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Impôts locaux, décrypter les avis d'imposition

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Les impôts locaux, exception faite de la redevance TV, alimentent les budgets des collectivités locales.

Qui doit payer?

C'est la situation au 1er janvier de l'année d'imposition qui détermine qui doit payer :

pour la taxe foncière, c'est le propriétaire ou l'usufruitier

pour la taxe d'habitation, c'est l'occupant.

La base d'imposition

c'est la valeur locative (VL).

Elle correspond à  un loyer annuel qu'aurait produit le bien à  une date référence qui est le 01/01/1970 pour les propriétés bâties et le 01/01/1961 pour les propriétés non bâties.

Les valeurs locatives sont actualisées par une disposition de la loi de finances annuelle qui fixe un taux d'actualisation (1,018 pour 2012) mais aussi par les services des impôts lorsque la consistance ou la nature du bien change (ex : addition de construction).

Pour plus d'info et pour actualisation, voir le site:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N206.xhtml

Publication : 06-2011

Dossier réalisé par Joël LAUS
paru dans "Le Courrier du Retraité n°178"

Comment décrypter nos avis d'imposition,
taxe d'habitation et taxes foncières

Les invitations à  payer nos impôts locaux arrivent... Informations et conseils...

Les impôts locaux sont de trois ordres :

• les taxes foncières sur les propriétés bâties ou non bâties,

• la taxe d'habitation

• et la contribution à  l'audiovisuel public (la redevance télé).

Ceux qui se livrent à  une petite activité commerciale (loueurs en meublés saisonniers, par exemple) sont redevables de la contribution économique territoriale (anciennement taxe professionnelle).

Comme leur nom l'indique, les impôts locaux alimentent (sauf pour la contribution à  l'audiovisuel public)  les budgets des collectivités locales : communes, communautés de communes ou d'agglomération, départements et régions (voir la répartition sur votre avis d'imposition).

Que regarder d'abord sur l'avis d'imposition ?

Pour les taxes foncières et la taxe d'habitation :

 regarder le montant de la valeur locative,
qui augmente dans la majorité des cas de 1,018 en 2012

Pour les taxes foncières:

 Étudier les différents allègements dont on peut bénéficier :

Plafonnement

A partir des impositions établies au titre de 2012, la loi institue un plafonnement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de la seule habitation principale. Ce plafonnement est ouvert aux personnes dont le revenu fiscal de référence (RFR ) est inférieur à  10 024 € pour une part (15376 € pour un couple seul soumis à  imposition commune). Il faut en faire la demande à  son service des impôts.

Exonération

Les personnes âgées de plus de 75 ans ou handicapées, de condition modeste (titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue par l'article L.815-1 du code de la Sécurité sociale, l'allocation supplémentaire d'invalidité (art. L.815-24, même code), l'allocation aux adultes handicapés, sous conditions de ressources (revenu fiscal de référence, voir ci-dessus), de cohabitation et d'assujettissement à  l'ISF sont exonérées ;

Dégrèvement

- Les personnes qui connaissent une vacance d'une durée minimale de trois mois, indépendante de leur volonté, d'un immeuble destiné à  la location ou à  l'exploitation, affectant au moins la partie de l'immeuble susceptible d'être louée, peuvent bénéficier d'un dégrèvement proportionnel à  la durée de la vacance (réclamation à  présenter au service des impôts) ;
- Les personnes âgées de plus de 65 ans au 1er janvier de l'année d'imposition bénéficient d'un dégrèvement de 100 € de la taxe foncière afférente à  leur habitation principale, sous condition de RFR et de cohabitation.

Pour la taxe d'habitation

Vérifier tout d'abord l'application des divers abattements.
Il existe, en effet trois sortes d'abattement à  la base, qui ne s'appliquent que pour l'habitation principale :

• l'abattement général à  la base,

• l'abattement spécial

(les deux pouvant être librement décidés par l'organe délibérant de la collectivité territoriale concernée)

• et l'abattement pour charges de famille, qui est, lui, obligatoire.

L'abattement pour charges de famille est égal à  10% de la valeur locative moyenne de la collectivité pour les deux premières personnes à  charge à  titre exclusif, et à  15 % à  partir de la troisième et par personne supplémentaire.

On peut ensuite étudier les allègements possibles.

Sont totalement exonérées :

•  les personnes âgées de plus de 60 ans ou handicapées, de condition modeste (titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévu par l'article L.815-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation supplémentaire d'invalidité (art. L.815-24, même code), l'allocation aux adultes handicapés) ;

Plafonnement :

•  les veufs ou veuves, sous conditions de ressources (revenu fiscal de référence, voir ci-dessus) et de cohabitation et d'assujettissement à  l'ISF bénéficient d'un plafonnement à  3,44% de leur revenu fiscal de référence

les personnes dont ledit revenu est inférieur à  23 572 € pour une part, majoré de 5507 € pour la première demi-part excédentaire et 4334 € par demi-part supplémentaire, après déduction d'un abattement spécifique.
(les montants sont respectivement de 28448, 7471 et 4334 pour les DOM hors Guyane et 31219, 7752 et 4334 pour la Guyane).

Le montant du dégrèvement doit être supérieur à  8 € ;

Cas des personnes qui résident en maison de retraite

• Les personnes qui résident en maison de retraite, établissement ou service délivrant des soins de longue durée (art. L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ou L.6143-5 du code de la santé publique) remplissant les conditions de RFR, peuvent bénéficier d'une exonération de la TH de leur ancienne résidence principale lorsqu'elles en conservent la jouissance exclusive.

En cas de difficultés économiques, pour se libérer de la taxe d'habitation, il est conseillé de prendre contact avec son service des impôts pour obtenir soit un étalement du paiement, soit obtenir une remise gracieuse.
Une remise gracieuse n'est pas l'application d'un principe de droit, mais une remise faite par l'Etat de façon exceptionnelle : la précarité de la situation doit donc être justifiée.

La taxe d’habitation dans les EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes)

Le projet, annoncé par le gouvernement, de suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des foyers est l’occasion de faire le point sur l’application de la TH dans les EHPAD.


Bien que l’imposition à la taxe d’habitation soit un principe, pour les pensionnaires de ces établissements, cette dernière dépend de plusieurs critères qui relèvent de :
- la gestion de l’établissement : public (Hôpital, CCAS, CIAS), privé à but lucratif ou non lucratif,
- la nature du logement : habitation privative ou hébergement ouvert en permanence à des tiers (soignants, infirmiers) et repas en commun,
- l’âge et les revenus du contribuable,
- des dispositions légales, d’une part, des articles 1414 A et B, 1408 I et 1408 II-1° du code général des impôts et des BOI-IF-TH-50-30-20 et suivants de la Direction générale des Finances Publiques, d’autre part des articles L 312-1 du Code de l’action sociale et des familles et de l’article L 6143-5 du Code de la santé publique.

Les personnes qui s’installent durablement dans une maison de retraite (établissement défini par le code de l’action sociale et des familles) ou dans un établissement délivrant des soins de longue durée (code de la santé publique), bénéficient pour la taxe d’habitation de leur ancien domicile (résidence principale), de l’une des exonérations prévues à l’article 1414 du CGI ou du plafonnement  de la taxe d’habitation en fonction du revenu (article 1414 A) sous réserve de remplir les conditions prévues par ces articles et de conserver la jouissance exclusive de leur ancien domicile, qui doit rester libre de toute occupation.

I - Maisons de retraite et EHPAD gérés par des établissements publics d’assistance :

Il s’agit des hôpitaux, des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale régis par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 modifiée par ordonnance du 21  décembre 2000 et la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002.
En application de l’article 1408 II-1° les locaux communs (réfectoire …) sont exonérés.

Pour les locaux d’hébergement, deux situations peuvent être distinguées :
1-    Les pensionnaires n’ont pas la disposition privative de leur logement (dortoir, cela peut exister encore) ou bien la réglementation spécifique de l’établissement oblige les personnes valides à prendre les repas en commun avec l’interdiction de cuisiner dans le logement, limite les heures de visite et interdit les visites de nuit, donne un libre accès de jour comme de nuit au personnel soignant ainsi qu’au gestionnaire. Dans ce cas, ils ne sont pas personnellement imposables à la taxe d’habitation et les locaux sont exonérés en application de l’article 1408 II -1° ; il est précisé, par ailleurs, que les pensionnaires qui ne prennent pas leur repas en commun eu égard à leur état de santé ne sont pas pour autant imposables.
2-    Les pensionnaires, qui ont la disposition privative du logement, sont personnellement assujettis à la taxe d’habitation dans les conditions de droit commun, sur la valeur locative dudit logement. Ils peuvent bénéficier des exonérations et dégrèvements prévus en faveur des personnes âgées ou handicapées de condition modeste, en application des dispositions des articles 1414 et 1414 B du code général des impôts ou du plafonnement de la taxe d’habitation en fonction du revenu (article 1414 A).   
 
II - Maisons de retraite et EHPAD gérés sans but lucratif par des organismes autres que des établissements publics :
Les locaux communs sont toujours imposés au nom du gestionnaire, car étant à sa disposition (article 1408 I du code général des impôts).
Les locaux d’hébergement sont imposés à la taxe d’habitation de manière différente selon la nature de leur occupation.
1-    Si les pensionnaires n’ont pas la disposition privative du logement (voir ci-dessus), ils sont imposés sous une cote unique au nom du gestionnaire ; ce dernier peut obtenir, sur réclamation, un dégrèvement pour les locaux occupés par des pensionnaires qui auraient pu bénéficier d’exonérations ou de dégrèvements s’ils avaient été personnellement imposés. Dans ce cas, le gestionnaire doit fournir à l’administration fiscale l’état-civil des pensionnaires  et leur situation au regard de l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente (information nécessaire pour l’application des articles 1414 ou 14141 A du code général des impôts).
2-    Si les pensionnaires ont la disposition privative du logement, l’imposition se fait au nom de l’occupant. Ces principes sont également applicables aux congrégations (par exemple « Les Petites Sœurs des Pauvres » qui gèrent des maisons de retraite, Réponse ministérielle JO AN du 23 septembre 1996 p 5059). 
Dans le cadre de l’examen du PLF 2018, les députés ont voté le 21 octobre, en première lecture, la suppression, sur trois ans, de la taxe d’habitation pour 80% des ménages d’ici 2020. Ils ont également adopté un amendement du gouvernement pour répercuter le dégrèvement de la taxe d’habitation sur les factures des résidents en maison de retraite ou EHPAD qui ne la paient pas directement, le montant de la TH correspondante pouvant être répercuté sur le prix de la journée. Un amendement faisant obligation aux établissements de mentionner sur la facture le montant du dégrèvement de taxe d’habitation dont bénéficient les résidents a été adopté lors de la discussion du PLF après avoir été discuté au sein de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale. La Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aides à la Personne demande l’exonération de la taxe d’habitation pour les établissements privés gérant ces structures sans but lucratif. 

III – Maisons de retraite gérées dans un but lucratif :
Les maisons de retraite gérées dans un but lucratif sont imposées à la cotisation foncière des entreprises  (CFE) et non à la taxe d’habitation.
Les résidents sont assujettis à la taxe d’habitation dans les conditions de droit commun lorsqu’ils y occupent leur logement à titre privatif et peuvent bénéficier des abattements éventuels à la base, des exonérations ou des dégrèvements résultant de situation personnelle (voir en ce sens les BOI-IF-TH de la DGFIP).
Leur ancienne résidence principale est imposée à la taxe d’habitation suivant les modalités évoquées plus haut.

IV – Rappels :
Les EHPAD constituent aujourd’hui la majorité des établissements d’accueil pour les personnes âgées et sont habilités à les recevoir en perte d’autonomie. Il existe actuellement près de 7 500 EHPAD représentant environ 580 000 places d’hébergement. Ce sont des établissements médicalisés qui disposent d’une équipe soignante 24h/24h chargée d’assurer les soins nécessaires à chaque résident en fonction de sa situation personnelle ; certains d’entre eux ne prennent pas en charge les personnes relevant des GIR 1 et 2 dont la perte d’autonomie est importante.
Les EHPAD sont des établissements conventionnés. Pour obtenir ce statut les maisons de retraite doivent signer une convention avec le Conseil Départemental dans lequel elles sont implantées et avec l’Agence Régionale de Santé qui en effectue le contrôle. Cette convention indique les modalités de fonctionnement de l’établissement sur le plan financier.

Cas particulier de la taxe"télé"

La contribution est due par toutes les personnes non exonérées qui possèdent un appareil de réception de télévision.

Il n'est dà» qu'une seule contribution par foyer, quel que soit le nombre de postes détenus et leur situation géographique.

En 2017, son montant est de 138 € en métropole et 88 € dans les DOM.

Sont exonérés de contribution :

•  les personnes dont le RFR est nul ;

•  les personnes âgées ou handicapées, de condition modeste (titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévu par l'article L.815-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation supplémentaire d'invalidité (art. L.815-24, même code), l'allocation aux adultes handicapés), sous conditions de ressources (revenu fiscal de référence, voir ci-dessus), de cohabitation et d'assujettissement à  l'ISF ;

• les personnes qui étaient âgées d'au moins 65 ans au 1er janvier 2004, qui étaient exonérés de la redevance audiovisuelle au titre de 2004, n'étaient pas imposables à  l'impôt sur les revenus au titre de des revenus de 2002, n'étaient pas imposables à  l'ISF en 2002, avaient un RFR de 2003 inférieur à  la limite de cette année-là , et qui vivaient seul ou avec leur conjoint et des personnes à  charges au sens de l'impôt sur le revenu qui respectaient les mêmes conditions.

Joël LAUS
Directeur de la publication
du Guide Pratique du Contribuable