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Le courrier du retraité
N°247 de novembre 2022
est paru
08-02-2018 La fonction
publique, pilier de la République.
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Les fonctionnaires sont les garants du fonctionnement de la République. La Fonction Publique n'a pas besoin d'une remise en cause de ses fondements mais du renforcement de ses missions pour assurer le pacte républicain.
« La
contribution commune aux charges de la Nation doit être également
répartie
entre tous les citoyens à raison de leurs facultés ». (Déclaration
des
Droits de l'Homme et du Citoyen de 1 789 - article 13).
Un État
démocratique et républicain n’existe pas sans impôt. Elle estime que
celui-ci
doit assurer et permettre de développer un service public de qualité
contribuant à une juste redistribution de la richesse nationale. Elle
rejette
l'idéologie dominante qui, en prônant la diminution des impôts,
notamment pour
les plus riches, creuse la dette tout en réduisant les services publics
et la
protection sociale.
La FGR-FP dénonce,
au sein de l’UE, une dérive inégalitaire de la fiscalité qui transfère
la charge
fiscale :
- des revenus du capital vers
ceux du travail et vers la
consommation ;
- des entreprises vers les
particuliers ;
- des contribuables aisés
vers les contribuables moyens
et modestes ;
- de l’impôt direct vers
l’impôt indirect ;
- de l’impôt progressif vers
l’impôt proportionnel ;
- de la fiscalité d’État vers
les collectivités locales.
La FGR-FP condamne
les hausses de la TVA, des impôts et des taxes sur la consommation qui
pénalisent les plus modestes.
La FGR-FP condamne
également la concurrence fiscale prédatrice qui alimente une
optimisation
fiscale de plus en plus agressive aboutissant à réduire les impôts des
très
grosses entreprises dont les multinationales et des plus grandes
fortunes.
La FGR-FP condamne
aussi l’évasion et la fraude fiscales ainsi que les règles abusives
d’optimisation fiscale qui atteignent des sommes considérables et exige
l’augmentation des moyens matériels, juridiques et humains nécessaires
à la
lutte contre ces Infractions et délits.
Elle rappelle que
l'assiette, le recouvrement et le contrôle de l'impôt sont des missions
régaliennes qui
doivent être
assurées par des services de
l'État et en condamne toutes les externalisations.
La FGR-FP condamne
la suppression croissante des services publics de proximité, la
dématérialisation
systématique des procédures sans alternative d’accueil humain qui
pénalisent
les plus fragiles.
La FGR-FP demande
une Administration à visage humain proche et au service des citoyens.
Les maisons de
service public, et l’abus des délégations de service public, ne sont que des palliatifs inacceptables à la
disparition des services publics de proximité et des emplois publics.
La FGR-FP rappelle
que les objectifs de la fiscalité sont de financer l’action publique, et
de réduire les inégalités et de
financer
des politiques pour faire face aux périls qui menacent notre pays, pour
maintenir l’emploi, le tissu économique et social, aider les plus
démunis et
faire contribuer les plus riches et les entreprises bénéficiaires et
plus
particulièrement celles qui sont en capacité de distribuer des
dividendes, à
cet effort national.
La FGR-FP dénonce
également les dérives ultralibérales qui accroissent les inégalités au
profit
des très riches et au détriment des classes moyennes et des plus
démunis.
La FGR-FP demande
la création d’un bouclier social de nature à atténuer les pertes
d’avantages
sociaux attribués en fonction de l’IR. Il devra tenir compte du revenu
disponible réel après impôt.
Pour les impôts d’État
-
Donner la
priorité
à l’impôt sur le revenu, impôt progressif et universel plus juste que
l’impôt
proportionnel, permettant une meilleure redistribution des richesses.
Dans ce
cadre, sa base devra être élargie et des tranches supplémentaires
devront être créées.
-
Réduire la part de
la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans les recettes fiscales
notamment sur
les produits de première nécessité (taux zéro) et les produits de
l’agriculture
biologique de proximité.
- Continuer
d’intégrer l'ensemble des revenus du capital dans l'assiette de l'impôt
sur le
revenu ce qui est loin d’être le cas dans le cadre des dispositions
actuelles où
les mesures fiscales sont de nature à les faire échapper à l’impôt,
(Flat-tax,
exit tax).
-
Remettre à plat les
niches fiscales en réexaminant leur utilité sociale, économique et
écologique.
Il convient de revoir notamment les niches fiscales sur l’immobilier,
investissements locatifs, qui permettent de réduire considérablement
les
impôts.
L'impôt sur le revenu
Ø
Affirmer notre
opposition à la CSG,
Ø
Refuser la fusion
IR-CSG, anticipée par l'instauration du prélèvement à
la source (PAS), afin de garder un budget spécifique pour la Sécurité
sociale.
Ø
Condamner le PAS qui
est discriminatoire au détriment des salariés,
retraités et chômeurs et qui, contrairement aux
affirmations gouvernementales, ne se justifie ni comme
« une réforme de modernisation de l'impôt » ni
comme une facilité pour en maintenir le recouvrement. La
généralisation de la déclaration pré-remplie, le succès des moyens de
paiement
dématérialisés, le taux de recouvrement proche des 100 % à la
clôture de
l'exercice, les importants gains de productivité réalisés par
l'administration
fiscale, la surcharge de gestion pour les entreprises, le risque de
dégradation
des relations de travail dans l'entreprise et l'atteinte portée à la
manifestation
du consentement à l'impôt, pour ne citer qu'eux, étaient autant
d'arguments
s'opposant à une réforme d'une telle ampleur. Le PAS n'apporte, en
fait, que le
bénéfice d'une contemporanéité restant aléatoire au regard des
difficultés
qu'il y a à la gérer, notamment en
cas de crise
sociale et économique majeure pour en maintenir le recouvrement, sans
compter
les difficultés rencontrées par les personnes éloignées de toute
structure
fiscale pour remplir leurs obligations.
Ø
Supprimer
l’obligation de déclaration de l'impôt sur le revenu par voie
dématérialisée
pénalisant les personnes ne maîtrisant pas les nouveaux moyens de
communication
(internet), notamment les personnes âgées.
Ø
Améliorer la
progressivité du barème en augmentant significativement le
nombre de tranches et en pérenniser l’indexation annuelle.
Ø
Relever les taux
d’imposition des tranches supérieures du barème.
Ø
Maintenir le
plafond de l'abattement fiscal DOM.
Ø
Envisager, dans le cadre
d’une réforme fiscale réellement juste, une participation, même
symbolique, de tous les contribuables à l’impôt sur le revenu pour
renforcer le
sentiment d’appartenance à la République.
Ø
Soumettre au barème
progressif l’ensemble des revenus des capitaux mobiliers, toutes les
plus-values et les salaires déguisés de dirigeants et cadres
d'entreprises,
notamment sous la forme de « stock- options »,
« parachutes
dorés » et « retraites chapeaux ».
Ø
Exiger une action plus
ambitieuse en direction des exilés fiscaux afin de
les obliger à payer leurs impôts en France.
Les
Impôts sur la consommation
·
Supprimer la TVA sur les
produits de première nécessité,
rétablir le taux majoré sur les produits de luxe et abaisser les taux
sur les
autres produits et services en accompagnant les baisses de taux d’un
dispositif
garantissant que le bénéfice en sera retiré par le consommateur.
·
Garantir à tous, notamment
aux
personnes en situation de précarité énergétique, l'accès à l'énergie
par des
tarifs régulés, la suppression de taxes, la revalorisation du "chèque
énergie" ainsi que la baisse de la TVA sur l’énergie.
·
Baisser les taxes sur les
carburants et réinstaurer une Taxe Intérieure de Consommation des
Produits
Energétiques (TICPE) flottante qui permet d'en atténuer la progressivité
·
Mettre fin à la double
imposition de l'énergie et des carburants à la TVA
Les autres impôts et taxes
*
Revoir l’imposition du
patrimoine et de sa transmission,
avec
une taxation plus progressive des héritages et en imposant plus
fortement les
hauts patrimoines
*
Condamner la création du
prélèvement forfaitaire unique (PFU),
« flat-tax », qui permet aux revenus du capital mobilier
d’échapper
au barème progressif de l’impôt et de n'être imposés qu’au taux de
12,8 %.
*
Exiger la
suppression de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) et la création
d’un
véritable impôt sur la fortune en élargissant son assiette à l’ensemble
des
patrimoines mobiliers et immobiliers
Les entreprises
-
Maintenir l'impôt sur les
sociétés à un juste niveau en imposant de
manière plus importante les grandes entreprises et les grands groupes
en
fonction d'un seuil de bénéfices et de dividendes distribués
-
Maintenir les impôts de
production (les taxes payées par les entreprises aux collectivités
locales)
-
Revoir les
« niches » fiscales et ne retenir que celles qui ont
un caractère social
-
Donner les moyens à
l'administration fiscale de lutter efficacement
contre toutes fraudes, l'optimisation fiscale et les transferts de
bénéfices à
l'étranger
-
Soumettre le crédit impôt
recherche à une obligation contractuelle de créations de nouveaux
moyens et de
nouveaux personnels de recherche pour en faire un instrument efficace
de
transfert des connaissances vers l’industrie et se donner les moyens de
contrôler réellement son utilisation et la base ayant servi à la
détermination
de son montant.
Pour
la fiscalité locale (paragraphe à
actualiser en 2023)
La suppression de la taxe
d'habitation modifie
profondément la structure de la fiscalité locale dans son ensemble ;
elle
impacte le budget des collectivités locales, le budget de l'Etat et a
des
répercussions sur l'ensemble des citoyens. La suppression totale ou
partielle
des impôts de production ne fait qu’amplifier la situation. Leur
remplacement
par une affectation non négligeable d'impôts nationaux remet en cause
l'autonomie financière des collectivités locales inscrite à l'article
72-2 de
la constitution ainsi que la Loi de Décentralisation de 2003. Ces
suppressions,
compensées par le budget de l'Etat, posent la question de la clef de
répartition des ressources des collectivités locales alors même que
leurs
compétences s'élargissent et que l'organisation administrative de
l'Etat a
évolué.
Par ailleurs, avec une baisse
de leur dotation et le désengagement
croissant de l’État, en matière de voirie, de lutte contre les
inondations
(GEMAPI) et de gestion des risques, etc.… et la disparition des
contrats aidés
sans compensation par des créations de postes de titulaires ou
statutaires, ces dispositions ne sont pas de
nature à permettre aux collectivités de rendre un service public, à
hauteur de
l’attente de leurs administrés.
En la matière, toute réforme
fiscale doit donc répondre à l’attente des
collectivités sur leur autonomie financière et leur capacité à être
maîtresses
de leur budget mais aussi à corriger les injustices actuelles de la
fiscalité
locale.
L'impôt local basé sur des
valeurs locatives (taxe d’habitation et taxe
foncière) est un impôt injuste, inégalitaire en fonction du lieu de
résidence,
qu’il convient de corriger. La suppression de la taxe d’habitation ne
profite
en fait qu’aux plus riches, qui vont ainsi bénéficier d’un
accroissement de
pouvoir d’achat, contrairement aux communes comportant jusqu’à 90 % de
ménages
exonérés. De plus, les communes comportant un grand nombre de
résidences
secondaires vont continuer de percevoir la taxe d’habitation, assise
sur leurs
valeurs locatives majorées jusqu’à 60 %, et ainsi alimenter leur
budget, alors
que les autres se voient contraintes d’augmenter leurs taxes foncières.
Dès lors, tout en
n’augmentant pas la pression fiscale par la création
d’un nouvel impôt, il convient de manière générale de :
La question de l'égalité
entre les territoires et leurs aménagements est
posée ainsi que la nature de leur autonomie : gestion d'un budget
ou
liberté de décider de leurs ressources financières.
Pour
la fiscalité de l’Union Européenne
La FGR-FP dénonce
la concurrence fiscale entre les États membres, favorisant l’évasion
fiscale et
préjudiciable à l’emploi, à l’environnement, aux droits sociaux et aux
services
publics.
Il faut :
■
Instaurer un espace
juridique, fiscal et social européen
avec des procédures et des instances de contrôle démocratiques. La
création
d’un parquet européen devrait permettre d’enquêter et de lancer des
poursuites
en cas d’infraction portant atteinte aux intérêts de l’union
(détournement de
subventions, fraudes sur les fonds structurels, fraude sur la TVA
transfrontalière
■
Harmoniser au niveau
européen, voire
international, les
bases puis, progressivement, les
taux de l'impôt sur les bénéfices distribués par les sociétés et le
moduler en
fonction de leur politique en matière d’investissement sur le sol
national
(lieu de création de la richesse), de recherche, d’emploi et
d’environnement,
■
Lutter contre le dumping
fiscal et social par
l’harmonisation des bases imposables et le relèvement des taux et
mettre en
place les instruments nécessaires à cette fin.
L’adoption par le Parlement européen de l’assiette commune consolidée à
l’impôt
sur les sociétés (ACCIS) doit être accompagnée par l’harmonisation des
taux
d’imposition qui est le second critère pour calculer l’impôt sur les
sociétés,
■
Publier l’imposition pays par
pays (règle du reporting)
des entreprises pour lutter contre la dérive des prix de transfert
abusifs,
■
Mettre en place une
convergence d’assiette (pour en finir
avec la fraude carrousel) et des taux en matière de TVA,
■
Combattre la fraude et
l’optimisation fiscale par la
suppression réelle des paradis fiscaux, la levée du secret bancaire et
la mise
en œuvre d’une politique de coopération et de coordination des
administrations
fiscales sur le plan européen, notamment par la mise en place d’une
véritable
procédure d’échanges d’informations et de renseignements entre tous les
états
de l’Union sans
oublier le renforcement en moyens
matériels, législatifs et humains des administrations financières et de
Justice
des États membres de l’UE,
■
Taxer les opérations et
transactions financières
internationales. (Taxe Tobin) pour en finir avec tout type de spéculation.
((Ne
faudrait-il pas supprimer
l’obligation d’unanimité pour voter les modifications législatives en
matière
fiscale et la remplacer par un vote majoritaire s’imposant à
tous ?))
Pour
la lutte contre
les GAFAM et les multinationales
Depuis 4 ans, l'OCDE avait
entamé une réflexion sur la fiscalité à
appliquer aux multinationales du numérique. Ce processus a été
concrétisé par
une décision du G20 en juin 2020 puis précisé en 2021 par les 136 pays
de
l'OCDE en formulant le cadre fiscal de cette réforme et en fixant un
taux
minimum d'imposition de 15%. L'accord final prévoit :
- d'une part, (premier
pilier) l’imposition des groupes dont le CA excède
750 millions d'euros avec un réduction sur la base imposable à hauteur
de 10%
de la masse salariale et 8% du montant des actifs corporels (éléments
réduits à
5% au bout de 5 ans),
- d'autre part, (deuxième
pilier), l’instauration d'une clef de
répartition des bénéfices des multinationales entre les états où elles
opèrent.
Une convention multilatérale
doit être négociée en 2022 sur le premier
pilier et ratifiée par les parlements des pays concernés mettant fin
aux taxes
nationales mises en place par certains pays dont la France.
Le second pilier est du
ressort de chaque état, libre de l'introduire
dans sa législation.
La FGR-FP salue cette
première avancée dans la lutte contre
l'optimisation fiscale qui doit aller beaucoup plus loin dans
l'imposition des
multinationales dont le taux d'imposition devrait être à minima de 20%.
Pour
favoriser la
transition écologique : l'outil fiscal
Pour la FGR-FP, la fiscalité
écologique doit
être tournée dans une démarche incitative et socialement acceptable,
qui ne
soit pas utilisée comme l’alibi d’un transfert de certains impôts vers
la
consommation.
En concordance avec
les conclusions de la COP 21 (accords de Paris), elle estime qu’une
fiscalité
écologique compatible avec la lutte contre la pauvreté et les
inégalités doit
se concevoir au niveau européen et mondial, de manière globale, afin de
lutter
contre toutes les pollutions et le réchauffement climatique.
La fiscalité écologique ou
environnementale constitue un droit émergent
composé de nombreuses normes qu'il convient de préciser pour atteindre
un
certain nombre d'objectifs notamment la neutralité carbone en 2050 au
travers
de la Loi Energie climat du 8 novembre 2019, de diminuer de 40%, par
rapport à
2012, la consommation d'énergie fossile d'ici 2030 et de limiter la
hausse des
températures "en dessous de 2° Celsius par rapport aux niveaux
préindustriels"
d'ici 2100, précisé dans l'accord de Paris de 2015. La fiscalité doit
être un
outil pour favoriser la transition écologique.
Dans cette
perspective, il convient de prendre, dès à présent, des mesures qui
doivent
inciter à limiter l’empreinte écologique notamment sur tous les types
de
transports (transports routiers, naval et aérien). Cette
fiscalité écologique ne doit pas se
traduire par un alourdissement des impôts sur la consommation. C'est
sur les
entreprises polluantes (principe du pollueur / payeur) que l'État doit
exercer
une politique de pression d'une part, d'incitation d'autre part en
augmentant
l'impôt sur les bénéfices avec bonus-malus ; l'intégralité du
produit de
la fiscalité écologique doit servir à la transition vers des modes de
production respectueux de l'environnement.
Les dispositions fiscales
doivent se faire, au moyen de mesures de
taxation ou d'incitation, pour améliorer et favoriser les aménagements
et
adaptations des logements par le biais de crédits d'impôts pour la
transition
énergétique.
Sur le plan européen, les
actions sont limitées par le principe de
subsidiarité et par l'exigence de l'unanimité au Conseil européen. Les
politiques environnementales sont examinées dans le cadre du semestre
européen et,
depuis peu, placées au centre de la politique européenne par la
Commission Européenne
au travers du "Pacte Vert pour l'Europe". Ce pacte est un ensemble de
mesures visant à engager l'UE à la neutralité carbone en 2050 et à
réduire de
90% les émissions dues aux transports d'ici 2050.
Les dispositions stratégiques
adoptées par l'UE sont ambitieuses et
visent l'adaptation au changement climatique, en faveur de la
biodiversité à
l'horizon 2030, l'économie circulaire et son rôle dans une relance
verte à la
suite de la Covid19, une stratégie "de la ferme à la table" en
orientant le système alimentaire actuel de l'UE vers un modèle durable.
La FGR estime que l'Union
européenne doit se donner les moyens juridiques
pour atteindre ses ambitions
De
plus, la FGR-FP revendique
o
Le rétablissement aux
conditions antérieures de la
demi-part supplémentaire au profit des personnes célibataires,
divorcées,
veuves ou pacsées, ayant élevé un ou plusieurs enfants.
o
La suppression de la
fiscalisation de la majoration pour
trois enfants et plus.
o
L’instauration d’un crédit
d’impôt au profit des
personnes dépendantes à domicile ou en structure, au titre des frais
d'hébergement, à hauteur de 50 % des sommes versées dans la limite
du
plafond fixé par la loi.
o
((la question du
financement de l'audiovisuel
public est posée ? pérennisation ou non de la redevance
audiovisuelle en 2023)) .
o
La suppression des taxes sur
les mutuelles de santé. Elle
condamne les prélèvements supplémentaires sous prétexte de la pandémie.
La FGR-FP réclame également
une protection efficace pour les
« lanceurs d'alerte ». Elle dénonce l'article 5 de la
directive
dite sur le secret des affaires, adoptée le 14 avril 2016 par le
Parlement
européen qui limite dangereusement cette protection, tout en
reconnaissant pour
la première fois l’action des lanceurs d’alerte.
La
FGR-FP appelle donc à une véritable réforme fiscale
d'ampleur qui garantisse une réelle justice fiscale et une meilleure
répartition des richesses.