels de santé, du social et du médico-social. Elle engage ses sections départementales à poursuivre avec le Groupe des 9 leur campagne d’interpellation des préfets, des ARS, des Conseils départementaux (amorcée dès le début de l’épidémie sur la situation dans les Ehpad et à domicile). Elle les engage également à interpeller députés et sénateurs. Le financement de la perte d’autonomie doit être assuré par un 5e risque au sein de la branche assurance maladie de la Sécurité sociale, ne dépendant ni du budget de l’État ni des ressources des familles.

La FGR-FP revendique une autre politique du médicament et autres dispositifs médicaux essentiels qui permette de retrouver une « souveraineté sanitaire ».

La FGR-FP exige que la dette générée par la pandémie soit prise en charge par le budget de l’État. La dette doit être transformée en dette perpétuelle et/ou annulée en tout ou partie par la banque centrale européenne.

La FGR-FP refuse que les retraité-es paient, par la diminution de leurs retraites, une politique d’austérité et elle revendique l’augmentation des pensions pour toutes et tous. Elle rappelle que les retraité-es ne sont pas seulement des victimes du coronavirus. Elles et ils ont un rôle essentiel dans la société et ont participé aux tâches d’entraide et de solidarité.

La FGR-FP est solidaire des récentes manifestations concernant les discriminations, le racisme et les violences policières. Les réponses actuelles du gouvernement sur ces questions illustrent là aussi sa grande fragilité en même temps qu'elles montrent des risques de dérives autoritaires.









Communiqué de presse

15/04/2020

U
 n discours présidentiel bien loin des attentes des retraités

Un mea culpa, une date prématurée, un retour au passé ?
Alors que l’alerte avait été donnée par les personnels soignants de l’hôpital public et des EHPAD en lutte depuis plus d’un an sur le manque de moyens humains (suppression d’emplois) et matériels (suppressions de lits, suppression de services), le président de la République et son gouvernement sont restés sourds à leurs revendications.
Alors que la crise du Covid-19 prenait, dès le mois de janvier, des proportions inquiétantes en Chine, puis en Europe, avant d’essaimer dans le monde, le gouvernement en minimisait les effets et annonçait que la situation en France serait maîtrisée et qu’on disposait de tous les moyens pour y faire face.
Ne pas avoir la mémoire courte, c’est ne pas oublier l’impréparation, les hésitations, les volte-face, la gouvernance à vue de l’État face à la pandémie. Le sous-financement de l’hôpital public, et les pénuries variées — masques, blouses, seringues électriques, respirateurs, médicaments, tests… — sont les révélateurs de cette impréparation et une des causes de la propagation de l’épidémie.
Les faits sont là.
Que le président de la République reconnaisse ses erreurs face à la crise dans son discours est un mea culpa bien dérisoire face à la gravité de la situation et aux erreurs d’appréciations. Près d’un mois après la mise en place du confinement, il est maintenant clair qu’en sortir sera un processus long et laborieux. L’annonce présidentielle, lors du discours télévisé du 13 avril, de la fin partielle d’un confinement le 11 mai confirme, que face aux risques sanitaires, ce qui prime pour le gouvernement c’est la relance économique.
Selon une étude de l’INSERM, un déconfinement sans tests massifs et sans isolement des personnes infectées provoquerait une deuxième vague. Faute de moyens qui perdurent malgré les promesses gouvernementales, aucune mesure n’est effectivement prise en attente de cette date annoncée. Masques et tests pour la population ne seraient disponibles qu’à partir du 11 mai !
Des mesures de confinement ciblées aux malades et à leurs contacts et port du masque généralisé sont repoussées aux calendes grecques. En revanche, le prolongement du confinement pour les personnes âgées semble envisagé pour répondre à ce défaut de moyens pour couvrir l’ensemble de la population.
Alors que les personnels soignants travaillent dans des conditions de flux tendu, alors que la protection des salariés des secteurs jugés essentiels n’est pas complètement assurée, alors que la population ne dispose pas des moyens pour se protéger, la réouverture des écoles et collèges et le dé confinement partiel le 11 mai semblent bien prématurés.
La responsabilité individuelle des Français, assumée par toutes et tous, ne doit pas occulter la responsabilité politique des gouvernants.
Si la suspension des droits fondamentaux peut être comprise et acceptée pendant une période brève, la restriction des libertés dans la durée, même au nom d’enjeux de santé publique, ne saurait faire partie du droit commun.
Le futur ne saurait être un retour au passé !
Déjà, le MEDEF se fait entendre pour augmenter le temps de travail sans embaucher. Déjà, le droit du travail qui, jusqu’ici, était dénoncé par le MEDEF et le gouvernement comme une entrave à la compétitivité, est présenté comme une menace pour le redressement national.
Déjà, le gouvernement agite comme un hochet la baisse prévisible du PIB et la dette à rembourser.
La FGR-FP n’acceptera pas que les contraintes sanitaires s’effacent derrière les contraintes économiques.
La FGR-FP n’acceptera pas que les retraités soient les victimes d’une double peine : d’une part, l’épidémie qui les décime dans les EHPAD et à domicile et d’autre part, la baisse de leur pension pour rembourser les méfaits d’une politique.
Pour la FGR-FP, le futur consiste à rendre à l’État et aux services publics, sur l’ensemble du territoire, la place qu’ils doivent avoir au service de tous les citoyens et au service d’une politique de progrès social.
Tous les moyens humains, matériels, budgétaires nécessaires doivent être attribués aux services publics de santé, à l’hôpital et dans les EHPAD.
La FGR-FP demande la création d’un grand service public de l’autonomie.
Tels sont les mandats et la résolution de la FGR-FP à l’issue du Congrès du Mans. Ils sont plus que jamais d’actualité.




Motion de la Commission Exécutive du 22 janvier 2020

22-01-2020


La commission exécutive nationale s’est réunie les 21 et 22 janvier 2020. La motion est le fruit des débats et des amendements proposés lors de ces deux journées. Elle a été adoptée à l'unanimité.
Commission exécutive des 21 et 22 janvier 2020
MOTION ADOPTEE : 

Depuis plus de quarante jours le pays connaît un mouvement social inédit dans sa durée et dans son ampleur contre le projet de réforme des retraites par points. Synonyme de baisse des pensions, de la mise en place d’un système construit sur la perte des solidarités et d’ouverture à la capitalisation, il est rejeté par une majorité des Françaises et des Français.
Le gouvernement n’arrivant pas à convaincre, utilise une stratégie de violence inquiétante remettant en cause la démocratie.
Les retraité.es participent largement aux mobilisations. Ils sont depuis de nombreuses années en lutte contre la diminution des pensions devenues une véritable variable d’ajustement budgétaire. Ils soutiennent les salariés.e.s et les jeunes générations.
Contrairement aux affirmations du gouvernement, toutes et tous seront touché.e.s. Le gouvernement gèle l’enveloppe consacrée aux retraites alors que le nombre de retraité.e.s augmente.
Les mobilisations que le groupe des neuf initie depuis cinq ans mettent en évidence la cohérence des attaques : diminution de la part des richesses consacrée aux pensions et leur assimilation à une allocation, poursuite de la baisse des cotisations sociales et d’impôts pour les plus riches, attaques des services publics et mise à mal du système de santé. L’État prend de plus en plus la main sur la protection sociale tant au niveau de la fiscalisation croissante de ses recettes qu’au niveau du contrôle des prestations.
De plus l’année commence dans un contexte international préoccupant. Notamment la politique belliciste du président des États Unis au Moyen-Orient met la paix en danger pour la planète. Cependant, ce climat angoissant ne parvient pas à enrayer la révolte des peuples un peu partout dans le monde contre la corruption, les inégalités sociales, la pauvreté.

Fonction publique
La FGR-FP défend le Code des pensions et la Fonction publique aujourd’hui touchée dans son existence même. Elle dénonce des conditions de travail dégradées, des droits diminués par la suppression d’un grand nombre de compétences des instances paritaires, des salaires gelés.
La FGR-FP s’oppose aux projets visant une diminution des pensions de réversion pour toutes et tous : conditions d’âge, limitation à 70 % du montant global des deux revenus, exclusion des divorcé.e.s… Toutes les pensions de réversion, y compris les plus modestes, seront impactées par des mesures régressives et discriminatoires, essentiellement pour les femmes.

Protection sociale
La FGR-FP proteste contre le report de la loi grand âge sine die. Il y a urgence : la situation du secteur de la perte d’autonomie est catastrophique aussi bien pour les personnels que pour les personnes concernées. Le poids très lourd du reste à charge est unanimement dénoncé. La baisse programmée des pensions va l’aggraver.
Trois rapports donnaient des objectifs et des pistes sur le financement de la loi, la formation et le recrutement des personnels. Certes insuffisants, ils devaient servir de base à la promulgation prévue fin 2019 de la loi Grand Âge. Aujourd’hui, ils semblent abandonnés.
Les contraintes financières draconiennes imposées à l’hôpital public l’empêchent de remplir correctement ses missions. Le gouvernement reste sourd aux demandes des personnels de l’hôpital et des EHPAD. La pénurie de professionnels de santé ne connaît que des solutions marginales. La suppression du numerus clausus se heurte à l’absence d’impulsion ministérielle en faveur de la formation, aggravant la situation actuelle. Il s’agit d’un abandon pur et simple de la mission de l’État pour l’amélioration des conditions de l’accès à la santé pour tous sans discriminations.

Fiscalité
La politique fiscale du gouvernement se poursuit au profit des sociétés du CAC 40 et de leurs actionnaires qui n’ont jamais été aussi bien rémunérés : 60 milliards en 2019 soit une hausse supérieure à 12 % par rapport à 2018, plaçant la France en tête des pays européens pour la distribution de dividendes. Les baisses d’impôts (taxe d’habitation, impôt sur le revenu) n’ont aucun impact sur nombre de Françaises et français non assujetti.es qui doivent faire face, comme les autres, aux augmentations de taxes diverses au 1er janvier 2020 et au nouveau calcul des APL…
Dans ce contexte, la baisse d’intérêts du livret A apparaît comme une véritable provocation.
Premiers touché.es, les retraité.es se paupérisent d’année en année. Le nombre de retraité.es en situation de surendettement est en augmentation.
Le taux d’inflation se situe autour de 1,5 % alors même que les pensions n’augmenteront que de 0,3 à 1 % en 2020. Redistribution des richesses, justice fiscale, justice sociale, ne sont pas à l’ordre du jour de ce gouvernement.

La FGR-FP rappelle son exigence du retrait du projet de réforme de retraites à points, d’ouverture de négociations pour améliorer le droit à la retraite dans le cadre du système actuel à prestations définies, solidaire et par répartition, pour tous les secteurs professionnels et toutes les générations, et d’une réforme de la fiscalité.


La FGR-FP appelle ses sections départementales :
•    à poursuivre la lutte dans le cadre le plus unitaire possible, contre la réforme des retraites, en lien avec la population, pour le pouvoir d’achat, pour une loi ambitieuse grand âge, l’accès aux soins et à la santé ;
•    à diffuser largement les argumentaires du groupe des neuf qui montrent les conséquences néfastes pour les retraité.es du projet de réforme de retraite par points ;
•    à participer aux actions décidées dans leurs départements.


Communiqué de presse du groupe des 9 : tous dans l'action le 9 janvier 2020

Appel du groupe des 9 à manifester le 17 décembre 2019



Appel à se mobiliser le 5 décembre 2019

Courrier du groupe des 9 au premier ministre après le 8 octobre 2019

Dans 150 villes, les retraité.es mobilisés le 8 octobre 2019 !

Appel du pôle des retraité.es à manifester le 8 octobre 2019

Appel du groupe des 9 à manifester le 8 octobre 2019

Communiqué de presse FGR-FP du 18/09/2019 : Urgence Climat

EHPAD, à quand des mesures concrètes (communiqué du groupe des 9)

Motion de la Commission Exécutive du 18 septembre 2019

20-09-2019

La commission exécutive nationale s’est réunie les 17 et 18 septembre 2019. La motion est le fruit des débats et des amendements proposés lors de ces deux journées.
Commission exécutive des 17 et 18 septembre 2019
MOTION ADOPTEE : 

Dans un contexte international de tension, d’urgence climatique et de montée de l’extrême droite, l’été a été encore marqué par la chasse envers les migrants et la politique scandaleuse de leur non-accueil.
Le président de la République et son gouvernement annoncent un « acte II » de la mandature qui serait marqué par un virage social. En réalité, au-delà de quelques mesures arrachées par les mobilisations sociales, ils n’apportent aucune réponse visant à mettre en œuvre une véritable justice fiscale et sociale. Ils maintiennent leur cap !

Réforme des retraites
La réforme systémique des retraites est une attaque sans précédent, privilégiant l’individualisme au détriment des solidarités.
Mis à mal par les précédentes réformes, notre système de retraites, qui fonctionne, doit être amélioré. Les comptes des retraites sont quasiment à l’équilibre. Le système actuel permet, à chacun.e, d’évaluer le montant de sa pension à partir d’un taux de remplacement garanti.
Le système par points proposé rend opaque et illisible l’avenir des retraites. Celui-ci donne les mains libres au pouvoir politique pour faire baisser significativement le niveau des retraites en jouant sur la valeur du point. C’est inacceptable.
Contrairement aux informations ministérielles, cette réforme des pensions aura une incidence sur les retraites actuelles qui ont déjà subi et subiraient de nouveau des baisses importantes du fait du plafonnement des ressources consacrées aux retraites à moins de 14 % du PIB sur le long terme, et de la volonté affirmée par le gouvernement de prendre des mesures à court terme pour « équilibrer le système » en 2025.

Fonction publique
La loi de transformation de la Fonction publique, promulguée le 6 août 2019, met en danger ce pilier fondamental de la République.
Elle remet en cause un service public fort doté de moyens humains et matériels nécessaires pour garantir l’accessibilité de tous les citoyens et le meilleur service rendu.
Elle met en place une Fonction publique précarisée et s’attaque au code des pensions, à l’emploi statutaire, au principe de carrière et à l’indépendance de ses agents.
Elle amorce un traitement différencié des agents pour tous les éléments de leur carrière en transformant les compétences des commissions administratives paritaires et le rôle essentiel des comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT).

Protection sociale
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) s’élabore dans un contexte contraint d’économies budgétaires. Dans les secteurs hospitaliers (particulièrement aux urgences) et santé-social, les contraintes budgétaires ont déclenché, depuis plusieurs mois, de vastes mouvements de grève et de protestation. Face à cette situation, le gouvernement persiste : son nouveau plan ne prévoit aucune nouvelle création de lits ni l’embauche de nouveaux personnels. Il se fixe uniquement pour but de réduire l’accueil aux urgences et dans les services spécialisés pour les personnes âgées — « zéro passage par les urgences dans cinq ans » claironne Madame la ministre de la santé ! — et de renvoyer les patients vers la médecine de ville. Or, le nombre de médecins diminue chaque année et les déserts médicaux s’étendent. Les quelques mesures annoncées n’ont qu’un seul but : faire accepter aux personnels l’absence de toute amélioration des moyens et des conditions de travail, et aux patients des difficultés encore plus grandes à se soigner ! La FGR-FP rappelle son exigence d’accès aux soins dans le cadre du service public partout et pour tous.
Il est indispensable que la future loi « grand âge et autonomie » construise un projet à la mesure des attentes. Les personnels des EHPAD et de l’aide à domicile poursuivent leur mouvement face à un gouvernement qui refuse de répondre à l’ampleur de la crise.

Fiscalité
En matière fiscale, les mesures proposées en 2019 ne répondent pas à une réforme fiscale de grande ampleur de nature à mettre en œuvre une meilleure répartition des richesses. Elles lèsent les plus démuni.es, notamment ceux qui étaient non imposables. Dans ce contexte, les riches sont toujours plus riches et les mesures annoncées pour le prochain budget semblent le confirmer, que ce soit sur les niches fiscales, la nouvelle exit-tax vidée de son contenu ou le maintien de l’abandon de l’ISF. La disparition programmée de la taxe d’habitation met en péril les finances communales. C’est aussi un mirage pour le pouvoir d’achat.

La FGR-FP rappelle ses revendications :
- Le maintien du statut général de la Fonction publique et du financement des pensions des fonctionnaires civils et militaires par le budget de l’État. La FGR-FP participera aux actions unitaires pour s’opposer à la casse de la Fonction publique.
- La suppression de la hausse de la CSG pour toutes les retraites et pensions.
- La revalorisation de toutes les pensions en fonction de l’évolution des salaires, le rattrapage des pertes subies depuis le gel de 2013.
- Un minimum de pension à hauteur du SMIC pour une carrière complète.
- Le maintien et l’amélioration des pensions de réversion.
- La prise en charge de la perte d’autonomie à 100 % par la Sécurité sociale et l’ouverture d’un droit universel dans le cadre d’un grand service public de l’aide à l’autonomie.
La FGR-FP soutient les revendications et les mobilisations des personnels de la Fonction publique et notamment hospitaliers et de santé ainsi que les personnels des EHPAD et d’aide à domicile.
La FGR-FP s’opposera aux nouvelles régressions annoncées dans le PLFSS 2 020.
La FGR-FP appelle à manifester, dans l’unité la plus large possible, le 8 octobre, pour la satisfaction des revendications des retraité.es.





Motion de la Commission Exécutive des 21 et 22 mai 2019

23-05-2019

La commission exécutive nationale s’est réunie les 21 et 22 mai 2019. La motion est le fruit des débats de ces deux journées. Dorénavant, les sections départementales et les groupements seront destinataires du projet proposé par le Bureau national; il leur appartiendra de proposer leurs amendements au plus tard la veille de la tenue de la Commission exécutive.

Commission exécutive des 21 et 22 mai 2019
MOTION : Depuis son élection le président de la République s’attaque à notre modèle social présenté comme un handicap pour notre économie. Retraités, services publics, services de santé en font les frais alors que rien dans les mesures fiscales annoncées ne tend à corriger les inégalités dans notre pays. Les forces de l’ordre doivent protéger les citoyens. Or, la répression gouvernementale d’une ampleur sans précédent met en cause gravement les libertés publiques notamment le droit de manifester.

 Pensions et pouvoir d’achat

Contraint par les mobilisations répétées et massives le président de la République annonce un retour, partiel et sélectif à l’indexation des pensions sur l’inflation. La FGR-FP restera attentive aux conditions de sa mise en œuvre, mais constate aussi qu’elle laisse de côté plusieurs millions de retraités frappés pour la hausse de 25 % du montant de la CSG… Il est injuste de considérer riches ceux des retraités qui ne bénéficieront pas de cette mesure. La FGR-FP rappelle sa revendication de revaloriser les pensions sur l’évolution des salaires. La FGR-FP s’oppose aux projets réformant les retraites et visant à baisser le pouvoir d’achat des retraités, tant par la mise en place de la « réforme par points » que par de nouvelles mesures dès le PLFSS 2020. Elle refuse la remise en cause de la réversion.

 Fonction publique

La FGR-FP se félicite de l’unité syndicale retrouvée lors de la manifestation du 9 mai pour défendre la Fonction publique.
Elle soutient l’ensemble des organisations syndicales qui dénoncent le projet de loi dit de la transformation de la Fonction publique.
Ce projet de loi avec la création de contrats et particulièrement de « contrats de mission » va entamer sérieusement le statut de la Fonction publique et l’indépendance des personnels, garants d’égalité d’accès aux services publics pour tous les usagers dans la durée et dans la répartition territoriale.
Il va entraîner des restructurations, suppressions ou privatisations des services publics, prémices d’un véritable démantèlement et, à terme, la disparition du statut et du Code des pensions civiles et militaires.

 Protection sociale

Le gouvernement prétend toujours vouloir respecter le dogme de la baisse des dépenses publiques : les exonérations de cotisations sociales en décembre et les annulations d’augmentation de CSG en décembre et en avril auront, en l’absence de compensation par le budget de l’État, de graves conséquences pour la Sécurité sociale : ainsi, « le déficit du régime général (de la Sécurité sociale) et du fonds de solidarité vieillesse pourrait atteindre 3,6 Mds € en 2019 » écrit le HCFiPS (Haut Conseil du financement de la protection sociale) dans son rapport annuel présenté le 16 avril.
La loi santé va être mise en œuvre sans vrai débat. Elle va restreindre l’accès aux soins (urgences, maternité…)
La hausse limitée du numérus clausus se traduit par aucune augmentation dans les facultés des régions les plus frappées par les déserts médicaux. Les propositions du rapport Libault sur la perte d’autonomie (formation des personnels, recrutement en nombre, conditions d’emploi…), la prise en charge financière dans la solidarité nationale en excluant tout recours obligatoire à une complémentaire, constituent des points d’appuis. Cependant les financements sont loin d’être acquis. La FGR-FP portera ses revendications notamment celle de la prise en charge à 100 % par la Sécurité sociale. Dans ce cadre, un débat avec la Mutualité est indispensable.

 La réforme fiscale

Les mesures proposées par le gouvernement ne correspondent pas à la nécessaire réforme fiscale permettant une meilleure répartition des richesses. La création de tranches supplémentaires pourrait être une solution à condition qu’elle touche l’ensemble des revenus. L’annonce d’une baisse de l’impôt sur le revenu pour cinq milliards d’euros ne répond pas au souci de justice fiscale qui impliquerait la création de tranches supplémentaires pour les plus hauts revenus et l’intégration des revenus du capital dans le barème progressif.
Le gouvernement utilise cette décision pour justifier une nouvelle baisse des dépenses publiques, et crée une confusion entre les différents budgets, celui de l’État et celui de la Sécurité sociale. C’est ainsi qu’il appelle à « travailler plus longtemps pour financer la diminution de l’impôt sur le revenu ! » Si cette réforme vise à plus de justice sociale, elle n’aura de sens qu’avec un profond remaniement de l’imposition des revenus mobiliers et du capital – avec rétablissement de l’ISF — et une véritable lutte contre l’évasion fiscale. Cela favorisera le consentement à l’impôt.

 La FGR-FP appelle ses sections départementales à poursuivre la campagne de signatures de la pétition adressée au président de la République. Elle participera, le 20 juin à Paris avec le groupe des neuf, à sa remise à l’Élysée.




Le printemps des retraités et des retraitées dans la rue le jeudi 11 avril 2019

20-03-2019
Un gouvernement sourd dingue !
Dès son arrivée à la présidence de la République M. Macron a attaqué les retraité-e-s : gel des pensions pour 2018 et 2019, augmentation de 25 % de la CSG, soit une perte de pouvoir d’achat de 5 % en deux ans ! Il a provoqué la colère, que plus de 200 000 personnes ont exprimé en manifestant le 15 mars 2018 à l’appel de nos neuf organisations.
Puis l’inflexibilité du gouvernement sourd dingue a provoqué une crise sociale pro-fonde, l’irruption des gilets jaunes et, parmi elles et eux, de très nombreuses personnes retraitées présentes sur les ronds-points, dans les discussions et manifestations.
Toutes ces mobilisations ont contraint le gouvernement à tenter de calmer la colère ......


Motion de soutien à la population retraitée......


18-03-2019
Nous, élus de la (commune....) (de la ville de.......) dénonçons la situation faite à la population retraitée du
fait de :
• la quasi non‐revalorisation des pensions depuis 6 ans,
• la hausse de 25% du montant de la contribution sociale généralisée (CSG) pour des millions de retraités,

Cette situation contribue à l’appauvrissement de la population âgée, ce qui entraîne notamment une
hausse des demandes d’aide auprès de (la ville..........) (commune de.......) et réduit les capacités d’action des retraités en faveur des activités bénévoles au bénéfice de la collectivité.

Nous demandons la prise de mesures d’urgence (hausse des pensions) en faveur de l’ensemble des
17 millions de retraités.
Le maire de ……
Le conseil municipal de …….

Nota : Ce texte est une simple suggestion. Naturellement, il est également possible d’évoquer la situation et les difficultés propres à la ville ou la commune.





Compte rendu de la réunion du groupe des 9

11-02-2019
Le 11 février au matin le Groupe des 9 s'est réuni dans les locaux de la CGT, de 10h à 12h30. Toutes les organisations ou associations étaient présentes.

Dans une première partie nous avons fait le point de la journée d’action du 31 janvier et sur les deux audiences de janvier 2019. 

Malgré le froid, la neige dans certains endroits, on dénombre plus de 50 000 manifestants dans 140 initiatives recensées, plus qu’en décembre. Cette journée est un succès. 



Audience Dussopt Olivier le 31 janvier 2019.

05-02-2019
Le 31 janvier au matin le Groupe des 9 a rencontré Olivier Dussopt Secrétaire d’état auprès du Ministre de l’action et des comptes publics.

Vous trouverez, ci-dessous, la liste des questions posées lors de cette entrevue (doc1) ainsi que les réponses ou non réponses (doc2)




Audience Gilles Legendre du 24 janvier 2019.

24-01-2019
L
e Groupe des 9 a été reçu en audience à l’Assemblée nationale le 24 janvier 2019 par Gilles Legendre président du groupe LREM accompagné de Laurent Pietrasczewski député du Nord chargé des questions sociales et de la réforme des retraites.
Après un exposé complet de la situation des retraités, de leur profond mécontentement et de leurs principales revendications par Jean-Pierre Floret au nom des 9 organisations, Gilles Legendre s’est livré à un véritable plaidoyer de la politique suivie par le gouvernement .....


Manifestation des retraité.es le jeudi 31 janvier.

14-01-2019

Le 31 à Paris, le parcours de 2,7 km partira de la place d’Italie à 14 h 30, passera par le boulevard Vincent Auriol et se terminera au ministère des finances, à Bercy, ministère le plus important pour nous.





colère             taille

La  Commission exécutive des 16 et 17 janvier  a décidé

- d’appeler à la journée d’actions et de manifestations du 31 janvier
- d’élaborer un « cahier de doléances » des fonctionnaires retraités à déposer dans les mairies et à utiliser dans les débats (parviendra dans quelques jours)
Elle a adopté l’ordre du jour du congrès national qui aura lieu du 2 au 4 avril 2019.



Motion de la Commission Exécutive des 16 et 17 janvier 2019

17/01/2019
Commission exécutive
des 16 et 17 janvier 2019
MOTION : La France traverse une crise à la fois sociale, démocratique, territoriale et environnementale dont le mouvement des « gilets jaunes » est un des révélateurs.
Des fins de mois de plus en plus difficiles, un chômage élevé, des pensions amputées et une fiscalité favorisant les plus riches sont les principaux ferments de la crise sociale.
En ignorant les organisations syndicales, les associations et autres corps intermédiaires, en affichant son mépris des classes populaires, le président de la République est le premier responsable de la crise démocratique.
Ce mouvement, même si les revendications sont multiples et parfois contradictoires, même s’il est quelquefois l’occasion d’actions violentes que nous condamnons, est, avant tout, porteur d’une très forte demande de justice sociale.
En refusant de prendre en compte les mouvements sociaux, face à une mobilisation  soutenue par une majorité de la population, le gouvernement persiste dans sa politique. Il ne répond quasiment à aucune des revendications tant en terme de pouvoir d’achat que de fiscalité et de services publics. L’accentuation de la répression et la mise en œuvre d’un débat tronqué ne peuvent constituer une réponse valable.

Alors que les 1 % les plus riches verront leur pouvoir d’achat progresser de 6 % en 2019, celui des retraités aura reculé de 3 %.
Nombreux sont les retraités qui participent au mouvement des « gilets jaunes », pour l’essentiel, sur la base des revendications que nous défendons depuis des années.
Les mobilisations ont contraint le gouvernement à annuler la hausse de la CSG de 1,7 points pour 3 millions de retraités.
Malgré ce recul, une étape nouvelle dans l’appauvrissement des retraités vient d’être franchie par le gouvernement. La hausse de la CSG en 2018, la désindexation des pensions en 2018 et 2019 ainsi que celle prévue pour 2020 aboutiront à une baisse de pouvoir d’achat de l’ordre de 6 %. La fin de toute règle de revalorisation des pensions ne peut qu’accélérer cet appauvrissement.
La FGR-FP rappelle fermement que la pension de retraite n’est pas une allocation sociale mais un droit lié au travail et que son évolution doit être liée à celle des salaires.

Pendant l’année 2019 nous devrons aussi nous mobiliser pour la défense de notre système social solidaire. La réduction du budget de la Sécurité sociale par les diminutions des cotisations sociales ainsi que le rôle privilégié attribué aux complémentaires santé ne sont pas acceptables.

En matière fiscale se pose, avec acuité, la question d'une mise place d'une véritable politique de justice fiscale et sociale, outil incontournable pour une meilleure répartition des richesses.

Par ailleurs la FGR-FP réaffirme son attachement aux principes de la loi de 1905 sur la laïcité et aux valeurs de solidarité.

Tout au long de l’année 2018, malgré les manifestations largement unitaires du 15 mars, du 14 juin, du 18 octobre et du 18 décembre à l’initiative du Groupe des 9, le président de la République et le gouvernement restent sourds aux revendications des retraités et refusent toujours de recevoir leurs représentants.

La FGR-FP appelle ses sections départementales et ses adhérents à participer massivement dans l’unité la plus large
- à la poursuite et l’amplification du débat avec les actifs et retraités sur le statut du retraité et de la pension de retraite
- aux réunions publiques dans les départements et rencontres avec les parlementaires locaux
- à la journée nationale d’actions et de manifestations le 31 janvier


La France traverse une crise à la fois sociale, démocratique, territoriale et environnementale dont le mouvement des « gilets jaunes » est un des révélateurs.
Des fins de mois de plus en plus difficiles, un chômage élevé, des pensions amputées et une fiscalité favorisant les plus riches...

Relevé de décisions du groupe des 9  le 11 janvier 2019

La réunion des 9 organisations de retraité-e-s s’est tenue le vendredi 11 janvier 2019, de 9 h 30 à 12 h, dans les locaux de la FSU. Toutes les organisations étaient représentées. Voici ci-dessous, le relevé des décisions prises au cours de notre réunion.

Tract : après discussion sur des demandes de modifications, notamment dans les encadrés chiffrant le coût des cadeaux, le texte est adopté.
Il pourra être suivi d’un autre, moins dense, pour permettre d’ajouter les modalités d’actions locales. Ce sont les camarades de la CGT qui mettent au point le texte définitivement retenu.

Affiche A3 : le projet est retenu avec une seule modification, le coût de 100 milliards de l’évasion fiscale. Elle sera tirée à 5 000 exemplaires, envoyée de façon centralisée dans les départements à l’adresse des USR-CGT. Le coût du tirage sera faible, mais les frais d’envois élevés, ce coût sera réparti entre les neuf organisations. Toutes les équipes militantes dans les départements sont invitées à s’organiser rapidement entre elles pour utiliser ce matériel d’ici le 31 janvier.

Communiqué de presse : la CGT (Jean-Pierre) enverra un projet reprenant quelques exemples d’actions du Groupe des 9 sur le pouvoir d’achat, notamment les pétitions et cartes pétitions.

Audiences nationales :
•    Le COR qui va se pencher sur les réversions : la FSU (Marylène) envoie la demande d’audience au président du COR.
•    Eliane Assasi (PCF) au Sénat rencontre les 9 organisations le mardi 15 dans l’après-midi (heure à préciser).
•    Gilles Le Gendre (président du groupe LREM) à l’Assemblée Nationale rencontre les 9 organisations le 24 janvier à 15 heures. La réunion de lundi 21 janvier à partir de 14 h dans les locaux de FO aura à son ordre du jour la préparation entre nous de cette rencontre. Le principe est acquis de ne pas le remercier de nous recevoir et, au contraire, de rappeler son refus de nous recevoir le 18 décembre et plus généralement de la volonté du gouvernement d’ignorer les partenaires sociaux, ce qui représente une rupture avec le passé. C’est notamment son groupe qui a voté la suppression de l’ISF, le plafonnement à 30 % de l’imposition des dividendes et l’augmentation de la CSG.
•    Le ministère des Finances (Olivier Dussop, Secrétaire d’état auprès du ministère de l’action et des comptes publics) a répondu le 3 janvier à notre courrier et donné son accord pour une rencontre. Nous décidons de lui proposer le 31 au matin, afin de pouvoir rendre compte des résultats de cette rencontre à la manifestation de l’après-midi.

Pour tous ces rendez-vous, les participant-e-s envoient à la CGT (Jean-Pierre) toutes leurs coordonnées.
Une conférence de presse se tiendra le lundi 28 janvier à 11 heures à la CGT (Montreuil), quelques jours donc avant la journée nationale du 31 janvier. La CGT envoie l’invitation à la presse.

Le 31 à Paris, le parcours de 2,7 km partira de la place d’Italie à 14 h 30, passera par le boulevard Vincent Auriol et se terminera au ministère des finances, à Bercy, ministère le plus important pour nous. Si la rencontre au ministère est acceptée le matin, nous pourrons en rendre compte aux manifestant-e-s.

Le « grand débat » d’E. Macron.

Nationalement, nous savons tous qu’il ne portera que sur les questions retenues par le gouvernement, qui va tenter d’utiliser les réponses pour appuyer les « réformes » qu’il a déjà prévues. Le groupe des neuf n’a ni à appeler à participer, ni à donner la consigne de ne pas y aller. Nous avons la responsabilité, dans la période, d’exprimer nos propres revendications (qui font notre cohésion) et d’agir pour les faire connaître.

Localement,
chaque personne, chaque équipe, décidera d’y participer ou non, selon le contenu de la réunion, sa liberté d’expression, le nombre et la qualité des personnes présentes. Certaines de ces réunions pourraient reprendre les cahiers locaux de doléances : le pouvoir d’achat (pensions et salaires), les inégalités sociales (CSG et ISF, en opposition), les services publics (accès, privatisation, qualité). Dans ce cas, nos revendications peuvent y être rappelées … ensuite, si le gouvernement ne reprend pas les conclusions de ces réunions, ceci pourra lui poser problème. Dans certaines communes, des maires semblent vouloir mettre en place des « cahiers de doléances » de façon correcte.

Ce besoin de débats nous incite à insister auprès des équipes départementales à organiser des réunions locales pour discuter dans un lieu « neutre » comme une salle municipale ; ces réunions doivent être très ouvertes et comporter un échange sur la façon d’organiser le 31.
Nous pensons que l’organisation par les équipes des 9 organisations de retraité-e-s dans les départements, de rencontres / consultations sur la situation des personnes retraitées, aurait un sens et confirmerait notre souci commun d’indépendance par rapport aux gouvernements et notre refus d’être éventuellement instrumentalisés par les uns ou les autres.
L’initiative du Pas-de-Calais (rappel des revendications, questionnaire sur le pouvoir d’achat, les services publics, la protection sociale, la place des retraités, etc.) mérite d’être connue, en tant qu’exemple.

Le Haut Conseil de l’âge va travailler à une contribution sur les femmes séniors (55 à 64 ans) : rôle des femmes dans l’aide à leurs proches, effets des séparations conjugales tardives (dont le veuvage). Il travaillera avec Delevoye sur la réversion, nous devons préparer les arguments partagés par les neuf.

Le HCA auditionnera Dominique Libault le 15 janvier : nous rappellerons nos positions.
Les audiences dans les départements, notamment avec les parlementaires LREM dont certains sont déstabilisés, sont à poursuivre.

Réflexions à reprendre :
•    L’annulation de l’augmentation de la CSG pour la moitié des retraité-e-s qui la subissent, sert aussi au gouvernement pour faire passer l’idée que nous sommes « aisés » au-dessus de 2 000 € pour une personne seule et de 3 000 € à deux. Nous aurons à dénoncer cette idée.
•    Sur la taxe d’habitation, le Conseil Constitutionnel a exigé que tout le monde soit concerné, alors que le gouvernement affirme que les personnes aisées sont celles qui sont au-dessus de 2 250 € pour une personne seule, 1 800 €  par personne pour un couple. Mettre cette taxe sur la table des discussions, c’est éviter de parler et de toucher à l’ISF.

Prochaine réunion : le lundi 21 janvier 2019, à 14 h à FO.

Points déjà à l’ordre du jour : préparation de la rencontre avec Le Gendre, réflexions ci-dessus, points non traités.
 


Audience au Haut-commissariat à la réforme des retraites

08-01-2019

LPôle des retraités de la Fonction publique (ANR, UNRP, UNPRG, FNOM, UNSOR, FGR-FP) a été reçu en audience au Haut conseil à la réforme des retraites par Mme Sophie Lebret en charge des questions « Fonction Publique » auprès du Haut-Commissaire, JP Délevoye.

 Mme Lebret nous a fait le point sur l’évolution du projet de réforme depuis notre dernière rencontre au mois de février dernier.  

De nombreux sujets ont déjà été abordés avec les partenaires sociaux (organisations syndicales et patronales représentatives) présentés par ailleurs et notamment dans les ateliers régionaux.

Le premier objectif affiché est de bâtir un nouveau système plus simple et plus lisible avec jusqu’en septembre dernier des discussions sur : quel régime, quel système, quel niveau de protection et une première approche sur les pensions de réversion  qui a débouché sur une polémique. L’ouverture des droits, le pilotage du système et l’architecture financière sont aussi évoqués.

 Au mois de février prochain seront évoquées entre autres, la prise en compte de la pénibilité et la place des partenaires sociaux dans la gouvernance. 

 Le nouveau système de retraite sera universel remplaçant l’ensemble des régimes obligatoires actuels qu’ils soient de base ou complémentaires, y compris le régime parlementaire, soit 42 régimes différents.

La mise en place de ce régime unique entraîne des règles communes applicables à tous avec pour un euro cotisé, l’ouverture des mêmes droits. Il s’agit d’un régime public par répartition, à points, comme pour le calcul des retraites complémentaires avec un alignement des cotisations et un même niveau de couverture jusqu’à trois fois le plafond de la sécurité sociale, soit 120 000 euros bruts annuels. Le taux de cotisation sera de l’ordre de 28%, comme actuellement, pour les assurés et les  employeurs, qu’ils soient publics ou privés. Les primes  des fonctionnaires et des salariés des régimes spéciaux soumis à cotisation seront pris en compte pour le calcul des droits mais des questions peuvent se poser sur des indemnités ou d’autres compléments de rémunération.  

Pour les fonctionnaires, l’évolution des carrières et des rémunérations seront aussi des enjeux des discussions à venir dans le cadre de la mise en place du nouveau système.

Ce nouveau système comporterait aussi un volet solidarité prenant en compte les périodes assimilées (maladie, maternité, chômage), les droits familiaux dès le premier enfant et la réversion.

Les anciennes caisses et régimes existants continueront à gérer les pensions de ceux qui sont déjà en retraite.

Calendrier d’application

Le nouveau régime ne concernerait que ceux qui sont à plus de 5 ans du départ à la retraite au moment du vote de la loi. Si le calendrier du vote de la loi (fin 2019) est respecté elle entrerait en vigueur en 2025 pour ceux nés en 1963.

Même si rien n’est encore arrêté ceux qui partiraient en retraite dans les années qui suivent 2025 se verraient leurs droits calculés, pour une part, selon l’ancien système.

 Réversion

Rien n’est encore arrêté sur le nouveau système cependant Sophie Lebret nous a assurés que celles et ceux qui sont déjà en retraite avant 2025 se verraient appliqué les anciennes modalités de leur régime d’origine.

 Calcul de la valeur du point, évolution de cette valeur, gouvernance du système, évolution future des pensions dans les anciens systèmes… rien n’est encore arrêté.

 Une nouvelle concertation avec les partenaires sociaux va débuter. Elle concernera l’âge de l’ouverture des droits, le pilotage du système, l’architecture financière. Après un nouveau point prévu en février la concertation s’intéressera à la gouvernance et à la place des partenaires sociaux.

 Nous avons insisté sur le fait que la mise en place de cette réforme menant à un système unique de retraite entraînerait, de fait, la disparition du Code des pensions civiles et militaires et un affaiblissement du statut de la Fonction publique.

Nous avons fortement souligné que le nouveau calcul des droits à pension basé sur l’ensemble de la carrière, y compris les primes, au lieu des 6 derniers mois serait largement préjudiciable aux fonctionnaires ne percevant pas, ou peu, de primes. La réponse avancée arguant d’une possible évolution positive de certaines rémunérations, en particulier celle des enseignants, nous est apparue comme un argument peu crédible dans le cadre d’une politique de réduction des dépenses publiques.


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La FGRFP est présente dans tous les départements et rassemble des fonctionnaires retraités de toutes les origines et de tous les horizons, avec ou sans passé syndical ou mutualiste. Elle a constitué le Pôle des Retraités de la Fonction Publique avec quatre autres associations.