Fédération
Générale des Retraités de la Fonction PubliqueFGR-FP - 20 rue Vignon - 75009 PARIS - 01 47 42 80 13
Réunion du HCFEA Conseil de l’âge du 4 juillet 2024
Ordre du jour
- Point d’informations générales
- avis du conseil sur le décret instaurant, à titre expérimental, la fusion des sections « soins » et « dépendance » dans les EHPAD, USLD et PUV
- validation de la version finale du document sur les configurations familiales et comportements conjugaux des seniors
Actualités
- l’enquête nationale menée par la CNSA sur le fonctionnement des CDCA sera composée à partir des remontées des départements, dans ce cadre les représentants siégeant au CDCA devront être consultés.
- le Conseil va mener une enquête sur le phénomène de l’âgisme, le compte-rendu nous sera diffusé le 12 septembre et la présentation publique le 27 septembre dans le cadre de la Semaine Bleue
Décret
instaurant, à titre expérimental, la fusion des sections « soins »
et « dépendance » dans les EHPAD, USLD et PUV (1)
Ce décret, à terme, simplifiera la gestion des établissements mais n’apporte aucune avancée aux résidents, tant en terme d’encadrement que de reste à charge.
Je suis intervenu pour dénoncer quelques points négatifs
- le nouveau forfait sera calculé à partir du « point GIR » pour lequel nous n’avons aucune garantie en terme d’évolution du montant (sauf qu’il ne peut être inférieur à celui de l’année N-1)
- une participation financière du résident est actuellement exigée pour la partie « dépendance », malgré la fusion « soins » et « dépendance » une participation forfaitaire sera toujours exigée. A cette occasion il eût été logique qu’elle disparaisse. Le décret ne prévoit rien quant à son évolution. - la fusion « soins » et « dépendance » ne permet plus de distinguer ce qui, précisément aurait pu relever des soins et donc aurait pu être pris en charge soit par la Sécu soit par les complémentaires… refus dans le décret.
- le décret prévoit une possible diminution du forfait si les objectifs de l’établissement ne sont pas atteints ; on peut craindre pour la qualité de services aux résidents.
Le Conseil de l’âge émet, majoritairement, un avis favorable au projet de décret mais 5 organisations (CGT, FO, FSU, FGR-FP et Ensemble et Solidaires) émettent un avis défavorable (cf. annexe à l’avis du Conseil)
Configurations
familiales et comportements conjugaux des seniors (2)
Présentation du document final issu des séances de travail précédentes (doc joint)
Michel Salingue
- documents joints : avis du Conseil sur le décret avec annexe des 5 organisations), rapport sur les configurations familiales et comportements conjugaux des seniors
- prochaine séance le 12 septembre 2024
Réunion du HCFEA Conseil de l’âge du 13 juin 2024
Ordre du jour
- Point d’informations générales
- Point d’actualité sur les mesures récemment votées ou annoncées et la mise en œuvre des réformes / expérimentations et notamment :
La mise en place des SAD,
La fusion dans certains départements des sections soins / dépendance des EHPAD et la tarification plus globale des SAAD ;
- Présentation et discussion d’une première version du document sur les configurations familiales et comportements conjugaux des seniors
Actualités
- Suite à la dissolution de l’Assemblée Nationale toutes les études des textes de lois ainsi que toutes les missions de contrôle de l’Assemblée Nationale sont suspendues (aide à mourir, approbation des comptes de la Sécu, …). Les publications des organismes gouvernementaux sont aussi suspendues (HCFEA, COR, DREES, ...)
Point d’actualité sur les mesures récemment votées ou annoncées et la mise en œuvre des réformes
Présentation par Benjamin Voisin, chef du service des politiques sociales et médico-sociales à la DGCS. (doc joint)
Je suis intervenu à propos de son évocation des questions de financement de la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Il se félicitait que la progression des crédits affectés soit supérieure à la progression de l’ONDAM. La question de l’évolution de l’ONDAM n’a qu’un rapport très limité avec la question de l’évolution des dépenses consacrées à la perte d’autonomie. Même si les dépenses consacrées à l’autonomie sont en progression, elles ne répondent toujours pas aux besoins, d’autant qu’une large part de cette augmentation a été consacrée aux conséquences du Ségur de la santé (augmentation salariales des personnels). Le fait que la grande majorité des EHPAD et des SAD aient terminé l’année 2023 avec un déficit important démontre l’insuffisance criante des crédits. Seule une loi de programmation financière liée à l’évolution démographique permettra de répondre réellement aux besoins actuels et à venir.
Configurations familiales et comportements conjugaux des seniors
Présentation du document de synthèse issu des séances de travail précédentes (doc joint)
Michel Salingue
-
2 documents joints :
-
prochaine séance le 4 juillet 2024
1) 
2)
3)
DGCS Benjamin Voisin comportements conjugaux.... Bien vieillir à domicile
Réunion du HCFEA Conseil de l’âge du 16 mai2024
Ordre du jour
Suite du travail sur configurations familiales et comportements conjugaux : volet aidants et violences intraconjugales
Actualités
- La CNSA doit établir un rapport sur le fonctionnement des CDCA, un questionnaire va être envoyé dans les départements... suite au tollé soulevé par le précédent rapport qui ne reflétait aucunement l’état réel du fonctionnement des CDCA j’ai alerté sur la question des rédacteurs des rapports émis par les départements… alerter nos représentants dans les CDCA…
- France Silver Économie va établir des « budgets références seniors » en partant des besoins en s’appuyant sur le CREDOC et en associant le HCFEA
- le Haut Conseil va lancer une enquête d‘opinion sur l’âgisme avec Harris Interactive, résultats publiés dans le cadre de la Semaine Bleue.
Aidants et violences intraconjugales
3 communications
-
Léa Toulemon (chercheuse à l’Institut des politiques
publiques) : présentation des travaux de l’IPP sur le potentiel
d’aidants
- Thierry Veyron la Croix (Président de l’association Famylia - Conseiller conjugal et familial) – l’activité de médiation et de conseil conjugal au bénéfice des couples
- Catherine Lesterpt (Présidente du Centre d’information sur les droits des femmes et des familles de Paris : connaissance et prévention des violences dans les couples âgés
Michel Salingue 2) 3) 4) 5)
Réunion du HCFEA Conseil de l’âge du 4 avril 2024
Ordre du jourSuite du travail sur configurations familiales et comportements conjugaux : volet unions, désunions, cohabitations, réversion
Actualités
Le Président revenait de la séance du COR, réunion très animée, a-t-il dit. Il est intervenu pour rappeler la nécessité de maintenir le niveau de vie des retraité.es.
Comportements conjugaux et les configurations familiales chez les seniors (suite)
Quatre problématiques ont été présentées
1) Anne Solaz (Ined) : Ruptures et remises en couple chez les 50 ans et plus ;
2) Léa Cimelli (Ined) : Conséquences économiques des ruptures et du veuvage ;
3) Patrick Aubert (Institut des politiques publiques) : Les pensions de réversion : commencer par en clarifier les objectifs ?
4) Jean-Pierre Prohaska (Notaires de France) : les enseignements de l’activité notariale sur les ruptures d’union ou les conséquences du décès du conjoint chez les couples de personnes âgées.
1) 2) celui-ci est à traduire
Michel Salingue
Prochaine réunion le 16 mai 2024
Dernière minute :
Deux
rapports intéressants :
-
CESE Soutenir l’autonomie : les besoins et leurs financements
- IGAS Lieux de vie et accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie : les défis de la politique domiciliaire
Réunion du HCFEA Conseil de l’âge du 8 février 2024
Ordre du jour
Étude du projet de rapport « Bien vivre et vieillir dans l’autonomie à domicile »
Actualités
. A l’issue de l’assemblée générale du HCFEA, il a été décidé de travailler en coordination entre les 3 conseils (Famille, enfance et âge)
.Le COR a mis à l’étude les droits à retraite familiaux et conjugaux, JP Vinquant y représentera le Conseil de l’âge
.Inquiétude sur le devenir de la loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France, votée à l’Assemblée Nationale mais très édulcorée par le Sénat
. Inquiétude sur le devenir d’une éventuelle loi de programmation des finances pour la prise en charge de l’autonomie renvoyée, pour le moment, à l’avis du Conseil d’État quant à son éventuelle inconstitutionnalité (réponse à la fin du mois)
. Il faut continuer à travailler pour proposer une politique de l’autonomie pour la période 2030-2040, période où le nombre de personnes perte d’autonomie atteindra un pic.
. Le SPDA (Service Public Départemental de l’Autonomie) est actuellement expérimenté dans quelques départements volontaires.Il est encore trop tôt pour en tirer un bilan
Projet de rapport de synthèse « Bien vivre et vieillir dans l’autonomie à domicile »
. Certains proposent d’étendre la notion de « domicile » à tout endroit où vit la personne âgée : domicile d’origine, habitat aménagé, foyers, y compris EHPAD
. Nous avons fait remarquer que la crise du logement actuelle pouvait faire obstacle à cette politique domiciliaire et à l’aménagement nécessaire des domiciles
. L’aménagement du domicile d’une personne propriétaire de son logement mais à faible revenu pose des problèmes de solvabilité, l’aide attribuée par MaPrim’Rénov se révélant insuffisante. En ce cas le rapport préconiserait le recours à la vente en viager du logement pour faire face aux dépenses restantes. J’ai fait remarquer qu’existe nombre de personnes âgées qui refuseront cette solution car souhaitant fortement pouvoir léguer leur bien (fut-il minime) à leurs enfants.
. Bien vieillir à domicile concerne aussi l’entourage du domicile. L’aménagement des communes devrait tenir compte des personnes âgées en perte d’autonomie dans leurs projets.
. Le projet de rapport est adopté dans ses grandes lignes, il fera bientôt l’objet d’une nouvelle publication enrichie des travaux d’aujourd’hui.
Pièce jointe :
Le rapport avant la réunion du 8 février
Ci-joint : bien vivre et vieillir dans l'autonomie à domicile
Dernière minute : Fadila Khattabi a été nommée ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, placée sous l’autorité de Catherine Vautrin ministre du travail, de la santé et des solidarités, ancienne enseignante d’anglais, ancienne présidente de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale (61 ans, ancienne PS passée à Renaissance).
Réunion du HCFEA Conseil de l’âge du 18 janvier 2024
Ordre du jour
Examen et discussion des orientations sur le volet « mesures relatives à l’évaluation des besoins, à l’APA et aux plans d’aide » du rapport sur le domicile.
Actualités
- Dans le cadre du programme de travail 2024, le président propose une étude sur les conséquences sur les droits sociaux de la loi immigration (apparemment nombre de hauts fonctionnaires, attachés aux principes républicains, sont opposés à la loi immigration)
- La loi « Bien vieillir » a été adoptée en première lecture à l’Assemblée Nationale mais a été largement remaniée par la commission des affaire sociales du Sénat
- La loi de programmation grand âge dont les travaux préparatoires devaient démarrer fin janvier, est en stand-by.
- Le Haut conseil de la protection sociale s’inquiète du niveau élevé d’économies programmées dans le PLFSS (12 milliards € à l’horizon 2025 dont 6 Mds Etat et 6Mds Sécu)
- Si l’augmentation de 15 points de CSG pour la CNSA est positive, la dynamique des dépenses engagées laisse augurer un difficile équilibre des comptes en 2027
- L’arrêté permettant au médecin coordonnateur d’un EHPAD d’être, en même temps, le médecin traitant de plusieurs résidents vient d’être publié… mais ces médecins en auront-ils le temps ?
Travaux sur le domicile
cf documents joints.
- En préalable je suis intervenu pour que soit pris en compte le prérequis du niveau de pension. En effet est-il réellement possible de « Bien vieillir à domicile » avec seulement 961,08€/mois, même avec quelques heures d’APA ?
- Constat : l’insuffisance du tarif de référence horaire (53€) accordé aux Services d’aide à domicile pousse nombre d’entre eux à se déréférencer et à appliquer un tarif libre aux détriment des allocataires
- Je suis à nouveau intervenu afin que, dans les plans d’aides, soient pris en compte les besoins spécifiques (faire une toilette ne relève pas des mêmes compétences que le ménage du domicile). Il faudrait donc distinguer les types d’interventions dans les plans d’aides. Ceci posant aussi le problème des compétences et des formations des intervenants.
- A l’évocation de la question du proche aidant, je suis intervenu afin que les plans d’aides soient élaborés à partir des seuls besoins de la personne âgée, le rôle du proche aidant n’est pas de palier aux insuffisances éventuelles du plan d’aides.
Prochaine réunion le 8 février 2024.
représentant la FGR-FP »
Ci-joint : Les conditions du bien vivre et bien vieillir à domicile
La FGRFP est présente dans tous les départements et rassemble des fonctionnaires retraités de toutes les origines et de tous les horizons, avec ou sans passé syndical ou mutualiste. Elle a constitué le Pôle des Retraités de la Fonction Publique avec cinq autres associations.
