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Réunion du HCFEA Conseil de l’âge du 18 janvier 2024


Comptes rendus de Michel Salingue

Réunion du HCFEA Conseil de l’âge du 8 février 2024

Ordre du jour

Étude du projet de rapport « Bien vivre et vieillir dans l’autonomie à domicile »

Actualités

. A l’issue de l’assemblée générale du HCFEA, il a été décidé de travailler en coordination entre les 3 conseils (Famille, enfance et âge)

.Le COR a mis à l’étude les droits à retraite familiaux et conjugaux, JP Vinquant y représentera le Conseil de l’âge

.Inquiétude sur le devenir de la loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France, votée à l’Assemblée Nationale mais très édulcorée par le Sénat

. Inquiétude sur le devenir d’une éventuelle loi de programmation des finances pour la prise en charge de l’autonomie renvoyée, pour le moment, à l’avis du Conseil d’État quant à son éventuelle inconstitutionnalité (réponse à la fin du mois)

. Il faut continuer à travailler pour proposer une politique de l’autonomie pour la période 2030-2040, période où le nombre de personnes perte d’autonomie atteindra un pic.

. Le SPDA (Service Public Départemental de l’Autonomie) est actuellement expérimenté dans quelques départements volontaires.Il est encore trop tôt pour en tirer un bilan


Projet de rapport de synthèse « Bien vivre et vieillir dans l’autonomie à domicile »

. Certains proposent d’étendre la notion de « domicile » à tout endroit où vit la personne âgée : domicile d’origine, habitat aménagé, foyers, y compris EHPAD

. Nous avons fait remarquer que la crise du logement actuelle pouvait faire obstacle à cette politique domiciliaire et à l’aménagement nécessaire des domiciles

. L’aménagement du domicile d’une personne propriétaire de son logement mais à faible revenu pose des problèmes de solvabilité, l’aide attribuée par MaPrim’Rénov se révélant insuffisante. En ce cas le rapport préconiserait le recours à la vente en viager du logement pour faire face aux dépenses restantes. J’ai fait remarquer qu’existe nombre de personnes âgées qui refuseront cette solution car souhaitant fortement pouvoir léguer leur bien (fut-il minime) à leurs enfants.

. Bien vieillir à domicile concerne aussi l’entourage du domicile. L’aménagement des communes devrait tenir compte des personnes âgées en perte d’autonomie dans leurs projets.

. Le projet de rapport est adopté dans ses grandes lignes, il fera bientôt l’objet d’une nouvelle publication enrichie des travaux d’aujourd’hui.


Michel Salingue

Pièce jointe : Le rapport avant la réunion du 8 février      

Ci-joint :  bien vivre et vieillir dans l'autonomie à domicile        lettre 28

 

Dernière minute : Fadila Khattabi a été nommée ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, placée sous l’autorité de Catherine Vautrin ministre du travail, de la santé et des solidarités, ancienne enseignante d’anglais, ancienne présidente de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale (61 ans, ancienne PS passée à Renaissance).



Réunion du HCFEA Conseil de l’âge du 18 janvier 2024



Ordre du jour

Examen et discussion des orientations sur le volet « mesures relatives à l’évaluation des besoins, à l’APA et aux plans d’aide » du rapport sur le domicile.

Actualités

- Dans le cadre du programme de travail 2024, le président propose une étude sur les conséquences sur les droits sociaux de la loi immigration (apparemment nombre de hauts fonctionnaires, attachés aux principes républicains, sont opposés à la loi immigration)

- La loi « Bien vieillir » a été adoptée en première lecture à l’Assemblée Nationale mais a été largement remaniée par la commission des affaire sociales du Sénat

- La loi de programmation grand âge dont les travaux préparatoires devaient démarrer fin janvier, est en stand-by.

- Le Haut conseil de la protection sociale s’inquiète du niveau élevé d’économies programmées dans le PLFSS (12 milliards € à l’horizon 2025 dont 6 Mds Etat et 6Mds Sécu)

- Si l’augmentation de 15 points de CSG pour la CNSA est positive, la dynamique des dépenses engagées laisse augurer un difficile équilibre des comptes en 2027

- L’arrêté permettant au médecin coordonnateur d’un EHPAD d’être, en même temps, le médecin traitant de plusieurs résidents vient d’être publié… mais ces médecins en auront-ils le temps ?


Travaux sur le domicile

cf documents joints.

- En préalable je suis intervenu pour que soit pris en compte le prérequis du niveau de pension. En effet est-il réellement possible de « Bien vieillir à domicile » avec seulement 961,08€/mois, même avec quelques heures d’APA ?


- Constat : l’insuffisance du tarif de référence horaire (53€) accordé aux Services d’aide à domicile pousse nombre d’entre eux à se déréférencer et à appliquer un tarif libre aux détriment des allocataires


- Je suis à nouveau intervenu afin que, dans les plans d’aides, soient pris en compte les besoins spécifiques (faire une toilette ne relève pas des mêmes compétences que le ménage du domicile). Il faudrait donc distinguer les types d’interventions dans les plans d’aides. Ceci posant aussi le problème des compétences et des formations des intervenants.


- A l’évocation de la question du proche aidant, je suis intervenu afin que les plans d’aides soient élaborés à partir des seuls besoins de la personne âgée, le rôle du proche aidant n’est pas de palier aux insuffisances éventuelles du plan d’aides.


Prochaine réunion le 8 février 2024.


Michel SALINGUE

représentant la FGR-FP »

Ci-joint : Les conditions du bien vivre et bien vieillir à domicile        lettre 28   




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