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La pension de réversion


Mise à  jour : 05-2024


Pension de réversion :

Au jour du décès d’une personne fonctionnaire en activité ou retraitée, la personne mariée ou divorcée peut prétendre, à sa demande, à une pension de réversion.
Marié·e, divorcé·e, différentes situations ouvrent ce droit
Ex-époux(se) d'un(e) fonctionnaire décédé(e) Non remarié(e)

Pour toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :
• Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage,reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis.
• Votre mariage a duré au moins 4 ans si le mariage a été contracté après la cessation d’activité (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans).
• Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
• Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.
Attention
Si vous vivez de nouveau en couple, après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.
Le concubinage ou le PACS ne permettent pas d’obtenir une pension de réversion.
En cas de nouvelle union (mariage, PACS, concubinage), la pension de réversion est suspendue. En cas de rupture, une demande de bénéfice peut être à nouveau faite.
À quel montant s’élève la pension de réversion ?
La pension de réversion est égale à 50 % de la pension de base de la personne décédée. Si le cumul des ressources de la personne bénéficiaire et de la pension de réversion reste en-dessous du minimum vieillesse dont le montant est de 1012.02 € pour une personne seule et 1571.16 € pour un couple, un
complément est versé pour l’atteindre. (ASPA allocation de solidarité versée aux retraités aux faibles revenus).
La pension de réversion est augmentée :
– de la moitié de la majoration pour enfant que le conjoint ou la conjointe touchait ou aurait pu toucher en ayant élevé 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leurs 16 ans.
– de la moitié de la rente d’invalidité perçue par la personne défunte.
En cas de mariages multiples, la pension est partagée au prorata de la durée de chaque union.
La réforme des retraites vise à « harmoniser » les différents régimes de retraite y compris le régime des fonctionnaires avec le régime général.
Dans ce cadre, des modifications des conditions d’éligibilité de la pension de réversion ont été évoquées, comme :
L’âge minimum pour en bénéficier,
Les conditions de ressources ou encore la durée minimale du mariage voire des ajustements dans le calcul de la pension en prenant en compte les revenus du conjoint survivant.

J PIOT FGR/FP54 Avril 2024

publication 2011

La réversion est le dispositif par lequel le conjoint survivant perçoit, au décès d'un salarié, une fraction de sa pension de retraite.

Après le décès d’un pensionné (du secteur public ou du secteur privé), la veuve ou le veuf, un ancien conjoint, les enfants peuvent sous certaines conditions bénéficier d’une pension de réversion.
Les conditions d’attribution varient selon les régimes de retraite mais tous exigent une demande expresse du conjoint survivant.

DANS LE SECTEUR PUBLIC

  • Les régimes de retraite de la Fonction publique versent 50% de la pension du (de la) fonctionnaire décédé(e) à  son (sa) conjoint(e) survivant(e).

  • Seule une condition de durée de mariage (4 ans si le décès a lieu après le départ en retraite, 2 ans en cas de décès en activité) est exigée.

  • La pension de réversion est partagée au prorata de la durée des mariages respectifs en cas de pluralité de conjoint(e)s survivant(e)s.

  • Le remariage suspend le droit à  pension de réversion, qui peut éventuellement être rétabli.
     

DANS LE SECTEUR PRIVE

Le régime général verse 54% de la retraite du (de la) salarié(e) décédé(e) au conjoint survivant sous conditions : le conjoint survivant doit avoir au moins 55 ans, être ou avoir été marié sans condition de durée, en termes de ressources ne pas dépasser 18720€ par an pour une personne seule et 29952€ pour un couple (1). Si la pension de réversion ajoutée aux ressources personnelles dépasse ces plafonds, elle est diminuée du montant du dépassement.

  • Dans le régime général le montant minimum de la pension de réversion ne peut être inférieur à  274€ par mois (1)

  • Dans le régime général le montant de la pension de réversion peut être révisé en fonction de l'évolution des ressources du conjoint survivant jusqu'à  3 mois après liquidation de ses propres droits à  retraite et/ou à  la date de son 60ème anniversaire. Elle peut aussi être majorée de 11,1% après 65 ans si tous les droits à  retraite ont été liquidés et si le montant total des pensions ne dépasse pas 824€ par mois (1)

  • Dans les régimes complémentaires (AGIRC et ARRCO), sous condition de mariage, la pension de réversion est de 60% du montant de la pension du conjoint décédé au conjoint survivant à  l'âge 55 ans pour l'ARRCO, 60 ans pour l'AGIRC (à  55 ans mais minorée pour l'AGIRC) et sans condition d'âge en cas d'enfant à  charge.

  • Dans tous les régimes la pension de réversion est partagée entre les différents conjoints survivants

(1) montant au 1er janvier 2011
 

Résumé des règles d'attribution de la réversion
Conditions Régime de la Fonction publique Régime général
de la Sécurité sociale		 Régimes complémentaires AGIRC
ARRCO
Taux de
réversion 		50% 54% 60%
Condition d'âge aucune 55 ans ARRCO=55 ans
AGIRC=60 ans
Condition de ressources aucune personne seule : 18720€

couple : 29952€ 		aucune
En cas de remariage réversion suspendue réversion maintenue réversion supprimée

 

REVENDICATIONS DE LA FGR-FP

Le Conseil d'Orientation des Retraites (COR) a rendu un rapport en décembre 2008 sur les droits familiaux et conjugaux évoquant, en particulier, une éventuelle augmentation du taux en contrepartie de la mise en place d'une condition de ressources pour les pensions de réversion dans la Fonction Publique. Il s'agirait d'une régression inacceptable.

Le Congrès 2010 de la FGR-FP a rappelé nos revendications dans ce domaine :"Le Congrès réaffirme son attachement à  la pension de réversion. Il revendique le maintien du mode de calcul actuellement en vigueur, sans condition d'âge ni de ressources. Il revendique la revalorisation du minimum de pension de réversion en référence au premier indice de la grille de la Fonction Publique."

 

 

La FGRFP est présente dans tous les départements et rassemble des fonctionnaires retraités de toutes les origines et de tous les horizons, avec ou sans passé syndical ou mutualiste. Elle a constitué le Pôle des Retraités de la Fonction Publique avec cinq autres associations.