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L' avenir du système solidaire de retraite


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FGR-FP

Compensation financière

Qui contribue ?
Qui reçoit ?

La comparaison des chiffres montre qui profite massivement de la compensation. Quelques exemples¦

1 - Compensation généralisée

 98 % des 8,07 milliards de la compensation généralisée sont versés par 4 régimes :

 - CNAV (60 %),
 - Fonction publique d'Etat (12%),
 - CNRACL
(FP collectivités et hôpitaux : 19 %),
 - Professions libérales (6 %).
 

 95 % des 8,07 milliards distribués bénéficient
- au monde agricole (près de 78 %, soit 6,227 milliards)
- et aux artisans et commerçants (près de 18 %, soit 1,4 milliard).

2 - Surcompensation entre régimes spéciaux

 Contributeurs :

- Fonctionnaires civils (14 %), CNRACL (80 %)
- Electriciens et gaziers (5 %) soit 99 % des 1,186 milliards.

Bénéficiaires :

- Mineurs (511 millions, soit 43 %),
- Marins (206 millions),
- Cheminots (159 millions)...

 

Mise à  jour :06-2011

Un préalable : maîtriser les transferts entre régimes de retraite qui ont atteint 9,3 milliards d'euros en 2009 !

Le montant des sommes transférées entre les caisses est plus considérable que toutes les autres mesures de solidarité.

Le système de retraite par répartition permet aux retraités d'aujourd'hui de recevoir une pension grâce à  l'activité des travailleurs d'aujourd'hui. Leurs droits à  pension résultent du versement de cotisations tout au long de leur activité professionnelle. La sécheresse du mécanisme entraînerait des disparités scandaleuses si le système français n'était pas humanisé par de multiples mesures correctrices et solidaires : solidarités «familiales"(bonifications, majorations ...), solidarités liées aux métiers dangereux, stressants, pénibles  (policiers, navigants, gendarmes, roulants, infirmières, pompiers...), solidarités inter-catégorielles, mesures en faveur des carrières longues, et, avec de plus des interventions de la Sécurité Sociale et du budget de l'Etat, la prise en compte des handicapés.

En revanche, il est rare que soient abordées les solidarités financières entre les 30 régimes de retraite :

  •  la compensation entre tous les régimes de retraite

  •  la compensation spécifique ou «surcompensation"entre les régimes spéciaux (dont celui des fonctionnaires).

Pourtant le montant des sommes transférées entre les caisses est plus considérable que toutes les autres mesures de solidarité.

Le gouvernement l'a annoncé : le réexamen du dispositif de solidarité entre caisses de retraite sera un levier essentiel de la nouvelle réforme qu'il prépare.

Le gouvernement a un plan.

Allons-nous laisser faire?

Nous connaissons le dispositif gouvernemental. Quelques rappels:

En son article 9, la loi Fillon de 2003 a prévu la suppression des solidarités financières entre régimes spéciaux, la «surcompensation". Cela à  compter du 1er janvier 2012.

L'article 4 de la loi Woerth du 9 novembre 2010 prévoit une réforme des mécanismes de compensation entre régimes de retraite : le Conseil d'Orientation des Retraites présentera un rapport qui inspirera le gouvernement. Ce sera fait le 19 octobre 2011.
Dans la même loi, l'article 16 précise qu'à  compter du premier semestre 2013, le Comité de pilotage organise une réflexion nationale ".

Parmi les thèmes de cette réflexion figure les conditions de "mise en place d'un régime universel par points ou en comptes notionnels"" .Ce serait la fin des solidarités (intergénérationnelles, familiales, inter-catégorielles!).

Cette perspective a déjà  fait l'objet du 7e Rapport du Conseil d'Orientation des Retraites, celui du 27 janvier 2010 :"Retraites : annuités, points ou comptes notionnels ? Options et modalités techniques."

Pourquoi la compensation et la surcompensation entre régimes de retraite?

A la Libération, la création de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés (CNAV -TS) a représenté un progrès considérable pour les salariés du privé, même si le taux de remplacement n'était alors que de 40 % par rapport aux salaires.

Des travailleurs indépendants ont refusé catégoriquement un régime de retraite solidaire.

A l'inverse, les travailleurs qui par leurs luttes avaient des régimes plus avantageux (mineurs, cheminots, fonctionnaires...) ont voulu conserver leurs régimes de retraite plus avantageux.

Une situation explosive : 

une trentaine de régimes de retraite aux statuts différents.

Au début des années 1970, toutes les professions ont eu des régimes de retraite, soit par rattachement à  la CNAV TS, soit par création de régimes spécifiques.

Les différences de revenus entre catégories sociales, les cotisations forfaitaires insuffisantes, le travail et les rémunérations non déclarés ont creusé les écarts entre régimes.

D'autre part les bouleversements économiques, les décisions politiques de désindustrialisation ont créé des situations financières intenables avec parfois très peu de cotisants et de recettes pour beaucoup de pensionnés.

Voici deux exemples très différents :

- en 2010, on constate des déficits de plusieurs milliards d'euros pour des régimes agricoles

- moins de 7 000 mineurs en activité cotisent pour 340 000 mineurs retraités, retraités qui ont cotisé, au centime près, pendant toute leur carrière ; ils méritent donc une retraite convenable ...

Pour éviter l'harmonisation des régimes : les "compensations"

Dès 1970, les difficultés pour équilibrer les comptes étaient apparues. Il a fallu trouver rapidement un système pour renflouer certains régimes de retraite en faillite.

La loi du 24 décembre 1974 a imposé la compensation démographique généralisée entre tous les régimes de retraite. Les régimes aux comptes financiers excédentaires, en équilibre, voire en déficit limité (et ayant une certaine importance) ont été contraints de verser une contribution à  ceux dont les comptes étaient dans le rouge.

En 1985, l'Etat a créé la surcompensation entre régimes spéciaux (Fonction Publique, Industries Electriques et Gazières, SNCF, RATP ...) s'ajoutant à  la compensation généralisée.

Au titre de l'année 2009, les flux financiers entre régimes ont atteint 9,3 milliards d'euros (compensation généralisée : 8, 072 milliards, surcompensation : 1,186 milliard).

Les excès du cumul de ces deux  mécanismes ont créé des situations absurdes et scandaleuses. Ainsi, au début des années 1990, les prélèvements effectués sur la caisse la plus saine, la CNRACL (collectivités territoriales et hôpitaux) a mis ses comptes en déficit. La CNRACL a été obligée d'emprunter! Le service de cette dette a plombé ses comptes pendant plusieurs années!

Depuis des décennies, le régime général du privé doit verser au fonds de compensation l'équivalent de plusieurs milliards d'euros. En 2009, les 4,827 milliards ponctionnés dans la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés du privé (CNAV TS) ne sont pas pour rien dans le déficit de ce régime !

CREER des DEFICITS et les COMBLER avec de nouveaux financements solidaires?

Les évolutions économiques et les décisions politiques ont condamné certains régimes de retraite à  des déséquilibres graves dans certains secteurs (Mines, SNCF, Marine marchande...). En revanche, dès leur création, des régimes ont connu d'importants déficits.

Dans la mesure où les gouvernements des années 1960-1970 ont «imposé"à  des catégories sociales réticentes des régimes collectifs, il leur a fallu donner deux compensations principales :
un financement insuffisant (faibles cotisations) et des subventions d'Etat pour équilibrer les comptes (subventions votées à  l'automne lors du débat  budgétaire).

Les visées électoralistes, en direction des agriculteurs, des artisans, des commerçants et des divers indépendants, n'étaient pas étrangères à  ces curieuses façons.

Cette charge financière imputée au budget s'est avérée rapidement très lourde ; d'où l'idée de la compensation généralisée en 1974, puis de la «surcompensation"en 1985. Les gouvernements se sont défaussés de leurs obligations légales sur les caisses ayant  une gestion saine.

 Seules les subventions d'Etat à  l'agriculture ont été maintenues.

Le défi à  relever :

Comment faire pour que les 27 millions d'actifs, employés ou au chômage, et les 15 millions de retraités interviennent dans un débat lourd de remises en cause.

Pour faire accepter les contre-réformes, les gouvernements doivent mettre en avant les déficits : depuis 1996 les taux des cotisations sociales sont bloqués; alors que de 1945 à  1995, les taux évoluaient en fonction des besoins financiers et des transferts.

Des régimes de retraite excédentaires ont été mis en déficit à  la suite des ponctions (au titre de la compensation et de la surcompensation) ; en 2002, la CNRACL devait encore emprunter, pourtant depuis 1994 un décret avait permis d'augmenter les cotisations payées par les collectivités locales et les hôpitaux de 18% !

Les protestations émises par les Fonctions Publiques territoriale et hospitalière, la revendication unanime des syndicats en 2003 pour «réformer le système de compensation entre régimes, afin de le rendre plus transparent et plus solidaire, entraînant la suppression de la surcompensation"(plateforme commune du 1er février 2003) a obligé François Fillon à  inclure dans sa loi la suppression de la surcompensation en 2012.

Il reste moins de 3 trimestres au gouvernement pour trouver 1,2 milliard.

Affaire à  suivre...

FAIRE TOUTE LA CLARTE

Pour tenter de résoudre la difficile question des différences entre les régimes. Actuellement, le MEDEF , le gouvernement ainsi que la plupart des médias ont la tâche facile. Ils peuvent jouer des oppositions catégorielles, de la complexité des situations créées par les lois Fillon et Woerth, de l'individualisme grandissant qui conduit à  s'insurger contre les "privilèges" des autres et à  ne pas rechercher les convergences...
Il n'existe pas une structure commune de concertation de l'ensemble des régimes de retraite
pour mettre sur la table tous les aspects positifs et négatifs (taux et assiette des cotisations, prise en compte des revenus réels, dangerosité, stress, pénibilité physique et psychique de certains métiers...).

En ce qui concerne les compensations financières entre régimes, l'ignorance de la plupart des non salariés des mécanismes qui fondent les solidarités dont ils bénéficient les incite plus à  envier le sort des retraités salariés qu'à  participer aux luttes pour des avancées sociales et la recherche de financements nouveaux.

BERNARD COLOU

 

La FGRFP est présente dans tous les départements et rassemble des fonctionnaires retraités de toutes les origines et de tous les horizons, avec ou sans passé syndical ou mutualiste. Elle a constitué le Pôle des Retraités de la Fonction Publique avec quatre autres associations.