28-01-2021

La commission exécutive nationale s’est réunie les 26 et 27 janvier en visio conférence. La motion est le fruit des débats et des amendements proposés..

Commission exécutive des 26 et 27 janvier 2021 MOTION ADOPTEE :  La crise sanitaire et sociale qui perdure, génère sidération et angoisse. Elle aggrave aussi la pauvreté notamment chez les jeunes mais aussi chez les retraité.es. Le gouvernement a brillé jusqu’ici par sa gestion de crise de la pandémie faite de cafouillages, de mensonges et de contretemps. Le retard pris dans la campagne de vaccination après celui des masques et des tests pourrait s’avérer dramatique. La pénurie de vaccins, conséquence d’une politique qui a sacrifié les moyens de la recherche publique et laissé délocaliser la production de médicaments, est catastrophique, l’exemple de Sanofi est éclairant à cet égard. La création d'un pôle public du médicament est indispensable pour maîtriser les besoins de notre service de santé, en sécurité et hors de toute compétition. Par ailleurs, le gouvernement poursuit ses atteintes à la démocratie, aux droits et libertés notamment avec la loi de Sécurité Globale. Bien que touché.es par la crise sanitaire, les retraité.es ont poursuivi leurs mobilisations, notamment en novembre dernier dans plus de 70 départements, qui ont contraint le gouvernement à revenir temporairement sur le dogme du gel des pensions et sur le traitement différencié des retraité.es suivant leur niveau d’imposition ou de pension. Mais le compte n’y est pas face notamment à l’augmentation des cotisations des mutuelles. Dans le même temps, le gouvernement semble décidé à ne rien lâcher : • ni sur la réforme de l’assurance chômage ; • ni sur la réforme des retraites ; • ni sur la création d’une 5e branche autonomie (actée dans la LFSS) en rupture avec l’assurance maladie ; • ni sur l’élargissement de la place des assurances privées en ouvrant le chantier d’une protection sociale complémentaire pour les fonctionnaires analogue à l’ANI pour le secteur privé en rupture avec les principes fondateurs de solidarité, dont les retraité.es pourraient être sinon exclus à tout le moins fortement lésés. C’est l’ensemble de la structure de la protection sociale que le gouvernement veut mettre à bas pour y substituer un système alliant des prestations diminuées pour tous et des cotisations individuelles volontaires que l’on pourra ou non payer. Parallèlement les atteintes contre les services publics se multiplient — mise en œuvre de la loi dite de modernisation, projet Hercule à l’EDF, ouverture à la concurrence de la SNCF… Les aides financières gouvernementales n’évitent pas des plans massifs de licenciement. Protection Sociale Les quelques mesures obtenues après le « Ségur » de la santé ne peuvent suffire au grand plan pour rénover, démocratiser, développer le système de santé en particulier pour l’hôpital public et pour faire face aux déserts médicaux La Sécurité sociale assume de façon exemplaire sa mission de subvenir aux besoins en matière de maladie et de chômage pendant cette pandémie. Les prestations fournies et la chute des cotisations sociales ont créé un déficit estimé à 50 Mds € pour l’année 2020. Mais pour le gouvernement ce déficit est une dette que la Sécurité sociale devra rembourser ! Remboursement qui va, en partie, être ponctionné dès 2021 dans le porte-monnaie des adhérents des mutuelles. En effet, la plupart des organismes de protection sociale complémentaire vont procéder à une augmentation des cotisations du fait de la nouvelle contribution exceptionnelle ou « taxe covid » instaurée par l'article 3 du PLFSS pour 2021. Cette contribution d’1,5 milliard d’euros vient d'être mise à la charge des complémentaires santé, par le gouvernement, pour soutenir l’Assurance Maladie, soit, potentiellement, 1 milliard d'euros en 2020 et 500 millions en 2021. Cette dette COVID19 s’ajoute aux 136 milliards d’euros que le gouvernement fait supporter par la CADES alors qu’elle devrait être considérée comme une dette de l’état. Placer les comptes de la Sécurité sociale dans le rouge pour des décennies peut entraîner l‘affaiblissement de celle-ci dans le but de confier aux assurances privées l’ensemble de la protection sociale. La loi « autonomie » est renvoyée à la fin de la pandémie, en dépit des engagements avec des financements très insuffisants. Fonction publique La revalorisation de 0,4 % des pensions de la Fonction publique en janvier 2021, est conforme à la loi ! Pour autant, la baisse du pouvoir d'achat s’accentue du fait de la suppression de l'indexation sur les salaires (dont nous demandons le rétablissement), du décrochage par rapport à l’inflation. La hausse de la CSG et de celle des complémentaires y contribuent. Alors que cette crise a démontré la nécessité d’une Fonction publique efficace, les mesures d’accompagnement en faveur des personnels ne sont qu’une réponse bien insuffisante face aux réels besoins. Et le gouvernement ne cesse de rappeler qu’une fois la crise sanitaire passée, il faudra combler le déficit et pour cela réduire la dépense publique. Pourtant la crise a plus que jamais montré la nécessité de services publics notamment de proximité. Fiscalité La dégradation des comptes publics s’accélère du fait de la chute des recettes fiscales, de l’ampleur des mesures budgétaires prises pour limiter l’impact de la pandémie. La dette publique s’accroît jusqu’à 122 % du PIB, mais son coût diminue en raison de la faiblessedes taux d’intérêt. L’État multiplie les aides publiques aux entreprises — baisse du taux de l’impôt sur les sociétés et des impôts locaux des entreprises, c’est-à-dire qu’une partie des acteurs économiques est sous perfusion de subventions publiques. La suppression de l’ISF et la flat-tax (l’impôt proportionnel) sur les revenus financiers ne sont nullement remises en cause. L’injustice fiscale reste en marche ! Certains secteurs s’enrichissent, font des bénéfices très importants, distribuent des dividendes et les particuliers les plus riches ont vu leurs revenus fructifier. La FGR-FP exige, dans le cadre d’une procédure d’urgence, la création de tranches supplémentaires pour les plus hauts revenus, le rétablissement de l’ISF, et une imposition supplémentaire pour les grandes entreprises qui distribuent des dividendes, des moyens suffisants doivent être donnés à l’Administration fiscale pour lutter efficacement contre l’évasion et la fraude fiscales. Les aides de l'État doivent être liées à la sauvegarde et au développement de l'emploi et de l'investissement productif. Sur le plan européen, la coopération entre les États doit s’affirmer dans le cadre d’un plan de relance budgétaire. Par ailleurs, la volonté affichée d’une taxation commune et rapide des GAFAM sur la totalité du chiffre d’affaires réalisé dans chacun des États membres de l’Union doit être mise en œuvre… La FGR-FP appelle ses sections départementales :  à poursuivre la campagne de signature de la pétition du groupe des 9; à utiliser tous les lieux, marchés, centres de vaccination… pour diffuser tracts et déclarations; La FGR-FP est partie prenante de l’action nationale de mars. La FGR-FP prend toute sa place dans la défense de la Sécurité sociale avec l’ensemble des signataires de l’Appel de St Étienne « Pour que vive la Sécurité sociale ! » La FGR-FP dénonce la campagne « âgiste » du gouvernement et des médias et rappelle l’importance des liens intergénérationnels. Elle participera aux initiatives prises sur cette question.