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Actualité FGRFP




Motion de la Commission Exécutive des 21 et 22 mai 2019

23-05-2019

La commission exécutive nationale s’est réunie les 21 et 22 mai 2019. La motion est le fruit des débats de ces deux journées. Dorénavant, les sections départementales et les groupements seront destinataires du projet proposé par le Bureau national; il leur appartiendra de proposer leurs amendements au plus tard la veille de la tenue de la Commission exécutive.
Commission exécutive des 21 et 22 mai 2019
MOTION : Depuis son élection le président de la République s’attaque à notre modèle social présenté comme un handicap pour notre économie. Retraités, services publics, services de santé en font les frais alors que rien dans les mesures fiscales annoncées ne tend à corriger les inégalités dans notre pays. Les forces de l’ordre doivent protéger les citoyens. Or, la répression gouvernementale d’une ampleur sans précédent met en cause gravement les libertés publiques notamment le droit de manifester.

 Pensions et pouvoir d’achat

Contraint par les mobilisations répétées et massives le président de la République annonce un retour, partiel et sélectif à l’indexation des pensions sur l’inflation. La FGR-FP restera attentive aux conditions de sa mise en œuvre, mais constate aussi qu’elle laisse de côté plusieurs millions de retraités frappés pour la hausse de 25 % du montant de la CSG… Il est injuste de considérer riches ceux des retraités qui ne bénéficieront pas de cette mesure. La FGR-FP rappelle sa revendication de revaloriser les pensions sur l’évolution des salaires. La FGR-FP s’oppose aux projets réformant les retraites et visant à baisser le pouvoir d’achat des retraités, tant par la mise en place de la « réforme par points » que par de nouvelles mesures dès le PLFSS 2020. Elle refuse la remise en cause de la réversion.

 Fonction publique

La FGR-FP se félicite de l’unité syndicale retrouvée lors de la manifestation du 9 mai pour défendre la Fonction publique.
Elle soutient l’ensemble des organisations syndicales qui dénoncent le projet de loi dit de la transformation de la Fonction publique.
Ce projet de loi avec la création de contrats et particulièrement de « contrats de mission » va entamer sérieusement le statut de la Fonction publique et l’indépendance des personnels, garants d’égalité d’accès aux services publics pour tous les usagers dans la durée et dans la répartition territoriale.
Il va entraîner des restructurations, suppressions ou privatisations des services publics, prémices d’un véritable démantèlement et, à terme, la disparition du statut et du Code des pensions civiles et militaires.

 Protection sociale

Le gouvernement prétend toujours vouloir respecter le dogme de la baisse des dépenses publiques : les exonérations de cotisations sociales en décembre et les annulations d’augmentation de CSG en décembre et en avril auront, en l’absence de compensation par le budget de l’État, de graves conséquences pour la Sécurité sociale : ainsi, « le déficit du régime général (de la Sécurité sociale) et du fonds de solidarité vieillesse pourrait atteindre 3,6 Mds € en 2019 » écrit le HCFiPS (Haut Conseil du financement de la protection sociale) dans son rapport annuel présenté le 16 avril.
La loi santé va être mise en œuvre sans vrai débat. Elle va restreindre l’accès aux soins (urgences, maternité…)
La hausse limitée du numérus clausus se traduit par aucune augmentation dans les facultés des régions les plus frappées par les déserts médicaux. Les propositions du rapport Libault sur la perte d’autonomie (formation des personnels, recrutement en nombre, conditions d’emploi…), la prise en charge financière dans la solidarité nationale en excluant tout recours obligatoire à une complémentaire, constituent des points d’appuis. Cependant les financements sont loin d’être acquis. La FGR-FP portera ses revendications notamment celle de la prise en charge à 100 % par la Sécurité sociale. Dans ce cadre, un débat avec la Mutualité est indispensable.

 La réforme fiscale

Les mesures proposées par le gouvernement ne correspondent pas à la nécessaire réforme fiscale permettant une meilleure répartition des richesses. La création de tranches supplémentaires pourrait être une solution à condition qu’elle touche l’ensemble des revenus. L’annonce d’une baisse de l’impôt sur le revenu pour cinq milliards d’euros ne répond pas au souci de justice fiscale qui impliquerait la création de tranches supplémentaires pour les plus hauts revenus et l’intégration des revenus du capital dans le barème progressif.
Le gouvernement utilise cette décision pour justifier une nouvelle baisse des dépenses publiques, et crée une confusion entre les différents budgets, celui de l’État et celui de la Sécurité sociale. C’est ainsi qu’il appelle à « travailler plus longtemps pour financer la diminution de l’impôt sur le revenu ! » Si cette réforme vise à plus de justice sociale, elle n’aura de sens qu’avec un profond remaniement de l’imposition des revenus mobiliers et du capital – avec rétablissement de l’ISF — et une véritable lutte contre l’évasion fiscale. Cela favorisera le consentement à l’impôt.

 La FGR-FP appelle ses sections départementales à poursuivre la campagne de signatures de la pétition adressée au président de la République. Elle participera, le 20 juin à Paris avec le groupe des neuf, à sa remise à l’Élysée.

Le printemps des retraités et des retraitées dans la rue le jeudi 11 avril 2019

20-03-2019
Un gouvernement sourd dingue !
Dès son arrivée à la présidence de la République M. Macron a attaqué les retraité-e-s : gel des pensions pour 2018 et 2019, augmentation de 25 % de la CSG, soit une perte de pouvoir d’achat de 5 % en deux ans ! Il a provoqué la colère, que plus de 200 000 personnes ont exprimé en manifestant le 15 mars 2018 à l’appel de nos neuf organisations.
Puis l’inflexibilité du gouvernement sourd dingue a provoqué une crise sociale pro-fonde, l’irruption des gilets jaunes et, parmi elles et eux, de très nombreuses personnes retraitées présentes sur les ronds-points, dans les discussions et manifestations.
Toutes ces mobilisations ont contraint le gouvernement à tenter de calmer la colère ......

Motion de soutien à la population retraitée......


18-03-2019
Nous, élus de la (commune....) (de la ville de.......) dénonçons la situation faite à la population retraitée du
fait de :
• la quasi non‐revalorisation des pensions depuis 6 ans,
• la hausse de 25% du montant de la contribution sociale généralisée (CSG) pour des millions de retraités,

Cette situation contribue à l’appauvrissement de la population âgée, ce qui entraîne notamment une
hausse des demandes d’aide auprès de (la ville..........) (commune de.......) et réduit les capacités d’action des retraités en faveur des activités bénévoles au bénéfice de la collectivité.

Nous demandons la prise de mesures d’urgence (hausse des pensions) en faveur de l’ensemble des
17 millions de retraités.
Le maire de ……
Le conseil municipal de …….

Nota : Ce texte est une simple suggestion. Naturellement, il est également possible d’évoquer la situation et les difficultés propres à la ville ou la commune.




Compte rendu de la réunion du groupe des 9

11-02-2019
Le 11 février au matin le Groupe des 9 s'est réuni dans les locaux de la CGT, de 10h à 12h30. Toutes les organisations ou associations étaient présentes.

Dans une première partie nous avons fait le point de la journée d’action du 31 janvier et sur les deux audiences de janvier 2019. 

Malgré le froid, la neige dans certains endroits, on dénombre plus de 50 000 manifestants dans 140 initiatives recensées, plus qu’en décembre. Cette journée est un succès. 

Audience Dussopt Olivier le 31 janvier 2019.

05-02-2019
Le 31 janvier au matin le Groupe des 9 a rencontré Olivier Dussopt Secrétaire d’état auprès du Ministre de l’action et des comptes publics.

Vous trouverez, ci-dessous, la liste des questions posées lors de cette entrevue (doc1) ainsi que les réponses ou non réponses (doc2)

Audience Gilles Legendre du 24 janvier 2019.

24-01-2019
Le Groupe des 9 a été reçu en audience à l’Assemblée nationale le 24 janvier 2019 par Gilles Legendre président du groupe LREM accompagné de Laurent Pietrasczewski député du Nord chargé des questions sociales et de la réforme des retraites.
Après un exposé complet de la situation des retraités, de leur profond mécontentement et de leurs principales revendications par Jean-Pierre Floret au nom des 9 organisations, Gilles Legendre s’est livré à un véritable plaidoyer de la politique suivie par le gouvernement .....

Manifestation des retraité.es le jeudi 31 janvier.

14-01-2019

Le 31 à Paris, le parcours de 2,7 km partira de la place d’Italie à 14 h 30, passera par le boulevard Vincent Auriol et se terminera au ministère des finances, à Bercy, ministère le plus important pour nous.





colère             taille

La  Commission exécutive des 16 et 17 janvier  a décidé

- d’appeler à la journée d’actions et de manifestations du 31 janvier
- d’élaborer un « cahier de doléances » des fonctionnaires retraités à déposer dans les mairies et à utiliser dans les débats (parviendra dans quelques jours)
Elle a adopté l’ordre du jour du congrès national qui aura lieu du 2 au 4 avril 2019.



Motion de la Commission Exécutive des 16 et 17 janvier 2019

17/01/2019
Commission exécutive
des 16 et 17 janvier 2019
MOTION : La France traverse une crise à la fois sociale, démocratique, territoriale et environnementale dont le mouvement des « gilets jaunes » est un des révélateurs.
Des fins de mois de plus en plus difficiles, un chômage élevé, des pensions amputées et une fiscalité favorisant les plus riches sont les principaux ferments de la crise sociale.
En ignorant les organisations syndicales, les associations et autres corps intermédiaires, en affichant son mépris des classes populaires, le président de la République est le premier responsable de la crise démocratique.
Ce mouvement, même si les revendications sont multiples et parfois contradictoires, même s’il est quelquefois l’occasion d’actions violentes que nous condamnons, est, avant tout, porteur d’une très forte demande de justice sociale.
En refusant de prendre en compte les mouvements sociaux, face à une mobilisation  soutenue par une majorité de la population, le gouvernement persiste dans sa politique. Il ne répond quasiment à aucune des revendications tant en terme de pouvoir d’achat que de fiscalité et de services publics. L’accentuation de la répression et la mise en œuvre d’un débat tronqué ne peuvent constituer une réponse valable.

Alors que les 1 % les plus riches verront leur pouvoir d’achat progresser de 6 % en 2019, celui des retraités aura reculé de 3 %.
Nombreux sont les retraités qui participent au mouvement des « gilets jaunes », pour l’essentiel, sur la base des revendications que nous défendons depuis des années.
Les mobilisations ont contraint le gouvernement à annuler la hausse de la CSG de 1,7 points pour 3 millions de retraités.
Malgré ce recul, une étape nouvelle dans l’appauvrissement des retraités vient d’être franchie par le gouvernement. La hausse de la CSG en 2018, la désindexation des pensions en 2018 et 2019 ainsi que celle prévue pour 2020 aboutiront à une baisse de pouvoir d’achat de l’ordre de 6 %. La fin de toute règle de revalorisation des pensions ne peut qu’accélérer cet appauvrissement.
La FGR-FP rappelle fermement que la pension de retraite n’est pas une allocation sociale mais un droit lié au travail et que son évolution doit être liée à celle des salaires.

Pendant l’année 2019 nous devrons aussi nous mobiliser pour la défense de notre système social solidaire. La réduction du budget de la Sécurité sociale par les diminutions des cotisations sociales ainsi que le rôle privilégié attribué aux complémentaires santé ne sont pas acceptables.

En matière fiscale se pose, avec acuité, la question d'une mise place d'une véritable politique de justice fiscale et sociale, outil incontournable pour une meilleure répartition des richesses.

Par ailleurs la FGR-FP réaffirme son attachement aux principes de la loi de 1905 sur la laïcité et aux valeurs de solidarité.

Tout au long de l’année 2018, malgré les manifestations largement unitaires du 15 mars, du 14 juin, du 18 octobre et du 18 décembre à l’initiative du Groupe des 9, le président de la République et le gouvernement restent sourds aux revendications des retraités et refusent toujours de recevoir leurs représentants.

La FGR-FP appelle ses sections départementales et ses adhérents à participer massivement dans l’unité la plus large
- à la poursuite et l’amplification du débat avec les actifs et retraités sur le statut du retraité et de la pension de retraite
- aux réunions publiques dans les départements et rencontres avec les parlementaires locaux
- à la journée nationale d’actions et de manifestations le 31 janvier


La France traverse une crise à la fois sociale, démocratique, territoriale et environnementale dont le mouvement des « gilets jaunes » est un des révélateurs.
Des fins de mois de plus en plus difficiles, un chômage élevé, des pensions amputées et une fiscalité favorisant les plus riches...

Relevé de décisions du groupe des 9  le 11 janvier 2019

La réunion des 9 organisations de retraité-e-s s’est tenue le vendredi 11 janvier 2019, de 9 h 30 à 12 h, dans les locaux de la FSU. Toutes les organisations étaient représentées. Voici ci-dessous, le relevé des décisions prises au cours de notre réunion.

Tract : après discussion sur des demandes de modifications, notamment dans les encadrés chiffrant le coût des cadeaux, le texte est adopté.
Il pourra être suivi d’un autre, moins dense, pour permettre d’ajouter les modalités d’actions locales. Ce sont les camarades de la CGT qui mettent au point le texte définitivement retenu.

Affiche A3 : le projet est retenu avec une seule modification, le coût de 100 milliards de l’évasion fiscale. Elle sera tirée à 5 000 exemplaires, envoyée de façon centralisée dans les départements à l’adresse des USR-CGT. Le coût du tirage sera faible, mais les frais d’envois élevés, ce coût sera réparti entre les neuf organisations. Toutes les équipes militantes dans les départements sont invitées à s’organiser rapidement entre elles pour utiliser ce matériel d’ici le 31 janvier.

Communiqué de presse : la CGT (Jean-Pierre) enverra un projet reprenant quelques exemples d’actions du Groupe des 9 sur le pouvoir d’achat, notamment les pétitions et cartes pétitions.

Audiences nationales :
•    Le COR qui va se pencher sur les réversions : la FSU (Marylène) envoie la demande d’audience au président du COR.
•    Eliane Assasi (PCF) au Sénat rencontre les 9 organisations le mardi 15 dans l’après-midi (heure à préciser).
•    Gilles Le Gendre (président du groupe LREM) à l’Assemblée Nationale rencontre les 9 organisations le 24 janvier à 15 heures. La réunion de lundi 21 janvier à partir de 14 h dans les locaux de FO aura à son ordre du jour la préparation entre nous de cette rencontre. Le principe est acquis de ne pas le remercier de nous recevoir et, au contraire, de rappeler son refus de nous recevoir le 18 décembre et plus généralement de la volonté du gouvernement d’ignorer les partenaires sociaux, ce qui représente une rupture avec le passé. C’est notamment son groupe qui a voté la suppression de l’ISF, le plafonnement à 30 % de l’imposition des dividendes et l’augmentation de la CSG.
•    Le ministère des Finances (Olivier Dussop, Secrétaire d’état auprès du ministère de l’action et des comptes publics) a répondu le 3 janvier à notre courrier et donné son accord pour une rencontre. Nous décidons de lui proposer le 31 au matin, afin de pouvoir rendre compte des résultats de cette rencontre à la manifestation de l’après-midi.

Pour tous ces rendez-vous, les participant-e-s envoient à la CGT (Jean-Pierre) toutes leurs coordonnées.
Une conférence de presse se tiendra le lundi 28 janvier à 11 heures à la CGT (Montreuil), quelques jours donc avant la journée nationale du 31 janvier. La CGT envoie l’invitation à la presse.

Le 31 à Paris, le parcours de 2,7 km partira de la place d’Italie à 14 h 30, passera par le boulevard Vincent Auriol et se terminera au ministère des finances, à Bercy, ministère le plus important pour nous. Si la rencontre au ministère est acceptée le matin, nous pourrons en rendre compte aux manifestant-e-s.

Le « grand débat » d’E. Macron.

Nationalement, nous savons tous qu’il ne portera que sur les questions retenues par le gouvernement, qui va tenter d’utiliser les réponses pour appuyer les « réformes » qu’il a déjà prévues. Le groupe des neuf n’a ni à appeler à participer, ni à donner la consigne de ne pas y aller. Nous avons la responsabilité, dans la période, d’exprimer nos propres revendications (qui font notre cohésion) et d’agir pour les faire connaître.

Localement, chaque personne, chaque équipe, décidera d’y participer ou non, selon le contenu de la réunion, sa liberté d’expression, le nombre et la qualité des personnes présentes. Certaines de ces réunions pourraient reprendre les cahiers locaux de doléances : le pouvoir d’achat (pensions et salaires), les inégalités sociales (CSG et ISF, en opposition), les services publics (accès, privatisation, qualité). Dans ce cas, nos revendications peuvent y être rappelées … ensuite, si le gouvernement ne reprend pas les conclusions de ces réunions, ceci pourra lui poser problème. Dans certaines communes, des maires semblent vouloir mettre en place des « cahiers de doléances » de façon correcte.

Ce besoin de débats nous incite à insister auprès des équipes départementales à organiser des réunions locales pour discuter dans un lieu « neutre » comme une salle municipale ; ces réunions doivent être très ouvertes et comporter un échange sur la façon d’organiser le 31.
Nous pensons que l’organisation par les équipes des 9 organisations de retraité-e-s dans les départements, de rencontres / consultations sur la situation des personnes retraitées, aurait un sens et confirmerait notre souci commun d’indépendance par rapport aux gouvernements et notre refus d’être éventuellement instrumentalisés par les uns ou les autres.
L’initiative du Pas-de-Calais (rappel des revendications, questionnaire sur le pouvoir d’achat, les services publics, la protection sociale, la place des retraités, etc.) mérite d’être connue, en tant qu’exemple.

Le Haut Conseil de l’âge va travailler à une contribution sur les femmes séniors (55 à 64 ans) : rôle des femmes dans l’aide à leurs proches, effets des séparations conjugales tardives (dont le veuvage). Il travaillera avec Delevoye sur la réversion, nous devons préparer les arguments partagés par les neuf.

Le HCA auditionnera Dominique Libault le 15 janvier : nous rappellerons nos positions.
Les audiences dans les départements, notamment avec les parlementaires LREM dont certains sont déstabilisés, sont à poursuivre.

Réflexions à reprendre :
•    L’annulation de l’augmentation de la CSG pour la moitié des retraité-e-s qui la subissent, sert aussi au gouvernement pour faire passer l’idée que nous sommes « aisés » au-dessus de 2 000 € pour une personne seule et de 3 000 € à deux. Nous aurons à dénoncer cette idée.
•    Sur la taxe d’habitation, le Conseil Constitutionnel a exigé que tout le monde soit concerné, alors que le gouvernement affirme que les personnes aisées sont celles qui sont au-dessus de 2 250 € pour une personne seule, 1 800 €  par personne pour un couple. Mettre cette taxe sur la table des discussions, c’est éviter de parler et de toucher à l’ISF.

Prochaine réunion : le lundi 21 janvier 2019, à 14 h à FO.

Points déjà à l’ordre du jour : préparation de la rencontre avec Le Gendre, réflexions ci-dessus, points non traités.
 

Audience au Haut-commissariat à la réforme des retraites

08-01-2019

Le Pôle des retraités de la Fonction publique (ANR, UNRP, UNPRG, FNOM, UNSOR, FGR-FP) a été reçu en audience au Haut conseil à la réforme des retraites par Mme Sophie Lebret en charge des questions « Fonction Publique » auprès du Haut-Commissaire, JP Délevoye.

 Mme Lebret nous a fait le point sur l’évolution du projet de réforme depuis notre dernière rencontre au mois de février dernier.  

De nombreux sujets ont déjà été abordés avec les partenaires sociaux (organisations syndicales et patronales représentatives) présentés par ailleurs et notamment dans les ateliers régionaux.

Le premier objectif affiché est de bâtir un nouveau système plus simple et plus lisible avec jusqu’en septembre dernier des discussions sur : quel régime, quel système, quel niveau de protection et une première approche sur les pensions de réversion  qui a débouché sur une polémique. L’ouverture des droits, le pilotage du système et l’architecture financière sont aussi évoqués.

 Au mois de février prochain seront évoquées entre autres, la prise en compte de la pénibilité et la place des partenaires sociaux dans la gouvernance. 

 Le nouveau système de retraite sera universel remplaçant l’ensemble des régimes obligatoires actuels qu’ils soient de base ou complémentaires, y compris le régime parlementaire, soit 42 régimes différents.

La mise en place de ce régime unique entraîne des règles communes applicables à tous avec pour un euro cotisé, l’ouverture des mêmes droits. Il s’agit d’un régime public par répartition, à points, comme pour le calcul des retraites complémentaires avec un alignement des cotisations et un même niveau de couverture jusqu’à trois fois le plafond de la sécurité sociale, soit 120 000 euros bruts annuels. Le taux de cotisation sera de l’ordre de 28%, comme actuellement, pour les assurés et les  employeurs, qu’ils soient publics ou privés. Les primes  des fonctionnaires et des salariés des régimes spéciaux soumis à cotisation seront pris en compte pour le calcul des droits mais des questions peuvent se poser sur des indemnités ou d’autres compléments de rémunération.  

Pour les fonctionnaires, l’évolution des carrières et des rémunérations seront aussi des enjeux des discussions à venir dans le cadre de la mise en place du nouveau système.

Ce nouveau système comporterait aussi un volet solidarité prenant en compte les périodes assimilées (maladie, maternité, chômage), les droits familiaux dès le premier enfant et la réversion.

Les anciennes caisses et régimes existants continueront à gérer les pensions de ceux qui sont déjà en retraite.

Calendrier d’application

Le nouveau régime ne concernerait que ceux qui sont à plus de 5 ans du départ à la retraite au moment du vote de la loi. Si le calendrier du vote de la loi (fin 2019) est respecté elle entrerait en vigueur en 2025 pour ceux nés en 1963.

Même si rien n’est encore arrêté ceux qui partiraient en retraite dans les années qui suivent 2025 se verraient leurs droits calculés, pour une part, selon l’ancien système.

 Réversion

Rien n’est encore arrêté sur le nouveau système cependant Sophie Lebret nous a assurés que celles et ceux qui sont déjà en retraite avant 2025 se verraient appliqué les anciennes modalités de leur régime d’origine.

 Calcul de la valeur du point, évolution de cette valeur, gouvernance du système, évolution future des pensions dans les anciens systèmes… rien n’est encore arrêté.

 Une nouvelle concertation avec les partenaires sociaux va débuter. Elle concernera l’âge de l’ouverture des droits, le pilotage du système, l’architecture financière. Après un nouveau point prévu en février la concertation s’intéressera à la gouvernance et à la place des partenaires sociaux.

 Nous avons insisté sur le fait que la mise en place de cette réforme menant à un système unique de retraite entraînerait, de fait, la disparition du Code des pensions civiles et militaires et un affaiblissement du statut de la Fonction publique.

Nous avons fortement souligné que le nouveau calcul des droits à pension basé sur l’ensemble de la carrière, y compris les primes, au lieu des 6 derniers mois serait largement préjudiciable aux fonctionnaires ne percevant pas, ou peu, de primes. La réponse avancée arguant d’une possible évolution positive de certaines rémunérations, en particulier celle des enseignants, nous est apparue comme un argument peu crédible dans le cadre d’une politique de réduction des dépenses publiques.


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La FGRFP est présente dans tous les départements et rassemble des fonctionnaires retraités de toutes les origines et de tous les horizons, avec ou sans passé syndical ou mutualiste. Elle a constitué le Pôle des Retraités de la Fonction Publique avec quatre autres associations.