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Questions courantes


mise à  jour le: en cours

 Les questions les plus souvent posées à  la FGR-FP

Réponses de Michel Salingue

Pension de réversion: Je suis fonctionnaire retraité. Ma femme perçoit une petite pension du régime général. Que touchera-t-elle à  mon décès ?

A votre décès votre épouse touchera 50% de la pension que vous percevrez à  ce moment là , dès le mois suivant votre décès. Elle cumulera intégralement sa retraite personnelle avec la pension de réversion. Seule une condition de mariage est exigée (4 ans si le décès a lieu après le départ en retraite, 2 ans en cas de décès en activité). La pension de réversion est partagée au prorata de la durée des mariages respectifs en cas de pluralité des conjoint(e) survivant(e)s. Le remariage suspend le droit à  pension de réversion qui peut, éventuellement, être rétabli.

Par contre, si elle décède la première, vous ne percevrez tout ou partie de la pension du régime général (54% de la retraite de votre épouse) que si vos ressources personnelles ne dépassent pas un plafond (19 177€ par an pour une personne seule et 30 684€ pour un couple -taux au 01/04/2012). Au delà  de ce plafond le droit à  pension de réversion n'est pas ouvert.
Dans le régime général le montant minimum de la pension de réversion ne peut être inférieur à  279,95€ par mois (taux au 01/04/2012). Le montant de la pension de réversion peut être révisé en fonction de l’évolution des ressources du conjoint survivant jusqu’à  3 mois après liquidation de ses propres droits à  retraite et/ou à  la date de son 60ème anniversaire. Elle peut aussi être majorée de 11,1% après 65 ans si tous les droits à  retraite ont été liquidés et si le montant total des pensions ne dépasse pas 841,45€ par mois (taux au 01/04/2012).
 

Dans les régimes complémentaires (AGIRC et ARRCO), sous condition de mariage, la pension de réversion est de 60% du montant de la pension du conjoint décédé au conjoint survivant à  l’âge 55 ans pour l’ARRCO, 60 ans pour l’AGIRC (à  55 ans mais minorée pour l’AGIRC) et sans condition d’âge en cas d’enfant à  charge.
 

Dans tous les régimes la pension de réversion est partagée entre les différents conjoints survivants

Le versement d'une pension de réversion n'est pas automatique. Il faut en faire la demande.

"Jeune"  retraité, je me pose la question de la revalorisation future de ma pension ?

La loi de réforme des retraites a supprimé la péréquation qui liait  l’augmentation des pensions à  celle des traitements.

Les pensions sont désormais revalorisées chaque année au 1er avril par décret gouvernemental selon l'inflation prévue pour l'année en cours, corrigée du différentiel positif ou négatif entre la revalorisation de l'année précédente et l'inflation constatée en fin d'année.

Au 1er avril 2011, les pensions ont été revalorisées de 2,1%.

Quels sont les prélèvements sociaux sur les pensions

En général, les pensions de retraite sont assujetties à  la CSG au taux de 6,6 % et à  la CRDS au taux de 0,5%.  

La pension de retraite ou d'invalidité est exonérée de CSG et CRDS si le bénéficiaire peràoit un avantage vieillesse ou d'invalidité non contributif qui lui a été attribué sous condition de ressources ou si le bénéficiaire peràoit de faibles ressources (9876€ de revenus annuel en 2009 pour une personne seule).

Si l'intéressé ne remplit pas cette condition de ressources et si le montant de son impôt sur le revenu était inférieur à  61 € en 2009, alors la CSG est prélevée sur la pension au taux réduit de 3,8 % et est complètement déductible du revenu imposable. En revanche, la CRDS est prélevée au taux normal.

Je suis fonctionnaire de l’éducation nationale, mère de deux enfants et proche de la retraite. Je viens de recevoir l’état de mes services. Un seul de mes enfants me donne droit à  la bonification d’un an. Pourquoi ?

La loi de réforme des retraites a imposé une condition d’interruption d’activité à  l’attribution de la bonification d’un an par enfant né avant le 1er janvier 2004, aux femmes et aux hommes.

Le congé de maternité est considéré comme une interruption d’activité.

Mais qui dit congé de maternité, dit activité, donc recrutement dans la fonction publique. Si un de vos enfants est né avant votre recrutement dans la fonction publique (ou hors d’une période d’études menant dans les deux ans à  votre recrutement) ou pendant une période de disponibilité, il ne vous donne plus droit à  la bonification.
 

Qu'est-ce que la retraite additionnelle de la Fonction publique? Qui est concerné?

La RAFP (retraite additionnelle de la Fonction publique) est un régime de retraite par points, obligatoire, qui concerne tous les fonctionnaires en activité de l'Etat (civils et militaires) territoriaux et hospitaliers depuis le 1 janvier 2005.

Les cotisations versées par les fonctionnaires et leurs employeurs sont calculées sur les primes, indemnités, heures supplémentaires, avantages en nature, supplément familial...

A partir de 60 ans et dès le départ en retraite, la retraite additionnelle est versée sous forme de rente ou de capital selon son montant.

A quelle date partir en retraite

Depuis la réforme des retraites de 2010 les modalités ont évolué. La rémunération est interrompue à  compter du jour de la cessation d'activité et la pension est due à  compter du premier jour du mois suivant la cessation d'activité (exemple : pour un départ le 12 mai, l'agent percevra les 12 jours de salaire en mai et touchera sa première pension fin juin).

Qu'en est-il de la campagne double pour l'Algérie ?

Un décret de juillet 2010 établit les conditions que doivent remplir les anciens combattants d'Algérie pour bénéficier de la « campagne double » : seules les pensions liquidées à  compter du 19 octobre 1999 pourront être révisées sans ouvrir droit à  intérêts de retard et à  compter de la demande des intéressés en s'adressant à  l'administration qui a instruit leur droit à  pension.

 

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La FGRFP est présente dans tous les départements et rassemble des fonctionnaires retraités de toutes les origines et de tous les horizons, avec ou sans passé syndical ou mutualiste. Elle a constitué le Pôle des Retraités de la Fonction Publique avec quatre autres associations.