FISCALITÉ 

 

« La contribution commune aux charges de la Nation doit être également répartie entre tous les citoyens à raison de leurs facultés ». (Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1 789 - article 13).

La FGR-FP dénonce la remise en cause des principes républicains fondamentaux que sont le consentement à l’impôt, l’égalité des citoyens devant l’impôt. Elle dénonce aussi l’absence de cohérence ou d’explication républicaine de l’impôt dans le fonctionnement de l’État.

Un État démocratique et républicain n’existe pas sans impôt. L’impôt est indispensable pour lutter contre les inégalités sociales et assurer la solidarité. La FGR-FP estime que celui-ci doit assurer et permettre de développer un service public de qualité contribuant à une juste redistribution de la richesse nationale.

La lutte contre la fraude fiscale est un principe constitutionnel. Elle rejette l'idéologie dominante qui, en prônant la diminution des impôts directs, notamment pour les plus riches, creuse la dette tout en réduisant les services publics.

 

La FGR-FP dénonce une dérive inégalitaire de la fiscalité, au sein de l’UE, qui transfère la charge fiscale :

- des revenus du capital vers ceux du travail et vers la consommation ;

- des entreprises vers les particuliers ;

- des contribuables aisés vers les contribuables moyens et modestes ;

- de l’impôt direct vers l’impôt indirect ;

- de l’impôt progressif vers l’impôt proportionnel ;

- de la fiscalité d’État vers les collectivités locales, par exemple, les routes, les transports régionaux, les établissements d'enseignement, le RSA.

 

La FGR-FP condamne les hausses de la TVA, des impôts et des taxes sur la consommation qui pénalisent les plus modestes.

La FGR-FP condamne également la concurrence fiscale prédatrice qui alimente une optimisation fiscale de plus en plus agressive aboutissant à réduire les impôts des très grosses entreprises dont les multinationales et des plus grandes fortunes.

La FGR-FP condamne aussi l’évasion et la fraude fiscales ainsi que les règles abusives d’optimisation fiscale qui atteignent des sommes considérables et exige l’augmentation des moyens matériels, juridiques et humains nécessaires à la lutte contre ces Infractions et délits.

La FGR-FP exige la suppression du « verrou de Bercy » qui a mis en place la « convention judiciaire d'intérêt public » permettant à une personne morale publique ou privée, comme une entreprise, d'échapper à une poursuite pénale (en cas de fraude ou d’évasion fiscale) en contrepartie de la conclusion et du respect d'une transaction judiciaire (justice négociée). 

Elle rappelle que l'assiette, le recouvrement et le contrôle de l'impôt sont des missions régaliennes qui doivent être assurées par des services de l'État et en condamne toutes les externalisations. Au regard des enjeux budgétaires, et de la fraude et de l’évasion fiscales, estimées à 80 milliards/an, il y a urgence à avoir une réelle ambition pour la mission du contrôle fiscal au sein de la DGFIP.

 

La FGR-FP condamne la suppression croissante des services publics de proximité, la dématérialisation systématique des procédures sans alternative d’accueil humain qui pénalisent tous les citoyens.

La FGR-FP exige une Administration Fiscale à visage humain proche et au service des citoyens.

La FGR-FP rappelle que les objectifs de la fiscalité sont de financer l'action publique, de réduire les inégalités et de financer les politiques ambitieuses pour répondre aux multiples enjeux auxquels notre pays est confronté. Il faut maintenir l'emploi, le tissu économique et social, aider les plus démunis en faisant contribuer à l'effort national les plus riches et les entreprises bénéficiaires, plus particulièrement celles qui sont en capacité de distribuer des dividendes.

La FGR-FP dénonce également les dérives qui accroissent les inégalités au profit des très riches et au détriment des classes moyennes et des plus démunis.

Pour les impôts d’État

Il faut :

■     Donner la priorité à l’impôt sur le revenu, impôt progressif et universel plus juste que l’impôt proportionnel, permettant une meilleure redistribution des richesses. Dans ce cadre, sa base devra être élargie et des tranches supplémentaires devront être créées.

■     Réduire la part de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans les recettes fiscales notamment avec un taux zéro sur les produits de première nécessité et les produits de l’agriculture biologique de proximité.

■     Intégrer l'ensemble des revenus du capital dans l'assiette de l'impôt sur le revenu et supprimer flat tax et exit tax.

■     Remettre à plat les niches fiscales en réexaminant leur utilité sociale, économique et écologique. Il convient de revoir notamment celles sur l’immobilier, les crédits d’impôt-recherche et les investissements locatifs, qui permettent de réduire considérablement les impôts.

 

 

Pour l'impôt sur le revenu

La FGR-FP réaffirme son opposition à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur les revenus du travail et les pensions.

Il faut :

Ø  Refuser la fusion IR-CSG, anticipée par l'instauration du prélèvement à la source (PAS), afin de garder un budget spécifique pour la Sécurité sociale.

Ø  Condamner le PAS qui est discriminatoire au détriment des salariés, retraités et chômeurs et qui, contrairement aux affirmations gouvernementales, ne se justifie ni comme « une réforme de modernisation de l'impôt » ni comme une facilité pour en maintenir le recouvrement, ni comme une garantie de contemporanéité. Le prélèvement à la source (PAS) fait disparaître le consentement à l'impôt.

Ø  Supprimer :

-       l’obligation de déclaration de l'impôt sur le revenu par voie dématérialisée pénalisant les personnes ne maîtrisant pas les nouveaux moyens de communication (internet), notamment les personnes âgées. De plus tout contribuable doit pouvoir obtenir l’aide d’un conseiller humain pour toute démarche. 

-       la dispense de déclaration dont bénéficient 12 millions de foyers.

Ø  Améliorer la progressivité du barème en augmentant significativement le nombre de tranches et pérenniser l’indexation annuelle.

Ø  Relever les taux d’imposition des tranches supérieures du barème.

Ø  Maintenir le plafond de l'abattement fiscal DROM-COM.

Ø  Soumettre au barème progressif l’ensemble des revenus des capitaux mobiliers, toutes les plus-values et les salaires déguisés de dirigeants et cadres d'entreprises, notamment sous la forme de « stock- options », « parachutes dorés » et « retraites chapeaux ».

Ø  Exiger une action plus ambitieuse en direction des exilés fiscaux afin de les obliger à payer leurs impôts en France.

 

 

Pour les Impôts et taxes sur la consommation

Il faut :

·         Instaurer une TVA à taux 0 sur les produits de première nécessité, rétablir le taux majoré sur les produits de luxe et abaisser les taux sur les autres produits et services, en veillant à ce que cette baisse profite aux consommateurs, avec un contrôle sur la répercussion dans les prix.

·         Garantir à tous, notamment aux personnes en situation de précarité énergétique, l'accès à l'énergie par des tarifs régulés, la suppression des taxes, avec la mise en place d’un socle minimum à tarif réduit et la création d’un grand service public de l’énergie.

·         Garantir également l’accès à l’eau aux plus défavorisés en créant un seuil de gratuité et en favorisant les régies municipales.

·         Baisser les taxes sur les carburants et réinstaurer une Taxe Intérieure de Consommation des Produits Energétiques (TICPE) flottante qui permet d'en atténuer la progressivité.

·         Mettre fin à la double taxation de l'énergie et des carburants à la TVA.

 

 

Pour les autres impôts et taxes

Il faut :

ü  Revoir l’imposition du patrimoine et de sa transmission, avec une taxation plus progressive des successions et donations et en imposant plus fortement les hauts patrimoines.

ü  Condamner la création du prélèvement forfaitaire unique (PFU), « flat-tax », qui permet aux revenus du capital mobilier d’échapper au barème progressif de l’impôt et de n'être imposés qu’au taux de 12,8 %.

ü  Exiger la suppression de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) et la création d’un véritable impôt sur la fortune en élargissant son assiette à l’ensemble des patrimoines financiers, mobiliers et immobiliers.

ü  Exiger l’activation de la procédure de taxation des signes extérieurs de richesses.

 

 

Pour les entreprises

Il faut :

►   Maintenir l'impôt sur les sociétés en imposant de manière plus importante les grandes entreprises et les grands groupes en fonction d'un seuil de bénéfices et de dividendes distribués.

►   Maintenir et rétablir les impôts de production (les taxes payées par les entreprises aux collectivités locales).

►   Donner à l'administration fiscale des moyens juridiques accrus et des effectifs de titulaires supplémentaires pour lutter efficacement contre toutes les fraudes, les dérives de l'optimisation, l’évasion fiscale et les transferts de bénéfices à l'étranger.

►   Soumettre le « Crédit Impôt Recherche » à une obligation contractuelle de créations de nouveaux moyens et de nouveaux personnels de recherche pour en faire un instrument efficace de transfert des connaissances vers l’industrie et se donner les moyens de contrôler réellement son utilisation et la base ayant servi à la détermination de son montant. Les subventions et autres aides accordées aux entreprises doivent être impérativement soumises à des contreparties de leur part.

 

 

Pour la fiscalité locale

La suppression de la taxe d'habitation modifie profondément la structure de la fiscalité locale dans son ensemble ; elle impacte le budget des collectivités locales, le budget de l'Etat et a des répercussions sur l'ensemble des citoyens. La suppression totale ou partielle des impôts de production ne fait qu’amplifier la situation. Leur remplacement, par une affectation non négligeable d’une partie de la TVA, remet en cause l'autonomie financière des collectivités locales inscrite à l'article 72-2 de la constitution ainsi que la Loi de Décentralisation de 2003. Ces suppressions, partiellement compensées par le budget de l'Etat, posent la question de la clef de répartition des ressources des collectivités locales alors même que leurs compétences s'élargissent et que l'organisation administrative de l'Etat a évolué.

 

Par ailleurs, avec une baisse de leur dotation et le désengagement croissant de l’État, en matière de voirie, de lutte contre les inondations (GEMAPI) et de gestion des risques, etc.… les collectivités locales ne peuvent plus rendre un service public, à hauteur de l’attente de leurs administrés. D’autant plus que l’État veut que les collectivités territoriales baissent leurs dépenses publiques en les associant à l’austérité par voie de contrat.

En la matière, toute réforme fiscale doit donc répondre à l’attente des collectivités sur leur autonomie financière et leur capacité à être maîtresses de leur budget. Elle doit aussi corriger les injustices actuelles de la fiscalité locale.

L'impôt local basé sur des valeurs locatives (taxe d’habitation et taxe foncière) est un impôt injuste, inégalitaire en fonction du lieu de résidence, qu’il convient de corriger. La suppression de la taxe d’habitation ne profite en fait qu’aux plus riches, qui vont ainsi bénéficier d’un accroissement de pouvoir d’achat. De plus, les communes comportant un grand nombre de résidences secondaires vont continuer de percevoir la taxe d’habitation, assise sur leurs valeurs locatives majorées jusqu’à 60 %, et ainsi alimenter leur budget, alors que les autres se voient contraintes d’augmenter leurs taxes foncières.

 

 

Dès lors, tout en n’augmentant pas la pression fiscale par la création d’un nouvel impôt, il convient de manière générale de :

ü  Réactualiser et harmoniser les bases d’imposition et mieux prendre en compte les facultés contributives de chacun et développer des mécanismes transparents de péréquation,

ü  Veiller, d’une part, à la pleine compensation de façon pérenne de la Taxe d’Habitation des résidences principales et des impôts de production pour les budgets des collectivités territoriales, d’autre part, à ce que leur suppression ne se fasse pas au détriment du contribuable par la création d’un nouvel impôt ou d’une augmentation d’un impôt existant, notamment la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties.

ü  Lutter contre les effets néfastes et inégalitaires de la décentralisation, en accompagnant systématiquement les transferts de compétence de tous les financements nécessaires.

La question de l'égalité entre les territoires et leurs aménagements est posée ainsi que la nature de leur autonomie : gestion d'un budget ou liberté de décider de leurs ressources financières.

 

 

Pour la fiscalité de l’Union Européenne 

La FGR-FP dénonce la concurrence fiscale entre les États membres, favorisant l’évasion fiscale, préjudiciable à l’emploi, à l’environnement, aux droits sociaux et aux services publics.

Il faut :

v  Instaurer un espace juridique, fiscal et social européen avec des procédures et des instances de contrôle démocratiques. La création d’un parquet européen permet d’enquêter et de lancer des poursuites en cas d’infraction portant atteinte aux intérêts de l’union (détournement de subventions, fraudes sur les fonds structurels, fraude sur la TVA transfrontalière.

v  Harmoniser au niveau européen, voire international, les bases puis, progressivement, les taux de l'impôt sur les bénéfices distribués par les sociétés et les moduler en fonction de leur politique en matière d’investissement sur le sol national (lieu de création de la richesse), de recherche, d’emploi et d’environnement.

v  Lutter contre le dumping fiscal et social par l’harmonisation des bases imposables, le relèvement des taux, et mettre en place les instruments nécessaires à cette fin. L’adoption par le Parlement européen de l’assiette commune consolidée à l’impôt sur les sociétés (ACCIS) doit être accompagnée par l’harmonisation des taux d’imposition.

v  Publier l’imposition pays par pays (règle du reporting) des entreprises pour lutter contre la dérive des prix de transfert abusifs.

v  Mettre en place une convergence d’assiette (pour en finir avec la "fraude carrousel") En plafonnant les taux pour éviter une course à la hausse et des taux en matière de TVA.

v  Combattre la fraude et l’optimisation fiscale par la suppression réelle des paradis fiscaux, la levée du secret bancaire et la mise en œuvre d’une politique de coopération et de coordination des administrations fiscales sur le plan européen, notamment par la mise en place d’une véritable procédure d’échanges d’informations et de renseignements entre tous les états de l’Union sans oublier le renforcement en moyens matériels, législatifs et humains des administrations financières et de Justice des États membres de l’UE.

v  Taxer les opérations et transactions financières internationales. (Taxe Tobin) pour en finir avec tout type de spéculation.

v  Supprimer l’obligation d’unanimité pour voter les modifications législatives en matière fiscale et la remplacer par un vote majoritaire s’imposant à tous les Etats membres de l’Union européenne.

 

 

Pour la lutte contre les GAFAM et les multinationales

L'OCDE a entamé en 2019 une réflexion sur la fiscalité à appliquer aux multinationales du numérique. Ce processus a été concrétisé par une décision du G20 en juin 2020 puis précisé en 2021 par les 136 pays de l'OCDE en formulant le cadre fiscal de cette réforme et en fixant un taux minimum d'imposition de 15%. L'accord final prévoit :

-       d'une part, (premier pilier) l’imposition des groupes dont le CA excède 750 millions d'euros avec une réduction sur la base imposable à hauteur de 10% de la masse salariale et 8% du montant des actifs corporels (éléments réduits à 5% au bout de 5 ans),

-       d'autre part, (deuxième pilier), l’instauration d'une clef de répartition des bénéfices des multinationales entre les états où elles opèrent.

Une convention multilatérale a été négociée en 2022 sur le premier pilier et ratifiée par les parlements des pays concernés mettant fin aux taxes nationales mises en place par certains pays dont la France.

 

Le second pilier est du ressort de chaque état, libre de l'introduire dans sa législation. Alors que l’accord international dans le cadre de l’OCDE sur la taxation des GAFAM, bloqué par quelques pays, a pris du retard dans son application, les dirigeants des 27 pays de l’Union Européenne ont approuvé le 16 décembre2022, à l’unanimité, la transposition du projet de l’OCDE dans le droit européen sur la taxation des multinationales à un taux de 15% et pour une mise en application le 1^er janvier 2024.

La FGR-FP considère que cette première avancée dans la lutte contre l’évasion fiscale doit aller beaucoup plus loin dans l'imposition des multinationales dont le taux d'imposition devrait être à minima de 25%.

 

 

Pour favoriser la transition écologique : l'outil fiscal

Pour la FGR-FP, la fiscalité écologique doit être tournée vers une démarche incitative et socialement acceptable, Celle-ci doit reposer sur des principes de solidarité et d’égalité et elle ne doit pas être utilisée comme l’alibi d’un transfert de certains impôts vers la consommation.

La fiscalité écologique doit être incitative mais aussi dissuasive (en direction de grandes entreprises polluantes et des plus riches) et redistributive. Les aides actuelles basées sur des crédits d’impôts et des chèques ne sont pas la solution.

En concordance avec les conclusions de la COP 21 (accords de Paris), elle estime qu’une fiscalité écologique compatible avec la lutte contre la pauvreté et les inégalités doit se concevoir au niveau européen et mondial, de manière globale, afin de lutter contre toutes les pollutions et le réchauffement climatique. Cette fiscalité écologique doit aider à protéger et gérer les ressources, ainsi qu’à la préservation de la biodiversité.

La fiscalité écologique ou environnementale constitue un droit émergent composé de nombreuses normes qu'il convient de préciser pour atteindre un certain nombre d'objectifs, notamment la neutralité carbone en 2050 au travers de la Loi Energie climat du 8 novembre 2019. La fiscalité doit être un outil pour favoriser la transition écologique. Il est essentiel de fixer un calendrier précis et d’indiquer quels moyens et quelles contraintes seront mises en œuvre pour atteindre ces objectifs.

 

Dans cette perspective, il convient de prendre, dès à présent, des mesures qui doivent inciter à limiter l’empreinte écologique notamment sur tous les types de transports tout en favorisant le transport ferroviaire et fluvial. Cette fiscalité écologique ne doit pas se traduire par un alourdissement des impôts sur la consommation. C'est sur les entreprises polluantes (principe du pollueur / payeur) que l'État doit exercer une politique de pression d'une part, d'incitation d'autre part en augmentant l'impôt sur les bénéfices avec bonus-malus ; l'intégralité du produit de la fiscalité écologique doit servir à la transition vers des modes de production respectueux de l'environnement.

Les dispositions fiscales doivent se faire, au moyen de mesures pérennes de taxation ou d'incitation, pour améliorer et favoriser les aménagements et adaptations des logements par le biais de crédits d'impôts pour la transition énergétique. Ces mesures incitatives doivent également revoir notre système de production alimentaire en développant sérieusement l’agroécologie.

 

Sur le plan européen, les actions sont limitées par le principe de subsidiarité et par l'exigence de l'unanimité au Conseil européen. La FGR estime que l'Union européenne doit se donner les moyens juridiques pour atteindre ces ambitions écologiques.

 

 

 

 

De plus, la FGR-FP revendique 

 

Ø  Le rétablissement de la demi-part supplémentaire au profit des personnes célibataires, divorcées, veuves ou pacsées, ayant élevé un ou plusieurs enfants.

Ø  La suppression de la fiscalisation de la majoration pour trois enfants et plus.

Ø  L’instauration d’un crédit d’impôt au profit des personnes dépendantes à domicile ou en structure, au titre des frais d'hébergement, à hauteur de 50 % des sommes versées dans la limite du plafond fixé par la loi.

Ø  Le financement annuel de l’audiovisuel public sur le budget de l’Etat n’en garantit pas la pérennité et pose la question de l’indépendance des médias publics. La question du financement de l’audiovisuel public est posée. La FGR-FP demande le rétablissement de la redevance audiovisuelle et des mesures garantissant la qualité, l’indépendance et la neutralité des chaînes publiques.

Ø  La suppression des taxes sur les mutuelles de santé.

 

La FGR-FP réclame également une protection efficace pour les « lanceurs d'alerte ». Elle dénonce l'article 5 de la directive dite sur le secret des affaires, adoptée le 14 avril 2016 par le Parlement européen qui limite dangereusement cette protection, tout en reconnaissant pour la première fois l’action des lanceurs d’alerte.

Elle dénonce également la corruption et le lobbying qui menacent la démocratie 

 

La FGR-FP appelle donc à une véritable réforme fiscale d'ampleur qui garantisse une réelle justice fiscale, sociale et environnementale pour une meilleure répartition des richesses.