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FISCALITE





Projet de motion pour le prochain congrès

à DAX 2023

FISCALITÉ ET AUTRES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES


 

« La contribution commune aux charges de la Nation doit être également répartie entre tous les citoyens à raison de leurs facultés ». (Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1 789 - article 13).

 La FGR-FP dénonce la remise en cause des principes républicains fondamentaux que sont le consentement à l’impôt, l’égalité des citoyens devant l’impôt mais aussi l’absence de cohérence ou d’explication républicaine de l’impôt dans le fonctionnement de l’État.

Un État démocratique et républicain n’existe pas sans impôt. Elle estime que celui-ci doit assurer et permettre de développer un service public de qualité contribuant à une juste redistribution de la richesse nationale. Elle rejette l'idéologie dominante qui, en prônant la diminution des impôts, notamment pour les plus riches, creuse la dette tout en réduisant les services publics et la protection sociale.

 

La FGR-FP dénonce, au sein de l’UE, une dérive inégalitaire de la fiscalité qui transfère la charge fiscale :

- des revenus du capital vers ceux du travail et vers la consommation ;

- des entreprises vers les particuliers ;

- des contribuables aisés vers les contribuables moyens et modestes ;

- de l’impôt direct vers l’impôt indirect ;

- de l’impôt progressif vers l’impôt proportionnel ;

- de la fiscalité d’État vers les collectivités locales.

 

La FGR-FP condamne les hausses de la TVA, des impôts et des taxes sur la consommation qui pénalisent les plus modestes.

La FGR-FP condamne également la concurrence fiscale prédatrice qui alimente une optimisation fiscale de plus en plus agressive aboutissant à réduire les impôts des très grosses entreprises dont les multinationales et des plus grandes fortunes.

La FGR-FP condamne aussi l’évasion et la fraude fiscales ainsi que les règles abusives d’optimisation fiscale qui atteignent des sommes considérables et exige l’augmentation des moyens matériels, juridiques et humains nécessaires à la lutte contre ces Infractions et délits.

Elle rappelle que l'assiette, le recouvrement et le contrôle de l'impôt sont des missions régaliennes qui doivent être assurées par des services de l'État et en condamne toutes les externalisations.

La FGR-FP condamne la suppression croissante des services publics de proximité, la dématérialisation systématique des procédures sans alternative d’accueil humain qui pénalisent les plus fragiles.

La FGR-FP demande une Administration à visage humain proche et au service des citoyens.

Les maisons de service public, et l’abus des délégations de service public, ne sont que des palliatifs inacceptables à la disparition des services publics de proximité et des emplois publics.

 

La FGR-FP rappelle que les objectifs de la fiscalité sont de financer l’action publique, et  de réduire les inégalités et de financer des politiques pour faire face aux périls qui menacent notre pays, pour maintenir l’emploi, le tissu économique et social, aider les plus démunis et faire contribuer les plus riches et les entreprises bénéficiaires et plus particulièrement celles qui sont en capacité de distribuer des dividendes, à cet effort national.

 

La FGR-FP dénonce également les dérives ultralibérales qui accroissent les inégalités au profit des très riches et au détriment des classes moyennes et des plus démunis.

La FGR-FP demande la création d’un bouclier social de nature à atténuer les pertes d’avantages sociaux attribués en fonction de l’IR. Il devra tenir compte du revenu disponible réel après impôt.

Pour les impôts d’État


-    Donner la priorité à l’impôt sur le revenu, impôt progressif et universel plus juste que l’impôt proportionnel, permettant une meilleure redistribution des richesses. Dans ce cadre, sa base devra être élargie et des tranches supplémentaires devront être créées.

-      Réduire la part de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans les recettes fiscales notamment sur les produits de première nécessité (taux zéro) et les produits de l’agriculture biologique de proximité.

-   Continuer d’intégrer l'ensemble des revenus du capital dans l'assiette de l'impôt sur le revenu ce qui est loin d’être le cas dans le cadre des dispositions actuelles où les mesures fiscales sont de nature à les faire échapper à l’impôt, (Flat-tax, exit tax).

-   Remettre à plat les niches fiscales en réexaminant leur utilité sociale, économique et écologique. Il convient de revoir notamment les niches fiscales sur l’immobilier, investissements locatifs, qui permettent de réduire considérablement les impôts.

 

 

L'impôt sur le revenu


Ø    Affirmer notre opposition à la CSG,

Ø    Refuser la fusion IR-CSG, anticipée par l'instauration du prélèvement à la source (PAS), afin de garder un budget spécifique pour la Sécurité sociale.

Ø    Condamner le PAS qui est discriminatoire au détriment des salariés, retraités et chômeurs et qui, contrairement aux affirmations gouvernementales, ne se justifie ni comme « une réforme de modernisation de l'impôt » ni comme une facilité pour en maintenir le recouvrement. La généralisation de la déclaration pré-remplie, le succès des moyens de paiement dématérialisés, le taux de recouvrement proche des 100 % à la clôture de l'exercice, les importants gains de productivité réalisés par l'administration fiscale, la surcharge de gestion pour les entreprises, le risque de dégradation des relations de travail dans l'entreprise et l'atteinte portée à la manifestation du consentement à l'impôt, pour ne citer qu'eux, étaient autant d'arguments s'opposant à une réforme d'une telle ampleur. Le PAS n'apporte, en fait, que le bénéfice d'une contemporanéité restant aléatoire au regard des difficultés qu'il y a à la gérer, notamment en cas de crise sociale et économique majeure pour en maintenir le recouvrement, sans compter les difficultés rencontrées par les personnes éloignées de toute structure fiscale pour remplir leurs obligations.

Ø    Supprimer l’obligation de déclaration de l'impôt sur le revenu par voie dématérialisée pénalisant les personnes ne maîtrisant pas les nouveaux moyens de communication (internet), notamment les personnes âgées.

Ø    Améliorer la progressivité du barème en augmentant significativement le nombre de tranches et en pérenniser l’indexation annuelle.

Ø    Relever les taux d’imposition des tranches supérieures du barème.

Ø    Maintenir le plafond de l'abattement fiscal DOM.

Ø    Envisager, dans le cadre d’une réforme fiscale réellement juste, une participation, même symbolique, de tous les contribuables à l’impôt sur le revenu pour renforcer le sentiment d’appartenance à la République.

Ø    Soumettre au barème progressif l’ensemble des revenus des capitaux mobiliers, toutes les plus-values et les salaires déguisés de dirigeants et cadres d'entreprises, notamment sous la forme de « stock- options », « parachutes dorés » et « retraites chapeaux ».

Ø    Exiger une action plus ambitieuse en direction des exilés fiscaux afin de les obliger à payer leurs impôts en France.

 

 

 

Les Impôts sur la consommation


·        Supprimer la TVA sur les produits de première nécessité, rétablir le taux majoré sur les produits de luxe et abaisser les taux sur les autres produits et services en accompagnant les baisses de taux d’un dispositif garantissant que le bénéfice en sera retiré par le consommateur.

·        Garantir à tous, notamment aux personnes en situation de précarité énergétique, l'accès à l'énergie par des tarifs régulés, la suppression de taxes, la revalorisation du "chèque énergie" ainsi que la baisse de la TVA sur l’énergie.

·        Baisser les taxes sur les carburants et réinstaurer une Taxe Intérieure de Consommation des Produits Energétiques (TICPE) flottante qui permet d'en atténuer la progressivité

·        Mettre fin à la double imposition de l'énergie et des carburants à la TVA

 

 

Les autres impôts et taxes


*   Revoir l’imposition du patrimoine et de sa transmission, avec une taxation plus progressive des héritages et en imposant plus fortement les hauts patrimoines

Condamner la création du prélèvement forfaitaire unique (PFU), « flat-tax », qui permet aux revenus du capital mobilier d’échapper au barème progressif de l’impôt et de n'être imposés qu’au taux de 12,8 %.

Exiger la suppression de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) et la création d’un véritable impôt sur la fortune en élargissant son assiette à l’ensemble des patrimoines mobiliers et immobiliers

 

Les entreprises


-       Maintenir l'impôt sur les sociétés à un juste niveau en imposant de manière plus importante les grandes entreprises et les grands groupes en fonction d'un seuil de bénéfices et de dividendes distribués  

-       Maintenir les impôts de production (les taxes payées par les entreprises aux collectivités locales)

-       Revoir les « niches » fiscales et ne retenir que celles qui ont un caractère social

-       Donner les moyens à l'administration fiscale de lutter efficacement contre toutes fraudes, l'optimisation fiscale et les transferts de bénéfices à l'étranger

-       Soumettre le crédit impôt recherche à une obligation contractuelle de créations de nouveaux moyens et de nouveaux personnels de recherche pour en faire un instrument efficace de transfert des connaissances vers l’industrie et se donner les moyens de contrôler réellement son utilisation et la base ayant servi à la détermination de son montant.

 

Pour la fiscalité locale (paragraphe à actualiser en 2023)

La suppression de la taxe d'habitation modifie profondément la structure de la fiscalité locale dans son ensemble ; elle impacte le budget des collectivités locales, le budget de l'Etat et a des répercussions sur l'ensemble des citoyens. La suppression totale ou partielle des impôts de production ne fait qu’amplifier la situation. Leur remplacement par une affectation non négligeable d'impôts nationaux remet en cause l'autonomie financière des collectivités locales inscrite à l'article 72-2 de la constitution ainsi que la Loi de Décentralisation de 2003. Ces suppressions, compensées par le budget de l'Etat, posent la question de la clef de répartition des ressources des collectivités locales alors même que leurs compétences s'élargissent et que l'organisation administrative de l'Etat a évolué.

Par ailleurs, avec une baisse de leur dotation et le désengagement croissant de l’État, en matière de voirie, de lutte contre les inondations (GEMAPI) et de gestion des risques, etc.… et la disparition des contrats aidés sans compensation par des créations de postes de titulaires ou statutaires, ces dispositions ne sont pas de nature à permettre aux collectivités de rendre un service public, à hauteur de l’attente de leurs administrés.

En la matière, toute réforme fiscale doit donc répondre à l’attente des collectivités sur leur autonomie financière et leur capacité à être maîtresses de leur budget mais aussi à corriger les injustices actuelles de la fiscalité locale.

L'impôt local basé sur des valeurs locatives (taxe d’habitation et taxe foncière) est un impôt injuste, inégalitaire en fonction du lieu de résidence, qu’il convient de corriger. La suppression de la taxe d’habitation ne profite en fait qu’aux plus riches, qui vont ainsi bénéficier d’un accroissement de pouvoir d’achat, contrairement aux communes comportant jusqu’à 90 % de ménages exonérés. De plus, les communes comportant un grand nombre de résidences secondaires vont continuer de percevoir la taxe d’habitation, assise sur leurs valeurs locatives majorées jusqu’à 60 %, et ainsi alimenter leur budget, alors que les autres se voient contraintes d’augmenter leurs taxes foncières.

 

Dès lors, tout en n’augmentant pas la pression fiscale par la création d’un nouvel impôt, il convient de manière générale de :

  • Réactualiser et harmoniser les bases d’imposition et mieux prendre en compte les facultés contributives de chacun et développer des mécanismes transparents de péréquation,
  • Veiller, d’une part, à la pleine compensation de façon pérenne de la Taxe d’Habitation des résidences principales pour les budgets des collectivités territoriales, d’autre part, à ce que sa suppression ne se fasse pas au détriment du contribuable par la création d’un nouvel impôt ou d’une augmentation d’un impôt existant, notamment la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties.
  • Lutter contre les effets néfastes et inégalitaires de la décentralisation, en accompagnant systématiquement les transferts de compétence de tous les financements nécessaires.

La question de l'égalité entre les territoires et leurs aménagements est posée ainsi que la nature de leur autonomie : gestion d'un budget ou liberté de décider de leurs ressources financières. 

 

Pour la fiscalité de l’Union Européenne 

La FGR-FP dénonce la concurrence fiscale entre les États membres, favorisant l’évasion fiscale et préjudiciable à l’emploi, à l’environnement, aux droits sociaux et aux services publics.

Il faut :

             Instaurer un espace juridique, fiscal et social européen avec des procédures et des instances de contrôle démocratiques. La création d’un parquet européen devrait permettre d’enquêter et de lancer des poursuites en cas d’infraction portant atteinte aux intérêts de l’union (détournement de subventions, fraudes sur les fonds structurels, fraude sur la TVA transfrontalière

             Harmoniser au niveau européen, voire international, les bases puis, progressivement, les taux de l'impôt sur les bénéfices distribués par les sociétés et le moduler en fonction de leur politique en matière d’investissement sur le sol national (lieu de création de la richesse), de recherche, d’emploi et d’environnement,

      Lutter contre le dumping fiscal et social par l’harmonisation des bases imposables et le relèvement des taux et mettre en place les instruments nécessaires à cette fin. L’adoption par le Parlement européen de l’assiette commune consolidée à l’impôt sur les sociétés (ACCIS) doit être accompagnée par l’harmonisation des taux d’imposition qui est le second critère pour calculer l’impôt sur les sociétés,

             Publier l’imposition pays par pays (règle du reporting) des entreprises pour lutter contre la dérive des prix de transfert abusifs,

             Mettre en place une convergence d’assiette (pour en finir avec la fraude carrousel) et des taux en matière de TVA,

      Combattre la fraude et l’optimisation fiscale par la suppression réelle des paradis fiscaux, la levée du secret bancaire et la mise en œuvre d’une politique de coopération et de coordination des administrations fiscales sur le plan européen, notamment par la mise en place d’une véritable procédure d’échanges d’informations et de renseignements entre tous les états de l’Union sans oublier le renforcement en moyens matériels, législatifs et humains des administrations financières et de Justice des États membres de l’UE,

             Taxer les opérations et transactions financières internationales. (Taxe Tobin) pour en finir avec tout type de spéculation.

 

((Ne faudrait-il pas supprimer l’obligation d’unanimité pour voter les modifications législatives en matière fiscale et la remplacer par un vote majoritaire s’imposant à tous ?))

 

Pour la lutte contre les GAFAM et les multinationales

Depuis 4 ans, l'OCDE avait entamé une réflexion sur la fiscalité à appliquer aux multinationales du numérique. Ce processus a été concrétisé par une décision du G20 en juin 2020 puis précisé en 2021 par les 136 pays de l'OCDE en formulant le cadre fiscal de cette réforme et en fixant un taux minimum d'imposition de 15%. L'accord final prévoit :

- d'une part, (premier pilier) l’imposition des groupes dont le CA excède 750 millions d'euros avec un réduction sur la base imposable à hauteur de 10% de la masse salariale et 8% du montant des actifs corporels (éléments réduits à 5% au bout de 5 ans),

- d'autre part, (deuxième pilier), l’instauration d'une clef de répartition des bénéfices des multinationales entre les états où elles opèrent.

Une convention multilatérale doit être négociée en 2022 sur le premier pilier et ratifiée par les parlements des pays concernés mettant fin aux taxes nationales mises en place par certains pays dont la France.

Le second pilier est du ressort de chaque état, libre de l'introduire dans sa législation.

La FGR-FP salue cette première avancée dans la lutte contre l'optimisation fiscale qui doit aller beaucoup plus loin dans l'imposition des multinationales dont le taux d'imposition devrait être à minima de 20%.

   

Pour favoriser la transition écologique : l'outil fiscal

Pour la FGR-FP, la fiscalité écologique doit être tournée dans une démarche incitative et socialement acceptable, qui ne soit pas utilisée comme l’alibi d’un transfert de certains impôts vers la consommation.

En concordance avec les conclusions de la COP 21 (accords de Paris), elle estime qu’une fiscalité écologique compatible avec la lutte contre la pauvreté et les inégalités doit se concevoir au niveau européen et mondial, de manière globale, afin de lutter contre toutes les pollutions et le réchauffement climatique.

La fiscalité écologique ou environnementale constitue un droit émergent composé de nombreuses normes qu'il convient de préciser pour atteindre un certain nombre d'objectifs notamment la neutralité carbone en 2050 au travers de la Loi Energie climat du 8 novembre 2019, de diminuer de 40%, par rapport à 2012, la consommation d'énergie fossile d'ici 2030 et de limiter la hausse des températures "en dessous de 2° Celsius par rapport aux niveaux préindustriels" d'ici 2100, précisé dans l'accord de Paris de 2015. La fiscalité doit être un outil pour favoriser la transition écologique.

Dans cette perspective, il convient de prendre, dès à présent, des mesures qui doivent inciter à limiter l’empreinte écologique notamment sur tous les types de transports (transports routiers, naval et aérien). Cette fiscalité écologique ne doit pas se traduire par un alourdissement des impôts sur la consommation. C'est sur les entreprises polluantes (principe du pollueur / payeur) que l'État doit exercer une politique de pression d'une part, d'incitation d'autre part en augmentant l'impôt sur les bénéfices avec bonus-malus ; l'intégralité du produit de la fiscalité écologique doit servir à la transition vers des modes de production respectueux de l'environnement.

Les dispositions fiscales doivent se faire, au moyen de mesures de taxation ou d'incitation, pour améliorer et favoriser les aménagements et adaptations des logements par le biais de crédits d'impôts pour la transition énergétique.

 

Sur le plan européen, les actions sont limitées par le principe de subsidiarité et par l'exigence de l'unanimité au Conseil européen. Les politiques environnementales sont examinées dans le cadre du semestre européen et, depuis peu, placées au centre de la politique européenne par la Commission Européenne au travers du "Pacte Vert pour l'Europe". Ce pacte est un ensemble de mesures visant à engager l'UE à la neutralité carbone en 2050 et à réduire de 90% les émissions dues aux transports d'ici 2050.

Les dispositions stratégiques adoptées par l'UE sont ambitieuses et visent l'adaptation au changement climatique, en faveur de la biodiversité à l'horizon 2030, l'économie circulaire et son rôle dans une relance verte à la suite de la Covid19, une stratégie "de la ferme à la table" en orientant le système alimentaire actuel de l'UE vers un modèle durable.

La FGR estime que l'Union européenne doit se donner les moyens juridiques pour atteindre ses ambitions

 

De plus, la FGR-FP revendique


o   Le rétablissement aux conditions antérieures de la demi-part supplémentaire au profit des personnes célibataires, divorcées, veuves ou pacsées, ayant élevé un ou plusieurs enfants.

o   La suppression de la fiscalisation de la majoration pour trois enfants et plus.

o   L’instauration d’un crédit d’impôt au profit des personnes dépendantes à domicile ou en structure, au titre des frais d'hébergement, à hauteur de 50 % des sommes versées dans la limite du plafond fixé par la loi.

o   ((la question du financement de l'audiovisuel public est posée ? pérennisation ou non de la redevance  audiovisuelle en 2023)) .

o   La suppression des taxes sur les mutuelles de santé. Elle condamne les prélèvements supplémentaires sous prétexte de la pandémie.

La FGR-FP réclame également une protection efficace pour les « lanceurs d'alerte ». Elle dénonce l'article 5 de la directive dite sur le secret des affaires, adoptée le 14 avril 2016 par le Parlement européen qui limite dangereusement cette protection, tout en reconnaissant pour la première fois l’action des lanceurs d’alerte.

 

La FGR-FP appelle donc à une véritable réforme fiscale d'ampleur qui garantisse une réelle justice fiscale et une meilleure répartition des richesses.


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La FGRFP est présente dans tous les départements et rassemble des fonctionnaires retraités de toutes les origines et de tous les horizons, avec ou sans passé syndical ou mutualiste. Elle a constitué le Pôle des Retraités de la Fonction Publique avec cinq autres associations.