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Impôts locaux, décrypter les avis d'imposition


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Les impôts locaux, exception faite de la redevance TV, alimentent les budgets des collectivités locales.

Qui doit payer?

C'est la situation au 1er janvier de l'année d'imposition qui détermine qui doit payer :

pour la taxe foncière, c'est le propriétaire ou l'usufruitier

pour la taxe d'habitation, c'est l'occupant.

La base d'imposition

c'est la valeur locative (VL).

Elle correspond à  un loyer annuel qu'aurait produit le bien à  une date référence qui est le 01/01/1970 pour les propriétés bâties et le 01/01/1961 pour les propriétés non bâties.

Les valeurs locatives sont actualisées par une disposition de la loi de finances annuelle qui fixe un taux d'actualisation (1,018 pour 2012) mais aussi par les services des impôts lorsque la consistance ou la nature du bien change (ex : addition de construction).

Pour plus d'info et pour actualisation, voir le site:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N206.xhtml

Publication : 06-2011

Dossier réalisé par Joël LAUS
paru dans "Le Courrier du Retraité n°178"

Comment décrypter nos avis d'imposition,
taxe d'habitation et taxes foncières

Les invitations à  payer nos impôts locaux arrivent... Informations et conseils...

tresor publicLes impôts locaux sont de trois ordres :

  • les taxes foncières sur les propriétés bâties ou non bâties,

  • la taxe d'habitation

  • et la contribution à  l'audiovisuel public (la redevance télé).

Ceux qui se livrent à  une petite activité commerciale (loueurs en meublés saisonniers, par exemple) sont redevables de la contribution économique territoriale (anciennement taxe professionnelle).

Comme leur nom l'indique, les impôts locaux alimentent (sauf pour la contribution à  l'audiovisuel public)  les budgets des collectivités locales : communes, communautés de communes ou d'agglomération, départements et régions (voir la répartition sur votre avis d'imposition).

Que regarder d'abord sur l'avis d'imposition ?

Pour les taxes foncières et la taxe d'habitation :

 regarder le montant de la valeur locative,
qui augmente dans la majorité des cas de 1,018 en 2012

Pour les taxes foncières:

 Étudier les différents allègements dont on peut bénéficier :

Plafonnement

A partir des impositions établies au titre de 2012, la loi institue un plafonnement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de la seule habitation principale. Ce plafonnement est ouvert aux personnes dont le revenu fiscal de référence (RFR ) est inférieur à  10 024 € pour une part (15376 € pour un couple seul soumis à  imposition commune). Il faut en faire la demande à  son service des impôts.

Exonération

Les personnes âgées de plus de 75 ans ou handicapées, de condition modeste (titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue par l'article L.815-1 du code de la Sécurité sociale, l'allocation supplémentaire d'invalidité (art. L.815-24, même code), l'allocation aux adultes handicapés, sous conditions de ressources (revenu fiscal de référence, voir ci-dessus), de cohabitation et d'assujettissement à  l'ISF sont exonérées ;

Dégrèvement

- Les personnes qui connaissent une vacance d'une durée minimale de trois mois, indépendante de leur volonté, d'un immeuble destiné à  la location ou à  l'exploitation, affectant au moins la partie de l'immeuble susceptible d'être louée, peuvent bénéficier d'un dégrèvement proportionnel à  la durée de la vacance (réclamation à  présenter au service des impôts) ;
- Les personnes âgées de plus de 65 ans au 1er janvier de l'année d'imposition bénéficient d'un dégrèvement de 100 € de la taxe foncière afférente à  leur habitation principale, sous condition de RFR et de cohabitation.

Pour la taxe d'habitation

Vérifier tout d'abord l'application des divers abattements.
Il existe, en effet trois sortes d'abattement à  la base, qui ne s'appliquent que pour l'habitation principale :

  • l'abattement général à  la base,

  • l'abattement spécial

(les deux pouvant être librement décidés par l'organe délibérant de la collectivité territoriale concernée)

  • et l'abattement pour charges de famille, qui est, lui, obligatoire.

L'abattement pour charges de famille est égal à  10% de la valeur locative moyenne de la collectivité pour les deux premières personnes à  charge à  titre exclusif, et à  15 % à  partir de la troisième et par personne supplémentaire.

On peut ensuite étudier les allègements possibles.

Sont totalement exonérées :

  •  les personnes âgées de plus de 60 ans ou handicapées, de condition modeste (titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévu par l'article L.815-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation supplémentaire d'invalidité (art. L.815-24, même code), l'allocation aux adultes handicapés) ;

Plafonnement :

  •  les veufs ou veuves, sous conditions de ressources (revenu fiscal de référence, voir ci-dessus) et de cohabitation et d'assujettissement à  l'ISF bénéficient d'un plafonnement à  3,44% de leur revenu fiscal de référence

les personnes dont ledit revenu est inférieur à  23 572 € pour une part, majoré de 5507 € pour la première demi-part excédentaire et 4334 € par demi-part supplémentaire, après déduction d'un abattement spécifique.
(les montants sont respectivement de 28448, 7471 et 4334 pour les DOM hors Guyane et 31219, 7752 et 4334 pour la Guyane).

Le montant du dégrèvement doit être supérieur à  8 € ;

Cas des personnes qui résident en maison de retraite

  • Les personnes qui résident en maison de retraite, établissement ou service délivrant des soins de longue durée (art. L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ou L.6143-5 du code de la santé publique) remplissant les conditions de RFR, peuvent bénéficier d'une exonération de la TH de leur ancienne résidence principale lorsqu'elles en conservent la jouissance exclusive.

En cas de difficultés économiques, pour se libérer de la taxe d'habitation, il est conseillé de prendre contact avec son service des impôts pour obtenir soit un étalement du paiement, soit obtenir une remise gracieuse.
Une remise gracieuse n'est pas l'application d'un principe de droit, mais une remise faite par l'Etat de façon exceptionnelle : la précarité de la situation doit donc être justifiée.

Cas particulier de la taxe"télé"

La contribution est due par toutes les personnes non exonérées qui possèdent un appareil de réception de télévision.

Il n'est dà» qu'une seule contribution par foyer, quel que soit le nombre de postes détenus et leur situation géographique.

En 2012, son montant est de 125 € en métropole et 80 € dans les DOM.

Sont exonérés de contribution :

  •  les personnes dont le RFR est nul ;

  •  les personnes âgées ou handicapées, de condition modeste (titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévu par l'article L.815-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation supplémentaire d'invalidité (art. L.815-24, même code), l'allocation aux adultes handicapés), sous conditions de ressources (revenu fiscal de référence, voir ci-dessus), de cohabitation et d'assujettissement à  l'ISF ;

  • les personnes qui étaient âgées d'au moins 65 ans au 1er janvier 2004, qui étaient exonérés de la redevance audiovisuelle au titre de 2004, n'étaient pas imposables à  l'impôt sur les revenus au titre de des revenus de 2002, n'étaient pas imposables à  l'ISF en 2002, avaient un RFR de 2003 inférieur à  la limite de cette année-là , et qui vivaient seul ou avec leur conjoint et des personnes à  charges au sens de l'impôt sur le revenu qui respectaient les mêmes conditions.

Joël LAUS
Directeur de la publication
du Guide Pratique du Contribuable

 

 

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La FGRFP est présente dans tous les départements et rassemble des fonctionnaires retraités de toutes les origines et de tous les horizons, avec ou sans passé syndical ou mutualiste. Elle a constitué le Pôle des Retraités de la Fonction Publique avec quatre autres associations.