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FONCTION PUBLIQUE





Projet de motion pour le prochain congrès

à Dax 2023

Fonction Publique


La Fonction publique, avec le statut des fonctionnaires, doit rester un des piliers essentiels de la République parce qu’elle est un instrument de l’action publique, tout en garantissant un traitement égalitaire des citoyens.

La loi organique relative aux lois de finance de 2001 a imposé des impératifs comptables d’équilibre budgétaire et fixé une logique de performance. De son côté, la révision générale des politiques publiques de 2007 a conduit aux fusions et à la compression des services publics, ainsi qu’à des transferts d’activité vers le secteur privé. Enfin, la loi de transformation de la fonction publique de 2019 a créé les contrats de projet et officialisé la tendance à l’embauche de contractuels. Ce processus de “défonctionnarisation” a un impact direct sur l’emploi et les agents, mais également sur la qualité des services publics. les établissements publics sont contraints de placer la rentabilité avant le service public.
Le statut général de la Fonction Publique est une pièce maîtresse du pacte républicain. Il représente  d’abord une protection pour les citoyens. En protégeant les fonctionnaires de l’arbitraire le statut évite l’instrumentalisation de l’administration à des fins partisanes. Les principes qui guident ce statut instaurent la confiance réciproque entre l’administration et les citoyens, un des fondements de la démocratie.

Le statut du fonctionnaire est fait de droits mais aussi de devoirs qui garantissent son indépendance politique et sa neutralité envers le citoyen. Le droit d’expression du fonctionnaire en tant que citoyen doit être respecté y compris le droit d’expression syndicale.

Les droits et devoirs du fonctionnaire sont intimement liés. L’égalité d’accès à la Fonction Publique, garantie par le concours, la séparation de l’emploi occupé et du grade lié à la personne du fonctionnaire et une gestion paritaire mettent le fonctionnaire à l’abri des pressions politiques et économiques. C’est parce que ces droits sont garantis que le fonctionnaire peut exercer les devoirs liés à son statut que sont la neutralité, le secret professionnel, l’impartialité et l’égalité de traitement des citoyens. Si la Fonction Publique doit se moderniser ce ne peut être que dans ce cadre et en renforçant les droits des fonctionnaires et les garanties des citoyens.

La Fédération Générale des Retraités de la Fonction Publique est mobilisée pour la sauvegarde et le développement de la Fonction Publique.

Pour la FGR-FP, la question de la retraite s’inscrit dans un objectif de solidarité entre générations. La FGR-FP réaffirme son attachement au code des pensions civiles et militaires. La péréquation et l’assimilation entre les traitements de la fonction publique et les pensions doivent être rétablies.

Système de retraites

La négociation sur les retraites relève essentiellement de la responsabilité des organisations syndicales. Elle doit garantir l'âge légal du départ à la retraite à 60 ans  . Pour les fonctionnaires, le taux de remplacement doit rester de 75 % du traitement brut correspondant à l'indice des 6 derniers mois.

La F.G.R/F.P rejette le système de retraite à cotisation définie par points, qui aurait pour conséquence une baisse de toutes les retraites et pensions et l’absence de visibilité sur le montant et le taux de remplacement au moment de la liquidation des droits. Les projets actuels nourrissent de grosses inquiétudes sur les avantages non contributifs (avantages pour enfants, période de chômage ou d’interruption d’activité et réversion)
Décotes et surcotes doivent être supprimées.

La prise en compte des années d'études et de formation professionnelle, celle des carrières longues, la poursuite de la réflexion sur la pénibilité sans remise en cause des dispositifs spécifiques aux fonctions publiques doivent être véritablement améliorées.
La validation, dans les meilleures conditions, des services de non titulaire dans les fonctions publiques doit être rétablie et améliorée.

La FGR-FP revendique que l'indemnitaire soit converti en indiciaire.
. La FGR-FP, attachée au statut général des trois fonctions publiques, sera attentive aux revendications de leurs syndicats et soutiendra leurs actions, dans le cadre le plus unitaire et le plus rassembleur possible sur des bases claires et lisibles.
. Elle appuiera notamment toute action qui visera à garantir la pérennité du système de retraite par répartition, à prestations définies, pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière ainsi que celle de l'IRCANTEC et, pour la fonction publique d’État, le maintien de son inscription au budget de la Nation.

Les propositions de réforme des retraites comme le souligne le C.O.R amèneront une baisse très importante du taux de remplacement   et créeront des conditions de recours aux retraites par capitalisation, comme le préconise l’Union Européenne, auquel s’oppose la FGR-FP.

La FGR-FP rappelle sa condamnation du rôle et de la composition du comité de suivi des retraites.

Revalorisation des pensions.

. La FGR-FP constate les grandes difficultés que rencontrent de plus en plus de retraités notamment ceux qui touchent de petites retraites dont une majorité de femmes. Depuis 1993, les différentes réformes sur le niveau des retraites, les hausses du coût de la vie, le gel des pensions, la désindexation, les diverses mesures fiscales amputent sérieusement leur reste à vivre . Les écarts se creusent mécaniquement entre le niveau de vie moyen des actifs et celui des retraités. La FGR-FP s’opposera à toute nouvelle hausse  de la CSG . Elle s’opposera donc à tout nouvel allongement de la durée de cotisation et à un report de l’âge légal d’ouverture des droits, de même qu’à la création de tout nouveau seuil( pivot, charnière ou autre) qui permettrait de contourner les droits acquis.
La FGR-FP refuse la transformation de la pension de retraite en une allocation sociale ajustable selon les arbitrages budgétaires. Les pensions ne sont pas des prestations sociales mais des droits acquis par les cotisations salariales et fondés sur la solidarité intergénérationnelle.
Solidaire des actifs,futurs retraités, la FGR-FP agira aux côtés des syndicats de salariés pour la défense de leur niveau de vie  ainsi que pour la défense des services publics.

. La FGR-FP condamne la désindexation des pensions sur l’inflation durant le dernier quinquennat. La revalorisation est déconnectée de l’augmentation réelle des prix, et en période inflationniste, l’écart se creuse. La baisse du pouvoir d’achat s’accentue.  
La FGR-FP revendique que, pour une carrière complète, toute pension ou retraite soit au moins égale au SMIC. La FGR-FP revendique la revalorisation du Minimum Garanti de la Fonction publique sur la base des 85 % du minimum de traitement de la Fonction Publique pour 25 ans de cotisations.

. Malgré une augmentation de l'Allocation de Solidarité des Personnes Âgées qui relève de la protection sociale (ASPA), la FGR-FP revendique qu'elle soit supérieure au  seuil de pauvreté.

. La FGR-FP revendique une véritable garantie de progression du pouvoir d'achat des retraités avec une attention particulière pour les catégories C et D. Elle demande qu’une revalorisation annuelle des pensions en fonction de l’évolution du salaire moyen des actifs, de l'évolution des prix à la consommation et des dépenses contraintes soit mise en place sans délais, avec compensation intégrale des pertes subies.

. La FGR-FP revendique la mise en œuvre des assimilations prévues lors de la création des nouveaux corps. En coordination avec les syndicats d'actifs, elle cherchera à faire accélérer le processus. La FGR-FP revendique que la majoration de cherté de vie accordée aux actifs dans tous les départements et territoires éloignés de la France continentale soit attribuée à tous les retraités de la Fonction Publique résidant dans ces régions et que soit assuré le financement de la continuité territoriale.

Pensions de réversion 

La FGR-FP  défend le principe de pensions de réversion  sans condition de ressource ni d’âge. Elle s'opposera à toute réforme qui conduirait à une régression pour les bénéficiaires et les ayants-droits. Elle revendique son élargissement aux couples pacsés ou vivant en concubinage notoire.

Droits familiaux et conjugaux

 La FGR-FP, préoccupée par les écarts de pension perdurant entre les hommes et les femmes, agira au côté des syndicats en vue de corriger ces inégalités. Elle sera vigilante sur le fait que ce ne soit pas un prétexte à opérer des économies au détriment des ayants-droits.

Action sociale et culturelle

. La FGR-FP dénonce la carence notoire de l'action sociale et culturelle en faveur des retraités de la fonction publique d’État, revendique que l’État et ses services remédient à cette insuffisance. Elle revendique que, comme tout salarié, ces fonctionnaires, actifs et retraités, puissent bénéficier de ces droits ainsi que d'une information nationale et régionale au moins annuelle.

. Elle réclame une augmentation des crédits alloués pour l'action sociale, demande l'élargissement du champ des bénéficiaires de la prestation d'aide d’État au maintien à domicile ainsi que des crédits à la hauteur des besoins et la hausse des plafonds de référence pour bénéficier de ces droits.

. La FGR-FP demande de définir des droits nouveaux pour les retraités notamment en matière de logement, de transport et de favoriser l'accès et la pratique d'activités de nature culturelle et sportive.

Représentativité.

. Pour faire avancer ces revendications, la FGR-FP militera pour l'instauration d'une instance qui permette aux retraités, au travers de leurs organisations et associations représentatives, de négocier sur l'évolution de leurs conditions de vie et notamment de leurs pensions.
Elle demande la création d’un ministère ou secrétariat auprès du 1er ministre.

. La FGR-FP demande que les organisations et associations de retraités représentatives
 continuent de siéger dans toutes les instances qui se substitueront à celles où elles sont déjà représentées.



plan du site

La FGRFP est présente dans tous les départements et rassemble des fonctionnaires retraités de toutes les origines et de tous les horizons, avec ou sans passé syndical ou mutualiste. Elle a constitué le Pôle des Retraités de la Fonction Publique avec cinq autres associations.