Défendons la sécu

Perte d'autonomie

La sécu à 100%

La dette de la sécu

Protection sociale

Projet de motion pour le prochain congrès

Au-delà des risques couverts par la sécurité sociale (maladie, vieillesse, famille, accidents du travail et maladies professionnelles), la protection sociale inclut dans son champ les questions d'emploi, de logement, de pauvreté et d'exclusion sociale.

Elle implique le versement direct de prestations sociales en espèces ou en nature mais aussi l'accès à des services sociaux (crèches, hôpitaux…).

Les aides sociales relèvent de l’Etat, des départements ou des communes. Elles concernent directement les retraités au travers de l’APA, de l’APL, de l’aide aux transports...

Les menaces sont nombreuses : affaiblissement des prestations sociales (dont APL), stigmatisation des bénéficiaires (notamment du RSA), mise sous conditions de ressources de nombreuses prestations familiales, réforme de l'assurance chômage qui durcit les conditions d'accès et le niveau d'indemnisation des privés d'emploi, annonce d’une réforme régressive des retraites...
Et pourtant la Sécurité sociale et l'assurance chômage ont pleinement fait la preuve de leur efficacité durant la crise sanitaire en prenant en charge à 100 % les dépenses de santé liées au COVID et avec les mesures de chômage partiel.

L'attachement de la population à une protection sociale de haut niveau reste très élevé.

Une Sécurité Sociale à reconquérir

La sécurité sociale est née en 1945 de la volonté du Conseil National de la Résistance pour « assurer à tous les citoyens des moyens d’existence, dans tous les cas où ils sont incapables de se le procurer par le travail, avec gestion appartenant aux représentants des intéressés et de l’État. »

A sa création, la Sécurité sociale s’inscrit dans un projet de République sociale. Ce projet est fondé sur une vision démocratique de la société. La Sécurité sociale est conçue comme un dispositif de Protection sociale qui instaure les travailleurs en tant qu’acteurs détenteurs de droits sociaux. L’assurance sociale pratiquée par la Sécurité sociale matérialise le rapport entre cotisations et droit à prestations de manière collective et non de manière individuelle. Ainsi, la Sécurité sociale poursuit un objectif distributif de ressources salariales, avec la participation de l’ensemble des travailleurs par le moyen de ses représentants.

D’une gestion quasi exclusive par les représentants syndicaux des salariés élus à sa création, elle est aujourd’hui pilotée par le gouvernement et le Parlement au travers d’une loi annuelle de financement de la Sécurité Sociale qui cadre les dépenses comme les recettes et décide des grandes orientations.

Depuis les années 1990 on assiste à un mouvement de fiscalisation des ressources de la Sécurité sociale : instauration en 1991 de la CSG, allégement et/ou exonération de la part patronale des cotisations sociales au nom de la protection de l'emploi. D’un financement assis, pour l’essentiel, sur les cotisations sociales on est passé peu à peu à un financement de plus en plus important par l’impôt et les taxes. L’érosion de la cotisation sociale remplacée par l’impôt a été concomitante avec l’affaiblissement de la démocratie sociale et avec une étatisation rampante de la Sécurité sociale

La FGR dénonce le choix du gouvernement consistant à transférer les 92 Mds € de dette COVID à la CADES qui a l'obligation de les rembourser à l'euro près. En obligeant la Sécurité sociale à puiser dans ses ressources pour rembourser cette dette, le gouvernement prépare de nouveaux reculs sociaux à travers notamment des réformes structurelles sur la santé et les retraites. En prolongeant de 9 ans la durée de vie de la CADES, il maintient par ailleurs la CRDS qui est une contribution inégalitaire puisqu'elle pèse davantage sur les ménages les plus modestes, notamment les retraités. Il y avait pourtant d'autres solutions : apurer la dette COVID, par exemple, ou mettre à contribution les grandes fortunes et les grandes entreprises qui se sont enrichies pendant ou grâce à la crise sanitaire.

Le principe qui a prévalu lors de la création de la Sécurité sociale : « Chacun cotise selon ses moyens, chacun reçoit suivant ses besoins » est gravement remis en cause par la diminution programmée des recettes et des dépenses de la Sécurité sociale ainsi que par la part croissante des dépenses de santé prises en charge par les complémentaires santé. Or, contrairement à la Sécurité sociale qui mutualise le risque santé sur toute la population, les opérateurs complémentaires évoluent dans un univers très concurrentiel qui va à l'encontre des logiques de solidarité. Ce choix politique de développer les complémentaires santé, en parallèle avec la fiscalisation croissante des ressources de la Sécurité sociale vise à terme à cantonner l’assurance maladie à une prise en charge minimale des besoins de santé de la population,

La 5ème branche consacrée à « l’autonomie » par la loi du 7 août 2020 s’éloigne radicalement des principes de financement et de gestion qui guidaient la Sécurité Sociale à sa création.

La FGR-FP revendique la prise en charge à 100 % par la Sécurité sociale des dépenses de santé médicalement justifiées.

Elle rappelle que la perte d'autonomie est un aléa de la vie comme la maladie ou le handicap. C'est pourquoi elle s'est opposée à la création de la CASA et elle dénonce aujourd'hui la création de la 5ème branche qui, en dépit de son intitulé, n'est pas une branche de la sécurité sociale. Les ressources affectées à la CNSA qui en a la gestion sont délibérément en deçà des besoins à couvrir, ce qui ouvre la porte à des financements privés que la FGR-FP ne saurait accepter. La FGR-FP dénonce l’offensive du lobby des assureurs visant à développer une complémentaire dépendance et elle réaffirme que la perte d’autonomie doit être prise en charge à 100 % par la branche maladie de la Sécurité sociale.

Pour la FGR-FP, il faut en finir avec l'assèchement organisé des ressources de la sécurité sociale (allégements et exonérations des cotisations sociales) et mener une politique visant l'emploi de tous, une augmentation des salaires et des pensions, une égalité salariale effective entre les femmes et les hommes. La visibilité et la stabilité des recettes de la Sécurité sociale doivent être assurées par le maintien des cotisations sociales sur les salaires et autres revenus professionnels.

La FGR-FP a dénoncé en 2018 l'augmentation de 1,7 point de la CSG des retraités et demande aujourd'hui l'annulation de cette mesure qui a largement amputé leur pouvoir d'achat.

Attachée à la sanctuarisation des ressources de la Sécurité sociale, la FGR-FP s'opposera à tout projet de fusion des budgets de l’État et de la Sécurité sociale, et notamment à tout projet de fusion CSG/impôt sur le revenu.

La FGR-FP refuse la suppression des dizaines de milliers de postes dans les caisses primaires, caisses d’allocations familiales, caisses d’assurance vieillesse et unions de recouvrement.

Elle se prononce pour un retour de la gestion de la Sécurité sociale par des représentants élus des assurés.

Une politique de santé ambitieuse

La crise sanitaire a fait éclater au grand jour les carences de notre système public de santé soumis à des décennies d'austérité budgétaire et de politiques néolibérales. Les retraités sont particulièrement impactés par l'augmentation des restes à charge en raison notamment des dépassements d'honoraires, par l'extension des déserts médicaux qui se traduit notamment par l'impossibilité pour des millions de français de trouver un médecin traitant et/ou par des délais d'attente pour obtenir un RV chez un spécialiste, par la pénurie de moyens humains et matériels à l'hôpital public, par la fermeture de lits à l'hôpital (17 000 depuis 5 ans) qui se traduit notamment par la déprogrammation de nombreuses opérations jugées non urgentes et par des services d'urgence engorgés, voire fermés par manque de personnels en nombre suffisant. Cette situation critique met en danger la vie d'une part importante de la population.

Les mesures du gouvernement en réponse aux mouvements sociaux ne sont pas du tout à la hauteur des besoins. Les personnels de santé à l'hôpital démissionnent, les jeunes ne sont pas tentés par ces métiers.

La FGR-FP dit STOP à la destruction programmée du service public de santé et revendique un plan d'urgence pour l'hôpital pour mettre fin aux suppressions de lits et de services et rendre toutes les professions de l'hôpital attractives (salaires et conditions de travail). Il faut en finir avec la conception managériale de l'hôpital public et revenir sur la T2A.

La FGR-FP revendique une politique ambitieuse de santé publique et de développement de la recherche publique non soumises aux lois du marché. Cette politique doit donner à l’usager un rôle accru et intégrer les progrès de la médecine et des technologies. Elle nécessite une augmentation importante des budgets.

Alors que le développement et la fabrication des vaccins contre la Covid ont outrageusement enrichi l’industrie pharmaceutique, la FGR-FP revendique une autre politique du médicament et des produits de santé totalement dégagée des marchés financiers placée sous la responsabilité d’une autorité publique totalement indépendante des laboratoires, pharmaceutiques en promouvant par des moyens ambitieux la recherche publique fondamentale et expérimentale. L’État doit garder la maîtrise de la production des biens communs que sont les médicaments et les vaccins, leur sécurité, leur efficacité et leur coût, ainsi que l’approvisionnement régulier des hôpitaux et des pharmacies.

Pour ce faire, l’État doit garantir l’indépendance de l’expertise et de la sécurité du médicament, réexaminer la composition des instances d’évaluation et de fixation des prix (CEPS) et des remboursements (Commission de la Transparence de la Haute autorité de Santé), pour éviter toute porosité avec l’industrie pharmaceutique.

Le retour rapide à domicile, l’hospitalisation à domicile, la télémédecine, le maintien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie, peuvent être porteurs de progrès à condition qu’ils ne répondent pas d’abord à un impératif de rationalisation des coûts et d’économies budgétaires. Le développement de l’ambulatoire tout comme l’hospitalisation à domicile doit se faire dans le respect et avec le consentement des personnes concernées et non dans le seul souci de réduction des dépenses. Il ne doit pas entraîner des frais supplémentaires d’hébergement ou d’accompagnement à la charge du patient.

Pour lutter contre les déserts médicaux, il faut :

·  Créer un véritable service public de soins de premier recours sur l'ensemble du territoire en développant notamment les centres de santé avec des médecins salariés,

·   Augmenter le nombre de professionnels formés en donnant aux universités les moyens dont elles ont besoin,

·     Interroger le principe de libre installation des médecins.

Un même accès à des soins de qualité sur tout le territoire

La FGR-FP revendique :

- des objectifs de dépenses d’assurance maladie fondés sur les seuls critères de santé publique et de développement de l’offre publique de santé.

- la redéfinition du rôle et de la composition des ARS (Agences Régionales de Santé) qui doivent être élargies aux représentants des usagers et dont elle dénonce le caractère essentiellement comptable et autoritaire, l’exclusivité dont elles bénéficient pour l’appel à projet, exclusivité qui favorise les grands groupes.

En finir avec les renoncements aux soins

En attendant que le 100 % Sécu soit effectif partout en matière de santé, la FGR-FP demande :

- L’interdiction pour tout professionnel de santé de refuser de prendre en charge un patient pour des raisons financières.

- L’égalité d’accès à des soins de qualité pour tous sur tout le territoire.

- La généralisation du tiers payant à la totalité des prestations d’assurance maladie.

- La suppression des dépassements d’honoraires, l’extinction du secteur 2 et la remise à plat du système de rémunération des personnels médicaux.

- La continuité territoriale pour assurer les transports sanitaires en cas d’urgence avérée.

Faire vivre notre mandat de 100 % Sécu en matière de santé

L'existence d'un système à deux étages de l'assurance maladie a favorisé le désengagement de la sécurité sociale au profit des complémentaires qui couvrent les assurés de manière très inégalitaire tout en ayant un coût élevé (frais de gestion à la charge des cotisants et avantages sociaux et fiscaux qui pèsent sur les finances publiques).

Annoncée par l'ordonnance du 17 février 2021, la réforme de la PSC dans la fonction publique d'Etat oblige désormais les employeurs publics à participer financièrement à une partie de la complémentaire de tous leurs agents. Mais ce financement exclut les retraités et ne porte pour l'instant que sur les garanties santé en renvoyant à une négociation ultérieure la question de la prévoyance. Cette réforme opère une rupture inacceptable des solidarités intergénérationnelles entre actifs et retraités.

Pour la FGR-FP, le 100 % Sécu est la réponse à l'objectif d’amélioration des prestations pour tous sans condition de revenu ou d’âge et pour un moindre coût pour la société.

Pour un service public de l'autonomie

Le récent scandale Orpéa a confirmé que la situation des EHPAD est très préoccupante dans de nombreux établissements. Il montre que la course aux profits met cyniquement en danger la vie des résidents. Il met en évidence la nécessité de mettre fin aux EHPAD à but lucratif.

La FGR-FP réaffirme sa revendication d'un grand service public de l'autonomie, garant de l'égalité de traitement sur tout le territoire, que ce soit en établissement ou à domicile.

Ce service public ne saurait répondre aux besoins sans la création de dizaines de milliers de postes de professionnels, bien formés et bien rémunérés.

Accompagner jusqu’à la fin de vie

La FGR-FP demande le développement des services de soins palliatifs publics à hauteur des besoins.

Le droit de mourir en toute dignité

La FGR-FP est très attachée au principe que chacun puisse mourir en toute dignité et sans souffrance. La FGR-FP s’inquiète de l’inégalité d’accès à ce principe, selon les territoires en France, selon les catégories socio-culturelles.

Chacun doit pouvoir choisir le moment et la manière de sa mort lorsqu’il juge que la maladie ou un accident lui a totalement retiré toute qualité de vie.

La FGR-FP demande pour chacun la reconnaissance effective par la loi du droit de décider des conditions de sa fin de vie et la garantie de pouvoir être mis en situation de réaliser ses volontés.

Se dégager des pressions, lobbies et conflits d’intérêts

La FGR-FP dénonce le développement des P.P.P. (Partenariat Public Privé), alibi qui permet aux ARS de diminuer drastiquement les budgets, les nombres de postes et de lits des Hôpitaux Publics et de transférer au Privé la rente des loyers et le développement des technologies lucratives. Il n’est pas acceptable d’amputer les établissements publics des moyens nécessaires, d’en appeler en priorité à la médecine libérale et au privé, de privilégier l’aide « informelle » (aux personnes âgées et handicapées) comme réponses à des enjeux relevant de l’égalité de prise en charge pour l’ensemble des citoyens.

La FGR-FP dénonce l’idée selon laquelle le privé ferait mieux que le public et condamne les choix idéologiques qui font de l’usager un client, de l’agent un simple exécutant et de l’investissement un coût. L’égalité sur le territoire national n’est plus assurée.

Donner vie au principe de démocratie sanitaire et sociale.

La FGR-FP réaffirme son attachement à une assurance maladie universelle fondée sur les principes de solidarité et de justice sociale, construite et gérée par l’ensemble des forces sociales.

La FGR-FP est présente au Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Âge (HCFEA) ainsi que dans les Conseils Départementaux de la Citoyenneté et de l’Autonomie (CDCA), et dans les instances de démocratie sanitaires (CRSA et CTS).

Elle y œuvre pour développer la prévention, l’accès aux soins et la prise en charge de la dépendance dans le cadre de la solidarité.

Localement, elle s’oppose aux choix des Conseils départementaux et des collectivités territoriales qui sacrifient les services publics de proximité.

La FGR-FP recherche l’unité la plus large avec tous les syndicats et associations ainsi qu’un rapprochement avec les professionnels de santé en vue d’établir des revendications communes.

Elle se prononce pour établir une véritable démocratie sanitaire et pour redéfinir les modes de représentation et de fonctionnement des ARS, avec des représentants des usagers plus nombreux et mieux entendus.

La FGR-FP se prononce pour de nouveaux modes de représentation.

Des espaces démocratiques de rencontre et d’échanges d’expériences, doivent donner aux citoyens un regard accru sur le système de santé et une meilleure prise en compte de la parole de l’usager.

Ce sont les Services Publics qui seuls peuvent et doivent se porter garants de l’intérêt général, de la qualité de la formation des personnels ainsi que de l’égalité d’accès sur l’ensemble du territoire.